Séance du 05 JUILLET 2012 DELB-20120200 - SANTE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 JUILLET 2012
DELB-20120200 - SANTE PUBLIQUE - DEMOGRAPHIE MEDICALE - AGENCES
IMMOBILIERES - ETUDIANTS DENTAIRES ET INTERNES EN MEDECINE CONTRATS DE LOCATION - SIGNATURE - AUTORISATION.Mme Valérie EGLOFF, Vice-Président.- Par délibérations du Conseil Communautaire du 15
décembre 2011, vous avez autorisé l’hébergement d’étudiants en médecine générale et d’étudiants en
faculté dentaire qui doivent effectuer des stages de quelques semaines à plusieurs mois auprès de
praticiens installés ou au Centre d’enseignement et de soins dentaires du Groupe Hospitalier du Havre.
Tous les patriciens de l’Agglomération Havraise ayant déjà reçu des étudiants stagiaires confirment
qu’il s’agit du moyen le plus efficace pour inciter ces étudiants à chercher un premier poste dans
l’agglomération où ils effectuent leur stage. Il s’agit même pour certains praticiens d’accompagner et
de former leurs éventuels successeurs.
Actuellement, la CODAH loue, auprès d’Alcéane, trois appartements qui sont chacun mis à
disposition de trois étudiants en colocation. Ces appartements sont situés en centre ville du Havre, rue
Saint Martin, rue de la Mailleraye et rue Michel Yvon.
Le Centre d’enseignement et de soins dentaire a ouvert depuis janvier 2012. La CODAH a cofinancé
ce centre par délibération du 15 mars 2012. Pour mémoire, les objectifs de la mise en place de ce
centre sont les suivants :
 Objectif général : proposer aux étudiants en odontologie inscrits à la faculté dentaire de Lille,
principalement originaires de Haute Normandie, la réalisation de leur 5ème et 6ème année sur la
région, dans le but d’une fidélisation sur le territoire des étudiants finissant leur cursus sur
place.
 Objectifs opérationnels :
Dans un premier temps, ouverture de sept « fauteuils dentaires », permettant
l’accueil de quatorze étudiants au Havre,
Dans un second temps, extension éventuelle à dix « fauteuils dentaires », ce qui
permettrait l’accueil de vingt étudiants au total.
Le centre fonctionne actuellement avec six étudiants. Les sept autres étudiants sont attendus début
septembre
Afin de compléter l’offre d’hébergement pour ces nouveaux étudiants, il convient de louer deux
appartements supplémentaires de type F5 ou trois appartements de type F3 et F4 pour y loger les sept
étudiants.
Il est donc proposé la location de deux à trois appartements situés au Havre auprès de bailleurs sociaux
prioritairement, d’agences immobilières ou de propriétaires privés.
La CODAH est autorisée par les bailleurs à sous-louer ces appartements en colocation.
Ainsi, avec l’autorisation du propriétaire, la CODAH pourra mettre à disposition ces logements aux
étudiants, en stage pour une durée de dix-huit à vingt-quatre mois, et établir un contrat d’occupation
d’une durée d’un an, moyennant une contrepartie financière mensuelle de 100 euros.
Ces contrats seront renouvelables, tacitement, deux fois par période de six mois.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2012 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU les délibérations du Conseil Communautaire n°s 20110480, 20110481 et 20120075 respectivement
en date du 15 décembre 2011 et 13 mars 2012, relatives à l’hébergement d’étudiants en faculté
dentaire et médecine générale et à la création d’un centre d’enseignement et de soins dentaires au
Groupe Hospitalier du Havre ;
CONSIDERANT :
- Le déficit structurel de professionnels de santé auquel l’Agglomération Havraise va être
confrontée d’ici 2020,
- L’intérêt de l’agglomération havraise à favoriser le choix d’installation sur son territoire de
chirurgiens dentistes et de médecins généralistes, en exercice libéral,
- L’intérêt de la CODAH de disposer d’appartements pour y loger des étudiants en fin de cursus à la
faculté dentaire de Lille et en Internat de médecine générale afin d’effectuer leurs stages auprès de
praticiens exerçant sur le territoire, ou au Centre d’enseignement et de soins dentaires du groupe
Hospitalier du Havre ;
- La proposition des agences immobilières ou des propriétaires privés de louer à la CODAH des
appartements situés en centre ville du Havre, pour l’hébergement desdits étudiants ;
- L’autorisation donnée à la CODAH par les desdites agences et les propriétaires privés de souslouer ces appartements en colocation ;
Son bureau, réuni le 21 juin 2012, consulté ;
VU le rapport de Mme le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
- d’autoriser M. le Président à signer les contrats de location à intervenir entre la Communauté de
l’Agglomération Havraise et les bailleurs sociaux ou les agences immobilières ou les propriétaires
privés relatifs aux logements sis au Havre.
- d’autoriser M. le Président à signer les contrats d’occupation avec les étudiants bénéficiant de ce
dispositif.
Ainsi, avec l’autorisation du propriétaire, la CODAH pourra mettre à disposition ces logements aux
étudiants, en stage pour une durée de dix-huit à vingt-quatre mois, et établir un contrat d’occupation
d’une durée d’un an, moyennant une contrepartie financière mensuelle de 100 euros.
Ces contrats seront renouvelables, tacitement, deux fois par période de six mois.
- d'habiliter M. le Président à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Budget Principal
Sous-Fonction 512 : Actions de prévention sanitaire
Service Gestionnaire : C41DM2
Nature 275 : Dépôts et cautionnements versés
Montant de la dépense estimée : 4 500 euros
Nature : 6132 – Locations immobilières
Montant de la dépense estimée : 18 000 euros
Nature 614 : charges locatives de copropriété
Montant de la dépense annuelle estimée : 2 400 euros
Nature 7088 : Autres produits d’activités annexes
Montant de la recette estimée : 3 200 euros
Mme EGLOFF : Pour cette délibération, il faut prendre la version modifiée qui est sur table. Dans le
cadre d'amélioration de la démographie médicale, et en particulier dentaire, de notre agglomération,
nous sommes dans la deuxième année de mise en place de notre centre dentaire. Nous allons accueillir
7 nouveaux étudiants en septembre. Cette délibération vous propose d'élaborer des contrats de
location, essentiellement avec les bailleurs sociaux, et même essentiellement avec Alcéane, pour loger
les 7 nouveaux étudiants qui vont arriver. Cela fera 13 étudiants dentaires présents dans
l'agglomération.
M. BRAULT : A la lecture de la première délibération, puisque je n'ai pas eu le temps de lire la
version modifiée, j'ai cru comprendre qu'il y avait des difficultés pour réserver un certain nombre de
logements auprès des bailleurs en centre ville. Est-ce qu'une convention serait possible avec le Centre
Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) ?
Mme EGLOFF : Non.
M. BRAULT : Nous n'avons jamais essayé de conventionner avec le CROUS ?
Mme EGLOFF : L’intérêt est aussi d'avoir des logements attractifs, donnant envie aux étudiants de
rester dans notre agglomération. Nous recherchons donc plutôt des logements en centre ville, et en
l'occurrence Alcéane nous propose des logements rue de la Mailleraye.
M. PHILIPPE : Pour aller plus loin dans la logique, l'idée n'est pas tellement de les traiter comme des
étudiants, mais de les convaincre qu'en restant, et donc en leur donnant presque un coup d'avance, si
j'ose dire, ils resteront dans l'agglomération. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas sur des
logements de type étudiant, mais dans le logement d’après.
M. BRAULT : A la lecture de la délibération, j'ai cru comprendre que certains appartements étaient
partagés.
M. PHILIPPE : Oui.
M. BRAULT : Nous ne sommes donc pas dans du logement résidentiel.
M. PHILIPPE : Le logement partagé peut être une excellente façon de rester.
M. BRAULT : Oui, mais le CROUS est également une bonne façon de rester.
M. PHILIPPE : Non, mais si c'est volontaire.
M. BRAULT : Ma question était seulement liée au fait que je pensais qu'il y avait un problème pour
trouver du logement social en centre ville. Il n'y en a pas ?
M. PHILIPPE : Je crois que nous y arrivons.
M. MOULIN : C'est la même question, parce qu’effectivement, la délibération trouble. Il est écrit :
« les bailleurs sociaux n'ont actuellement pas d’appartement disponible en centre ville ». Or, en fait,
c'est dépassé, puisque comme vous pouvez le lire, Alcéane en a trouvé.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : , Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :