ville du havre direction des espaces verts convention

VILLE DU HAVRE
DIRECTION DES ESPACES VERTS
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES VILLE DU HAVRE ET COMMUNAUTE
DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH)
POUR DES TRAVAUX D’ABATTAGE D’ARBRES
ET SUPPRESSION DE SOUCHES
Entre les soussignés,
La Ville du Havre représentée par son Maire agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal en date du 16 avril 2012,
d’une part,
et
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) représentée par son Président agissant en
cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 26 avril 2012,
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention :
La Ville du Havre (VDH) et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) conviennent, par
cette convention, de se grouper afin de lancer un dossier d’appel d’offres ouvert pour des travaux
d’abattage d’arbres et suppression de souches.
Article 2 : Date d’effet :
Conformément à la loi du 2 Mars 1982, la présente convention est applicable à compter de sa
notification aux cocontractants.
Article 3 : Durée de la convention :
La présente convention s’applique durant toute la période d’exécution des marchés qui seront conclus
dans le cadre de l’appel d’offres lancé conformément aux dispositions de la présente convention.
Article 4 : Mise en œuvre:
Le coordonnateur
La Ville du Havre est désignée comme le coordonnateur de ce groupement.
A ce titre, elle est chargée de l’organisation des opérations de sélection des candidats, à savoir :
Elaboration du dossier de consultation, rédaction et envoi des avis d’APC et des avis d’attribution,
secrétariat de la Commission d’Appel d’Offres, information des candidats des résultats de mise en
concurrence.
Les cocontractants
Les cocontractants s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à signer avec les titulaires désignés, les
marchés résultant de la consultation régie par cette convention, à savoir :
Première période :
Collectivité
Montant estimé de la dépense
annuelle H.T
Montant estimé de la dépense
annuelle TTC
VILLE DU HAVRE
Mini : 27 591,97 €
Maxi : 96 153,85 €
Mini : 33 000 €
Maxi : 115 000 €
Mini : 1 672,24 €
Maxi : 12 541,81 €
Mini : 29 264,21 €
Maxi : 108 695,66 €
Mini : 2 000 €
Maxi : 15 000 €
Mini : 35 000 €
Maxi : 130 000 €
CODAH
TOTAL VDH + CODAH
Périodes suivantes :
Collectivité
Montant estimé de la dépense
annuelle H.T
Montant estimé de la dépense
annuelle TTC
VILLE DU HAVRE
Mini : 27 591,97 €
Maxi : 96 153,85 €
Mini : 33 000 €
Maxi : 115 000 €
Mini : 1 672,24 €
Maxi : 12 541,81 €
Mini : 2 000 €
Maxi : 15 000 €
Mini : 29 264,21 €
Maxi : 108 695,66 €
Mini : 35 000 €
Maxi : 130 000 €
CODAH
TOTAL VDH + CODAH
Les seuils ont été déterminés après recensement des besoins des cocontractants par le coordonnateur.
Les cocontractants procèdent en outre à la notification de ces marchés et à leur exécution.
La Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres paritaire, présidée par les représentants de chacune des collectivités
concernées par ce groupement, est seule compétente pour désigner les titulaires des marchés.
Article 5 : Modalités de facturation :
Les bons de commande sont émis par les services de la Ville du Havre et de la CODAH, chacun pour
ce qui les concerne.
Le traitement des factures est effectué par les services de la Ville du Havre et de la CODAH, chacun
pour ce qui les concerne.
Article 6 : Versement d’indemnités :
Le paiement d’indemnités aux titulaires des marchés conclus dans le cadre de la présente convention,
pour non respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque
cocontractant, pour ce qui le concerne.
Article 7 : Frais de fonctionnement :
La Ville du Havre prend à sa charge les éventuels frais de fonctionnement du groupement.
Article 8 : Désignation d’un nouveau coordonnateur :
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette
convention.
Article 9 : Modifications de l’acte constitutif :
Toute modification du présent acte doit être approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des
membres du groupement selon les modalités qui leurs sont propres.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé
l’ensemble des modifications..
Fait au Havre, le
Daniel OZANNE
Adjoint au Maire
Jean MOULIN
Vice Président
VILLE DU HAVRE
Communauté de l’Agglomération Havraise