AVENANT N°1 convention ORMES

AVENANT N°1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L’HOTEL D’AGGLOMERATION ET DE
VEHICULES DU PARC MUTUALISE
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), dont le siège est situé à l’Hôtel
d’Agglomération, 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX, représentée par Madame
Agathe CAHIERRE, Vice-Président agissant en vertu d’une délibération du 5 juillet 2012, ayant ellemême qualité pour agir en vertu d’un arrêté de délégation du Président de la CODAH en date du 18
décembre 2010,
Ci-après dénommée la CODAH,
D’une part,
Et
L’Office des Risques Majeurs de l’Estuaire de la Seine (ORMES), association régie par la loi de 1901 ,
dont le siège social est fixé à l’Hôtel d’Agglomération, 19 rue Georges Braque, 76600 LE HAVRE,
représentée par son Président en exercice,
Ci-après dénommée l’Association,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
La Communauté de l’Agglomération Havraise a consenti à l’Office des Risques Majeurs de l’Estuaire
de la Seine (ORMES) l’occupation d’un bureau situé au sein de l’Hôtel d’Agglomération, 19 rue
Georges Braque au Havre.
Les modalités de cette occupation sont arrêtées dans une convention notifiée le 17 janvier 2012.
ère
Dans la 1 partie intitulée « Mise à disposition des locaux » de la convention initiale, il convient de
modifier les articles 1, 4, 5.3, 6 et 7 de la manière suivante, et de compléter la convention initiale par
les articles 1bis et 8 :
1
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La CODAH, agissant en qualité de propriétaire, met à disposition de l’Association un bureau non
meublé d’une superficie de 30 m² situé au troisième étage haut de l’Hôtel d’Agglomération – 19 rue
Georges Braque – 76085 Le Havre Cedex.
ARTICLE 1 BIS : REGIME DE L’OCCUPATION
Les lieux mis à disposition de l’Association dépendent du domaine public de la CODAH.
En conséquence, la présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions
d’occupation du domaine public.
Cette convention présente un caractère précaire et révocable au sens de l’article L2122-3 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Elle prend effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES LOCAUX
Cette destination devra être respectée pendant toute la durée de l’occupation.
L’Association ne pourra exercer aucune autre activité, de quelque nature que ce soit, et sous quelque
forme que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de la CODAH.
En fonction de l’utilisation effective de la superficie mise à disposition et des besoins actuels et futurs
de l’Association, les parties se réservent la possibilité de réviser, en cours de convention, la surface
concernée.
4.2 – Utilisation des salles de réunion et des sanitaires
Le personnel de l’Association est autorisé à utiliser les sanitaires de l’Hôtel d’Agglomération mis à
disposition de son propre personnel.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
5.3 – Impôts et taxes
L’Association devra acquitter exactement toutes les contributions personnelles et mobilières et
satisfaire à toutes les charges de ville existantes ou à venir dont les locataires sont ordinairement
tenus, de manière que la CODAH ne soit pas inquiétée ni recherchée à ce sujet.
ARTICLE 6 : LES OBLIGATIONS
6.1 – Les obligations de l’Association
6.1.1
L’Association est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, de leurs avantages et
inconvénients, les ayant occupés depuis près de 5 ans. Pour cette même raison, un état des
lieux d’entrée ne sera pas nécessaire. Toutefois, il sera effectué un état des lieux
contradictoire à la sortie.
6.1.2
L’Association s’engage à jouir des lieux sans qui puisse nuire à la tranquillité des autres
occupants et à la bonne tenue des lieux. Elle doit tenir les locaux occupés en bon état
d’entretien et les rendre en parfait état de conservation à l’expiration de la présente
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convention. Elle s’engage à laisser la CODAH visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois
que nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité du site.
6.2 – Les obligations de la CODAH
6.2.3
Moyens d’alerte, de prévention, de sécurité, de défense et de lutte contre l’incendie : la
responsabilité du chef d’établissement, au regard notamment des règles de sécurité incendie
dépendant de la qualification ou non d’Etablissement Recevant du Public (ERP) au sens de
l’arrêté du 25 juin 1980, relèvent de la CODAH pour l’intégralité de l’Hôtel d’Agglomération.
En ce sens, il appartient à la CODAH de dimensionner, entretenir et renouveler toutes les
installations de mise en sécurité des biens et des personnes, et, en particulier ceux liés à la
prévention, ou à la lutte contre l’Incendie.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L’Association prendra toutes les dispositions pour résilier, en temps utile, les polices souscrites de
sorte que la CODAH ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de
la présente convention.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la CODAH, en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux
dont il pourrait être victime dans les lieux, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à
ce sujet.
ARTTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile toutes deux dans les locaux de
l’Hôtel d’Agglomération.
Fait à LE HAVRE, le
Pour la CODAH
Pour l’ORMES
Agathe CAHIERRE
Vice-Président
Edouard PHILIPPE
Président
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