CONVENTION ANRU VDH-S N° 8-2012 CODAH/Immobilière Basse

CONVENTION ANRU VDH-S N° 8-2012
CODAH/Immobilière Basse Seine
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
AU TITRE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE
CADRE DE LA RECONSTITUTION DE L’OFFRE SOCIALE ANRU SUD
Entre les soussignés :
Le Président de la CODAH, représenté par Madame Agathe CAHIERRE, 1er Vice-Président,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2012,
D’une part,
Et Immobilière Basse Seine, 138, boulevard de Strasbourg 76087 Le Havre cedex, représenté
par son Directeur Général, Monsieur Thierry SURE,
D’autre part,
Préambule,
La CODAH a mis des outils en place afin de soutenir la production de logements sociaux sur
son territoire.
Des aides en faveur des bailleurs sociaux ont été définies, à partir de 2007 dans le but
notamment :
- de soutenir la production de logements sociaux spécifiques à la rénovation urbaine
(PLUS-CD) ou classiques (PLUS) inscrite au programme de rénovation urbaine (ANRU) ;
C’est donc dans ce cadre, que la CODAH a décidé de sa participation à l’opération « Résidence
Sociale Brindeau », au Havre, détaillée ci-après, en attribuant une somme selon les critères
applicables au 1er janvier 2007.
Programme de construction « Résidence Sociale Brindeau »
Le programme de construction est composé de 140 logements situés 104 – 108 rue Gustave
Brindeau au Havre.
Cette opération, inscrite dans la convention ANRU, s’intègre dans le projet global de
reconstitution et de diversification de l’offre de logements sociaux dans le cadre du
programme de rénovation urbaine des quartiers Sud du Havre.
Le financement présenté par le bailleur et inscrit dans la convention ANRU des quartiers Sud
du Havre est :
- 140 logements sociaux financés en PLAI ;
Il est donc proposé ici d’attribuer 420.000 € à Immobilière Basse Seine pour ce programme en
faveur des 140 PLAI et selon les critères de la CODAH.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a donc pour objet de fixer, au titre de l’année 2012, les modalités
administratives et financières du versement de l’aide accordée par la CODAH à Immobilière
Basse Seine pour l’opération citée ci-dessus et de fixer les engagements de chacune des
parties.
Article 2 : Engagement de la CODAH
La CODAH versera à Immobilière Basse Seine, une somme de 420.000 euros, au titre de la
réalisation de son programme de construction de 140 logements situés 104 – 108 rue Gustave
Brindeau au Havre et selon les critères détaillés ci-dessus.
Article 3 : Engagement d’Immobilière Basse Seine
En contrepartie du versement de la subvention d’équipement par la CODAH, Immobilière
Basse Seine s’engage à réaliser le programme de construction de 140 logements situés 104 –
108 rue Gustave Brindeau au Havre.
La participation financière concernée doit être utilisée exclusivement pour le financement de
logements sociaux PLAI.
L’organisme s’engage :
- à utiliser la participation financière de la CODAH dans le respect des orientations du
programme ANRU des quartiers Sud de la ville du Havre et des principes du
Programme local de l’habitat de l’agglomération havraise ;
- à apporter à la CODAH tous les éléments justificatifs permettant de vérifier que les
loyers appliqués sont conformes à la réglementation.
Il informera chaque année, la CODAH de l’évolution du peuplement des logements construits.
Article 4 : Modalités de versement
La participation financière de la CODAH sera versée, en deux fois, à Immobilière Basse Seine :
- 50%, soit 210.000 €, sur présentation de l’organisme de l’ordre de service de
démarrage du chantier de construction ;
- 50% soit 210.000 €, sur présentation de la déclaration de fin de travaux avec
conformité, les justificatifs des niveaux de loyer ainsi qu’un bilan financier de fin
d’action faisant apparaître les dépenses et les recettes.
Les travaux devront débuter dans les 18 mois à compter de la date de signature de la
décision, sous peine de rendre nulle et sans effet la décision d’attribution de l’aide financière
de la CODAH.
Dés lors qu’un commencement d’exécution aura eu lieu, l’organisme devra faire un appel de
fond, accompagnée des justificatifs correspondant à l’étape atteinte.
Article 5 : Promotion
L’organisme s’engage à faire apparaître explicitement l’aide de la CODAH visée à l’article 2 de
la présente convention sur tous supports promotionnels ou contractuels relatifs à l’opération
aidée et ce pendant la durée de la convention.
Article 6 : Durée de la convention
Les conditions de la présente convention prendront effet à compter de sa notification et
prendront fin à l’issue du remboursement par Immobilière Basse Seine du prêt principal
accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations pour cette opération.
Tout appel de fonds qui serait transmis par Immobilière Basse Seine 1 an après l’achèvement
des travaux ne pourrait être honoré.
Article 7 : Résiliation et reversement
En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l’une des parties, et
après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée
sans effet pendant 15 jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit.
Le non-respect des engagements est susceptible d’entraîner la notification à l’organisme d’un
ordre de remboursement de tout ou partie de l’aide financière versée.
Article 8 : Litiges
Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leurs éventuels différends.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis au tribunal compétent.
Article 9 : Pièces annexes :
-
R.I.B.
Fait au Havre, le
Pour la CODAH
Pour Immobilière Basse Seine
Madame Agathe CAHIERRE
1er Vice-président
Monsieur Thierry SURE
Directeur Général