avenant n°1 convention d`occupation du domaine public

AVENANT N°1
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« OFFICE DE TOURISME
DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE »
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH), dont le siège social est situé 19 rue Georges
Braque, 76085 Le Havre, représentée par Agathe CAHIERRE, 1ER Vice-Président, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mai 2013 et d’un arrêté de délégation du Président en
date du 18 décembre 2010 reçu en Sous-Préfecture le même jour.
Ci-après dénommée la CODAH,
D’une part,
ET
L’Etablissement Public Industriel et Commercial « Office de Tourisme de l’Agglomération Havraise »
dont le siège social est situé 186 boulevard Clemenceau au Havre, représenté par son Directeur, Monsieur
Benoît REMY, conformément aux dispositions de la délibération n°
de son Comité de Direction en
date du 13 mars 2012.
Ci-après dénommée l’EPIC
D’autre part.
PREAMBULE
A compter du 1er juin 2010, la CODAH a consenti à l’Office de Tourisme de l’Agglomération Havraise
l’occupation de l’immeuble situé au Havre 186, boulevard Clémenceau. Les dispositions de cette occupation
sont arrêtées dans une convention notifiée en date du 12 septembre 2011.
La ville du Havre a sollicité l’Office de Tourisme de l’Agglomération Havraise afin de disposer d’un espace
d’une superficie de 29 m² dans cet immeuble à compter du 4 avril 2013, pour y établir les bureaux du Secteur
Plage du Département Culture, Patrimoine, Tourisme.
Il convient d’établir un avenant à la convention de mise à disposition initiale afin d’autoriser l’Office de
Tourisme de l’Agglomération Havraise de mettre à disposition ladite superficie de l’immeuble 186,
boulevard Clémenceau à la ville du Havre et ce, en qualité de sous-occupant.
ARTICLE 2 - DESTINATION
L’article 2 de la convention portant sur la destination est modifié comme suit :
Les locaux sont destinés à accueillir les activités de l’EPIC conformément à ses statuts approuvés par
délibération du Conseil Communautaire en date du 18 mars 2010.
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L’EPIC est toutefois autorisé par la CODAH à consentir à la ville du Havre l’occupation d’un bureau d’une
superficie de 29 m² situé au 2ème étage de l’immeuble, objet de la présente, destiné à l’activité administrative
du Secteur Plage.
Ces destinations devront être respectées pendant toute la durée de la mise à disposition.
L’EPIC et son sous-occupant ne pourront exercer aucune autre activité de quelque nature que ce soit, et sous
quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de la CODAH.
ARTICLE 4 – OCCUPATION - JOUISSANCE
L’article 4 de la convention portant sur l’occupation et la jouissance est modifié comme suit :
L’EPIC et son sous-occupant, la ville du Havre, seront seuls à occuper les lieux qui leur sont attribués.
L’EPIC et son sous-occupant s’engagent à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se
rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités exercées.
Ils devront tenir les lieux en parfait état de propreté et d’hygiène.
L’EPIC ne pourra ni prêter, ni sous louer les locaux même provisoirement ou à titre gracieux hormis la salle
de réunion que l’EPIC pourra mettre à disposition de façon ponctuelle et à titre gratuit à différents services
de la Ville du Havre, différentes associations, à la station nautique, au Port de Plaisance ou autres.
L’EPIC devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants éventuels,
du voisinage et à la bonne tenue des lieux.
L’EPIC devra utiliser les lieux exclusivement à l’usage défini ci-dessus. Il ne pourra y exercer aucune autre
activité de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable express de la
CODAH.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le sixième paragraphe de l’article 7 de la convention portant sur la responsabilité et l’assurance est modifié
comme suit :
Les mises à disposition de la salle de réunion à des tiers et du bureau d’une superficie de 29 m² situé au 2ème
étage doivent être garanties par les assurances souscrites par l’EPIC, qui sera l’unique responsable des sousoccupations accordées et de leurs activités.
TOUTES LES AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA CONVENTION INITIALE RESTENT
INCHANGEES.
Fait en 2 exemplaires, au Havre, le
Benoit REMY
Directeur
Office de Tourisme
de l’Agglomération Havraise
Agathe CAHIERRE
Vice-Président
Communauté de l’Agglomération
Havraise
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