Extrait du Registre des Délibérations

République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 48
COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE
(CODAH)
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Extrait du Registre des Délibérations
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L’an deux mille douze, le jeudi cinq juillet, à dix-huit heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté de l’Agglomération Havraise, légalement convoqués le jeudi
28 juin 2012, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville du Havre, sous la
présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Daniel PETIT, Valérie EGLOFF, Jean-Paul LECOQ, Patrice
GELARD, Daniel FIDELIN, Agnès FIRMIN-LE BODO, Gilbert CONAN, Jean-Louis ROUSSELIN, François
GUEGAN, Daniel SOUDANT, Jean MOULIN, Maria-Dolorès GAUTIER-HURTADO, Maryvonne LEBAS,
Jean-Baptiste GASTINNE, Jean-Louis MAURICE, Hubert BENARD, Francis SELLIER, Claude BOURDIER,
Benoît BIED-CHARRETON, Jean-François MASSE, Bertrand BINCTIN, Brigitte DUFOUR, Marc MIGRAINE,
Florent SAINT-MARTIN, Gilles BELLIERE, Alban BRUNEAU, Marc GUERIN, Jean-Gabriel BRAULT,
Alexandre LEMAITRE, Odile FISCHER, Antoine VIVIEN, Alain RICHARD, Didier MARTIN, Roger
GUILLEMANT, Georges ALEXANDRE, Membres titulaires, Luc LEMONNIER, Florence THIBAUDEAURAINOT, Jean-Claude BLONDEL, Thierry LEROUX, Claude ONFRAY, Pierre LEVASSEUR, Jean-Louis
LEROUX, Patrice DE MERBITZ, Membres suppléants.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Jean-Michel VALLERY, Christian GRANCHER, Chantal ERNOULT, Daniel OZANNE, Jean-Luc SALADIN,
Patrick TEISSEIRE, Sandrine VAUTIER, Jean-Pierre LAMARE, excusés étaient respectivement représentés
par Jean-Claude BLONDEL, Patrice DE MERBITZ, Jean MOULIN, Bertrand BINCTIN, Florence
THIBAUDEAU-RAINOT, Florent SAINT-MARTIN, Luc LEMONNIER, Thierry LEROUX.
Antoine RUFENACHT et Olivier JOUGLA étaient respectivement représentés par Edouard PHILIPPE et
Brigitte DUFOUR et ont assisté aux travaux de l’Assemblée à partir de 18h30 et 18h45.
Pascal CORNU était excusé.
Christophe ARGENTIN, Maire de la Commune Associée de Rouelles assistait à la séance avec voix consultative.
Florent SAINT-MARTIN a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20120230
TRANSPORTS PUBLICS - FONCIER - RUE DES MOTEAUX - ENSEMBLE IMMOBILIER - CESSION COMPROMIS DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2012 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDERANT :
- Que l’activité de l’actuel dépôt de bus des Moteaux sera prochainement transférée dans le centre de
maintenance réalisé dans le cadre du tramway ;
- Qu’il convient de commercialiser un bien dont la CODAH n’aura plus l’utilité, après désaffectation ;
- L’estimation de France Domaine ;
Son bureau, réuni le 21 juin 2012, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession, au profit de la SCI OCEANIC, dont le siège est situé au Havre, 32 rue Dumont d’Urville,
représentée par Monsieur François LASSAGNE, ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer, de
l’ensemble immobilier sis au Havre, 52 rue des Moteaux, cadastré section TD n°65, d’une superficie de 24 673 m²
et section TD n° 64 d’une superficie de 841 m².
La cession est consentie au prix de 2 500 000 euros.
Conformément à la législation en vigueur la collectivité n’agit pas en qualité d’assujettie à la TVA dans cette
opération. Cette cession est donc non soumise à la TVA Immobilière
La TVA s’appliquera conformément à la législation en vigueur.
Il convient de préciser que l’ensemble immobilier sera cédé libre de toute location ou occupation et après
désaffectation et déclassement du domaine public.
- d’adopter le compromis de vente à intervenir entre les parties aux conditions suivantes :
• une indemnité d’immobilisation, représentant 10% de la somme, soit 250 000 euros, sera versée par
l’acquéreur,
• l’occupation dudit bien sera consentie avant la réitération de l’acte devant notaire, du 1er avril 2013 jusqu’à
ladite date de signature de l’acte, afin de permettre la réalisation de travaux, par l’acquéreur,
• l’occupation sera accordée moyennant un loyer mensuel de 10 000 euros ; les loyers ainsi perçus seront
déduits du prix de vente lors de la signature de l’acte de vente,
• pendant la durée de l’occupation, les frais afférents au bien (impôts, taxes, fluides…) seront intégralement
pris en charge par l’occupant.
- d'habiliter M. le Président à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge des acquéreurs.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Budget annexe : transports publics
Nature 775 : produits de cessions des immobilsations
Code service D41CTP
Montant de la recette : 2 500 000 euros
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 09/07/2012
Publié le
Agathe CAHIERRE, 1er VicePrésident