Les établissement publics

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Les établissements publics
08/09/2015
Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie
administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie.
Il est placé sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région,
département ou commune).
Les domaines d’intervention des établissements publics sont variés, mais la plupart remplissent
une mission de nature économique ou sociale. Il peut s’agir du domaine de la santé (ex :
établissement français du sang), de l’enseignement (ex : universités, lycées), de la culture
(certains musées nationaux comme le Louvre), de l’économie (ex : caisse des dépôts et
consignations, SNCF).
Enfin, on distingue établissement public administratif (EPA) et établissement public à caractère
industriel ou commercial (Epic), en fonction de la nature de leur activité.
L’établissement public administratif (EPA) : exerce une mission d'intérêt général autre
qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une
collectivité territoriale.
Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des
fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires
contractuels de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts
particuliers.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à
caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et
commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont
généralement classés dans la catégorie des EPA.
L’établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic) : assure la gestion d'une
activité de service public industriel et commercial. Le fonctionnement d'un Epic est très
largement basé sur le droit privé. Ainsi, le personnel des Epic est soumis aux règles du droit
du travail tout comme le personnel de structures privées.
Les Epic sont soumis à l’obligation de s’assurer contre le risque chômage. Ils peuvent choisir
soit :
d’adhérer de façon irrévocable au régime d’assurance chômage pour tous leurs employés y
compris les fonctionnaires territoriaux,
de s'auto-assurer pour tous leurs employés, c'est-à-dire assurer eux-mêmes la gestion de
l’allocation d’assurance chômage ou confier cette gestion par convention à Pôle emploi.
Les Epic ne sont pas assujettis à la cotisation d’assurance de garantie de salaires (AGS).
Les Epic peuvent bénéficier de la réduction générale pour l’ensemble de leurs salariés de droit
privé y compris pour ceux qui ont conservé leur ancien statut de fonctionnaires territoriaux.
Pour ces derniers, la réduction générale s'impute sur les seules cotisations patronales de
Sécurité sociale dues au régime général. Son montant est limité à celui des cotisations
patronales dues au régime général pour l'emploi des fonctionnaires au titre du mois concerné.
Pour plus d’informations sur l’assurance chômage, consultez la lettre circulaire n° 2012-063 du
24 mai 2012 ainsi que la fiche dédiée.