Convention d`expérimentation pour la recherche et le

Convention d’expérimentation
pour la recherche et le développement de solutions améliorant la réponse collective
aux situations d’urgence de la ZIP du Havre
Entre, d'une part,
L’association office des risques majeurs de l’estuaire de la Seine (ORMES), représentée
par son Président,
et, d'autre part,
L'Etat, représenté par le Préfet de Région Haute-Normandie, Préfet du département de la
Seine-Maritime,
La communauté de l’agglomération havraise (CODAH), représentée par son Président,
Le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS),
représenté par son Président du Conseil d'Administration,
Le grand port maritime du Havre (GPMH), représenté par son Président du directoire,
La commission risques industriels de la chambre de commerce et d’industrie du
Havre (CRI-CCIH), représentée par son Président,
L’établissement public administratif METEO-FRANCE, représenté par son Directeur
Interrégional Région Nord,
Il est convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
Alerte et information des personnes sur le territoire de la ZIP du Havre
L’alerte dans l’estuaire de la Seine est régie par le protocole d’alerte des populations en cas
de risque technologique majeur, mis en place par le Préfet de la Seine-Maritime et cosigné
par l’ensemble des maires des communes et des établissements de coopération
intercommunale concernées, en particulier la CODAH qui dispose du centre intégré de
gestion de l’alerte dans l’estuaire (CIGNALE). Il est intégré au Plan Particulier d’Intervention
(PPI) de la zone du Havre, arrêté par le Préfet le 13 juillet 2009. Ce protocole est susceptible
de s’étendre, dans le cadre du projet de réponse collective aux situations d’urgence de la
ZIP du Havre, à toute organisation qui dispose de moyens d’alerte et d’information des
populations, en particulier aux industries SEVESO et au Grand Port Maritime du Havre.
Le périmètre PPI du Havre qui comprend 33 installations classées, couvre une superficie de
plus de 370 km² incluant 29 communes réparties dans trois départements et deux régions.
C’est ainsi que des sirènes d’alerte ont été mises en place par différents organismes :
industriels, collectivités, port et Etat. D’autres moyens d’alerte existent : automates d’appels
téléphoniques multiples, alert’box de Gonfreville-l’Orcher, réseau UHF du GPMH, panneaux
à messages variables et barrières automatiques sur le barreau autoroutier du Pont de
Normandie et sur l’A131, etc. Dans ces conditions, il est nécessaire que les entreprises
visées s’associent entre elles, avec les collectivités territoriales, les services de l’Etat et les
autres organismes concernés par l’évaluation des risques en cas d’alerte. Il ne s’agit que
d’anticiper sur les dispositions prévues dans le guide ORSEC Alerte et information des
populations de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
(DGSCGC) de novembre 2011 (à paraître).
Le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Havre qui
comprend 16 établissements SEVESO AS couvre une superficie de plus de 40 km2 incluant
5 communes réparties dans deux intercommunalités. Dans ce cadre, la mise en place de
plans de protection des personnes est envisagée pour environ 250 activités industrielles et
portuaires situées dans son périmètre qui nécessitent une alerte et une information
suffisamment efficace pour permettre de protéger les personnels.
Compte tenu des dimensions de la ZIP du Havre, du nombre d’activités et des effectifs, il est
nécessaire d’adapter les conditions de transmission des informations données par l’industriel
générateur du risque aux autorités et aux activités susceptibles d’être impactées, ainsi que
les conditions de déclenchement des moyens d’alerte.
Le protocole actuel prévoit que « si un moyen d’évaluation en temps réel de la zone
impactée est disponible, et plus précis que la zone d’impact « a priori », les dispositifs
d’alerte utilisés seront alors ceux situés dans la zone ainsi évaluée ou dont la couverture
intersecte cette zone ». Ce protocole définit de la manière suivante les moyens d’évaluation :
« Est considéré comme un moyen d’évaluation tout dispositif permettant, dans des délais
compatibles avec la cinétique de l’évènement, d’informer les autorités chargées du
déclenchement de l’alerte sur la zone géographique prévisible impactée par l’évènement. ».
Il précise que « ces moyens d’évaluation ne sont destinés qu’à aider à évaluer des situations
d’urgence, pour déclencher des actions d’alerte de sécurité civile. En aucun cas ils ne sont
adaptés ou destinés à servir pour la détermination des zones d’effets, utilisées en matière de
maîtrise de l’urbanisation, dans le cadre de la réglementation des installations classées. »
2
Tout moyen d’évaluation à disposition des autorités peut donc être utilisé, à condition de ne
pas retarder la prise de décision.
La CODAH met en œuvre un tel moyen d’évaluation. Il s’agit du programme informatique de
modélisation des accidents technologiques SAFER HAZMAT RESPONDER, de Safer
Systems. Ce système permet la simulation de zones d’impact au sol dans les deux heures
qui suivent l’évènement, en tenant compte des effets du relief et de la météorologie en temps
réel. Par évènement, on entend tout phénomène accidentel tel qu’un nuage toxique, un
incendie, une explosion, un nuage de poussières ou des effluents de cheminées. Pour
chaque type d’évènement, le programme calcule trois zones limites d’effets selon des
valeurs propres à chaque type d’évènement et dont l’utilisateur conserve la maîtrise de la
définition.
Par ailleurs, la CODAH et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
(CEA), Département Analyse, Surveillance et Environnement (DASE) - Laboratoire d’Impact
Radiologique et Chimique se sont rapprochés pour envisager de compléter l’analyse d’une
situation nécessitant une alerte par le biais de l’outil de modélisation de dispersion
atmosphérique (OMDA) de la CODAH (modèle intégral prenant en compte une topographie
simplifiée et une météorologie mesurée en temps réel) en le complétant par les capacités de
l’OMDA CERES du CEA (modèle CFD – Computational Fluid Dynamic, Modèle numérique
d’élévation – bâti et utilisation de prévisions météorologiques) pour obtenir des informations
utiles à la conduite des interventions de secours.
Pistes d’amélioration de la réponse collective aux situations d’urgence de la ZIP
En vue d’améliorer l’efficacité des fonctions d’appui aux situations d’urgence, mais aussi
d’organisation générale autour du concept de résilience, les éléments suivants pourraient
être développés et s’intégrer au dispositif de réponse collective aux situations d’urgence de
la ZIP du Havre (extrait de la note de cadrage ORMES05 du 18 juin 2012) :
Les orientations en blanc correspondent à des actions de développement, les orientations en gris correspondent à des participations à des projets de recherche.
Fonctions
Évaluation
Orientations possibles
Gradation de l‘alerte en fonction de la cinétique et de l’évaluation de la situation
(poursuite des travaux de la CODAH = convention d’expérimentation avec l’État, le
SDIS, la DREAL, METEO-FRANCE) dans le cadre de l’Union Locale pour le
Traitement des Évènements Accidentels Majeurs (ULTEAM) : relance de la
convention, éventuellement adaptée en fonction des objectifs à atteindre.
En particulier un important travail doit être mené sur la prise en compte des scénarios à
« cinétique retardée » avec des temps de réaction inférieurs à 5h00, pour lesquels des
mesures de protection particulières à la ZIP pourraient être mis en œuvre.
Il est important de noter que ces travaux de recherche et développement ne pourront
déboucher, avec l’accord de toutes les parties, sur d’éventuelles modifications du
protocole d’alerte inclus dans le PPI, qu’à la condition que ces moyens nouveaux
n’entraînent aucun retard dans le processus de décision d’alerte.
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Fonctions
Alerte
Appui
Orientations possibles
- Proposition de la mise en place d’un réseau de capteurs polyvalents sur les sites
émetteurs et récepteurs de toxiques. Ce réseau pourrait être basé sur l’utilisation des
capteurs RAE à photoionisation déjà utilisés chez TOTAL PETROCHEMICALS
France et parfaitement intégrables au système SAFER HAZMAT RESPONDER de la
CODAH, ainsi que de quelques capteurs d’une autre technologie pour compléter.
Il y a lieu de noter que, sans couplage modélisation – capteurs, de tels réseaux sont
extrêmement complexes et onéreux à mettre en place (il faut, en général, plus de 100
capteurs autour d’un site pour ne pas passer à côté ou en marge du panache, à
multiplier par le nombre de produits à détecter).
- De plus un programme de recherche – développement pourrait être mis en place avec
BERTIN TECHNOLOGIES pour évaluer la faisabilité, à l’échelle de la ZIP,
d’appliquer la technologie VISUGAZ (visualisation par imagerie et spectroscopie
infrarouge de la dispersion de gaz en temps réel) basée sur les cameras infrarouge
SECOND SIGHT, projet éligible au programme ANR – CSOSG.
- Proposition d’un programme de recherche avec le CEA-DAM (service radioanalyse,
chimie, environnement) pour la modélisation des nuages toxiques à l’échelle de
l’agglomération, couplé avec SAFER HAZMAT RESPONDER de la CODAH pour le
terme-source, projet également éligible au programme ANR-CSOSG. Une thèse
Mines-Paritech et CEA-DAM est déjà en cours sur ce sujet et la CODAH participe au
Comité de thèse.
Améliorer les moyens d’alertes et d’information pour la ZIP.
- Évaluer l’usage de la technologie LRAD (Long Range Acoustic Device) soit
comme signal d’alerte, soit comme moyen de diffusion en temps réel de consignes
de sécurité à longue portée (technologie déjà utilisée en sûreté maritime et
portuaire ainsi que sur de grandes manifestations (G20, JO…)
- Participer à la mise en place d'un système d'alerte opérationnel permettant, en cas
d'incident chez un industriel Seveso, de prévenir rapidement tous les voisins inclus
dans les zones d'aléa recensées pour cet industriel Seveso.
Disposer d’outils collectifs pour le partage d’informations entre acteurs de la ZIP et
avec les autorités en charge de l’urgence.
- Étendre l’usage de OSGRIM, logiciel spécialisé de main courante pour le traitement
des crises, dans le cadre de travaux « postdoc » menés à la CODAH avec l’Université
Technologique de Troyes et Mines-Paritec. (Ingénieur recruté pour 18 mois).
- Dans le même cadre, finaliser l’atlas des cartes heuristiques « ORSEC-DTA »
(différentes tâches à accomplir dans le cadre de la nomenclature ORSEC des
évènements de sécurité civile).
- Étendre l’usage de la plateforme SécuRévi « plateforme de management global de la
sécurité sur la zone industrielle et portuaire havraise » mise en place par l’ORMES
dans le cadre d’une convention avec le SDIS29 et la Technopole Brest Iroise avec
l’appui de la société Innovadys aux acteurs de la ZIP qui le souhaitent. Cette
plateforme comprend déjà un exemple monté par TOTAL pour l’usine TPF du Havre.
- Mettre en œuvre la convention de collaboration avec MASA Group sur l’extension
des usages de la plateforme SWORD FOR SECURITY utilisée dans le cadre des
Form’action au traitement des crises mise en œuvre par la CODAH.
Participer au projet de recherche de l’Université Technologique de Compiègne et
l’Universidade Federal do Rio de Janeiro (Collaborative Platform «Sustainable
Harbour of the Future») sur une base ALFRESCO, en cours de définition avec les
mêmes acteurs, le CETMEF et les gestionnaires du projet Porto Maravilha.
Moyens d’intervention et - Mettre en place une infrastructure d’accueil de l’ULTEAM et du CIGNALE,
permettant un fonctionnement permanent et une montée en puissance adaptée aux
de protection
besoins des services d’urgence et des autorités.
- Définir un programme d’équipements de protection collective permettant de résoudre
les difficultés rencontrées par les activités économiques ne pouvant disposer en propre
d’infrastructures de protection adaptées aux contraintes du PPRT.
- Systématiser les conventions d’entraide entre les sites de la ZIP.
- Mettre en place une infrastructure d’accueil des moyens de secours publics et privés
mutualisés et compléter éventuellement les moyens spécifiquement adaptés au
traitement des opérations sur la ZIP.
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Fonctions
Sécurité globale
Approche globale de la
réponse collective aux
situations d’urgences
Orientations possibles
- Rendre cohérentes et complémentaires les actions de gestion du Trafic développées
par le GPMH (TRAFIC), la CODAH (SYGIR) et la CCIH (Barreau autoroutier du Pont
de Normandie) et mettre à disposition de l’ULTEAM les données utiles en temps réel.
Prendre en compte, dans le prolongement d’une gestion collective des risques, les
menaces pour les opérateurs d’importance vitale de la ZIP dont les répercutions
pourraient nécessiter la mise en œuvre des plans d’urgence industrielle mais aussi du
transport de matières dangereuses.
Valoriser et faire connaître la démarche de gestion collective des risques de la ZIP en la
rendant « exemplaire ».
Un travail de thèse pourrait être entrepris avec l’INERIS, Unité Démarches Intégrées
d'Analyse et de Gestion des Risques, Direction des Risques Accidentels (DRA), intitulé
« Outils d’aide à la gestion collective des risques dans le cadre de plateformes
industrielles à risques ».
Il s’agirait de recenser toutes les étapes du développement du projet de réponse
collective aux situations d’urgence de la ZIP, de sa prise en compte dans les démarches
de PPRT du Havre et de PPI, du développement des différents outils mis en place,
d’acceptabilité par les acteurs de la ZIP et par les populations de l’estuaire, afin d’en
tirer des enseignements utiles aux autres plateformes industrielles, portuaires, ou
industrialo-portuaires.
Ce tableau constitue une première approche « catalogue » qui n’a pas la prétention d’avoir
fait le tour de toutes les pistes développées par les différents acteurs de la ZIP. Toutes ces
actions sont de nature à affirmer le caractère innovant et expérimental de la démarche de
gestion collective des risques de la ZIP. Elles pourront, si elles se concrétisent,
accompagner et illustrer la communication autour du projet, notamment en terme de
prospective ou de développement économique (faire savoir, servir d’exemples à intégrer aux
outils de communication, diffuser dans le cadre de colloques ou manifestations
internationales…).
Le volet concernant les marges de progrès en matière de sécurité globale n’est pas traité
dans la présente convention du fait de son caractère confidentiel. Il sera pris en compte dans
une unité de projet spécifique de la Commission RCU-ZIP de l’ORMES, sous le contrôle du
SIRACEDPC 76, comprenant les délégués à la sécurité et à la défense des organisations
concernées.
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Chapitre 1 : Objectif de l’expérimentation et rôles des parties prenantes
Article 1 – Objet
La convention d’expérimentation a pour but :
-
de permettre à toutes les parties signataires, dans les limites de leurs rôles respectifs
en matière de sécurité civile, de travailler ensemble à la recherche des solutions
permettant d’optimiser les conditions de déclenchement d’une alerte, et notamment
les délais pour échanger et traiter les informations nécessaires aux décideurs en
charge de la réponse de sécurité civile et les responsables d’activités industrielles et
portuaires de la ZIP chargé de la protection de leurs personnels ;
-
de tester ensemble par expérimentation et comparaison à d’autres moyens
d’évaluations disponibles ou accessibles aux uns ou aux autres le potentiel d’un
certain nombre d’outils de modélisation de situations accidentelles ou de menaces :
-
-
L’OMDA SAFER HAZMAT RESPONDER de la CODAH comme outil
permettant d’améliorer les conditions d’alerte et d'information des
populations dans le cadre du protocole d’alerte pour les risques
technologiques majeurs de la région havraise.
-
Les possibilités de faire travailler ensemble l’OMDA SAFER HAZMAT
RESPONDER et la plateforme CERES (Codes d’Évaluations Rapides
Environnementales et Sanitaires) et sa modélisation 4D développée par le
CEA, Département Analyse, Surveillance et Environnement (DASE) Laboratoire d’Impact Radiologique et Chimique.
d’évaluer et de développer ensemble des outils de gestion des connaissances,
d’anticipation et de gestion des situations de crises qui pourraient contribuer à
améliorer la réponse collective des acteurs de la ZIP. En particulier :
-
Réseau de capteurs RAE à photoionisation et autres, compatibles avec
SAFER HAZMAT RESPONDER.
-
Faisabilité de mise en place de cameras SECOND SIGHT de BERTIN
Technologies permettant la visualisation directe de fuites de gaz.
-
Évaluation de l’intérêt de la technologie Long Range Acoustic Device pour
la transmission de consignes à une population.
6
-
Tests de la main courante de traitement de crise OSGRIM de l’ORMES.
-
Achèvement de l’atlas de cartes heuristiques ORSEC-DTA de la CODAH.
-
Tests et modalités de partage de la plateforme de management global de
la sécurité SécuRévi de l’ORMES.
-
Évaluation des utilisations possibles de la plateforme SWORD for
SECURITY de la CODAH pour le traitement des crises et la formation,
dans le cadre de l’accord de convention entre MASA Group et la CODAH.
-
Tous autres thèmes de recherche ou de développement qui seraient
proposés par les différentes unités de projet de la commission RCU-ZIP
de l’ORMES.
L’objectif ultime de toutes ces démarches est de contribuer à améliorer l’organisation, sur la
zone industrialo-portuaire du Havre, d’une réponse collective aux situations d’urgence et le
développement des « plans de mise à l’abri des personnels des activités économiques »
situées dans la zone du PPRT (PMA-AE, ce qui correspond aux plans de protection des
personnes décrits dans la note PPRT, traitement des activités économiques - mai 2011).
Article 2 - Rôle de l’ORMES
L’ORMES est une association qui regroupe tous les décideurs de l’estuaire de la Seine,
publics et privés, contribuant à l’organisation de la réponse de sécurité civile. Son conseil
d’administration a mis en place la Commission pour l’organisation d’une réponse collective
aux situations d’urgence de la ZIP du Havre (Commission RCU-ZIP), qui comprend, outre
des représentants de ses membres, les services de l’Etat instructeurs du PPRT (DREAL HN,
DDTM, SIRACEDPC) et le SDIS 76. Celle-ci assure la gestion du projet de programme
d’actions envisagé pour permettre la mise en œuvre effective de cette réponse collective.
C’est dans ce contexte que l’ORMES assurera le pilotage et la gestion des actions conduites
dans le cadre de la présente convention.
Outre le développement des outils qu’il assure directement, l’ORMES peut contribuer
financièrement, dans les limites de son budget, aux travaux nécessaires à la recherche ou
au développement des expérimentations envisagées dans la présente convention.
En particulier :
- L’ORMES met à disposition un chargé d’étude pour les risques technologiques qui
aura en charge l’adaptation de l’OMDA SAFER HAZMAT RESPONDER de la
CODAH et les échanges avec le CEA. Une de ses missions consistera à mettre au
point des menus hiérarchiques permettant de stocker et d’utiliser les scénarios
d’évènements tels qu’ils sont décrits dans les études de danger des industriels. Ce
travail se fera avec les industriels pour garantir la bonne adaptation de leurs
scénarios au fonctionnement correct du programme. Une autre mission consistera à
gérer les données géographiques nécessaires aux situations d’urgence en se
rapprochant de la DREAL HN et de la DDTM 76 pour que les données soient
cohérentes et partagées.
- L’ORMES met à disposition des organisations qui souhaiteraient la tester une licence
du logiciel de main-courante OSGRIM
- L’ORMES ouvre aux organisations qui souhaitent la tester la plateforme SécuRévi.
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Article 3 - Rôle de la CODAH
Dans le cadre de la présente convention d’expérimentation, la CODAH s’engage à maintenir
l’OMDA SAFER HAZMAT RESPONDER en état de fonctionnement et à s’appuyer sur les
ingénieurs de SAFER System pour toutes difficultés de fonctionnement ou d’interprétation
des résultats soulevées par les participants à l’expérimentation.
Par ailleurs la CODAH dispose de trois stations météorologiques dites étendues. Ces
stations sont aptes à fournir en temps réel les données météorologiques nécessaires à
l’OMDA SAFER HAZMAT RESPONDER. La position et l’implantation de ces stations ont été
définies conjointement avec la direction régionale de METEO-FRANCE.
- La CODAH met à disposition de l’OMDA SAFER HAZMAT RESPONDER les données
météorologiques issues de ses trois stations étendues.
- La CODAH ouvre la possibilité de tester les capteurs à photoionisation RAE ou tout autre
capteur compatible avec l’OMDA SAFER HAZMAT RESPONDER.
- La CODAH informe les partenaires de la présente convention des avancées envisagées
avec le CEA - Laboratoire d’Impact Radiologique et Chimique pour les modélisations 4D, en
particulier sur les couplages possibles avec sa plateforme CERES (Codes d’Évaluations
Rapides Environnementales et Sanitaires)
- La CODAH informe les partenaires de ses réflexions sur les conditions d’usages possibles
des résultats des modélisations dans le cadre d’un déclenchement d’alerte par CIGNALE ou
d’une crise.
- Enfin, dans le cadre de CIGNALE, la CODAH organisera les tests des dispositifs LRAD qui
pourraient être utilisés pour la transmission de consignes lors d’une alerte sur la ZIP.
En outre, la CODAH met à disposition, en tant que de besoin, un chercheur de l’Université
de Troyes en contrat temporaire spécialisé en gestion de crise pour finir l’élaboration de
l’Atlas ORSEC-DTA de cartes heuristiques, pour faciliter les tests de la plateforme SécuRévi
et du logiciel OSGRIM, pour évaluer les usages possibles de SWORD FOR SECURITY en
cas de crise et pour évaluer les possibilités d’utiliser son outil de veille DIGIMIND des
situations de crises sur Internet et les réseaux sociaux.
Article 4 – Rôle de Météo-France
Météo-France participe aux exercices organisés par la Préfecture de la Seine-Maritime dans
le cadre de l'expérimentation, en lui fournissant les données et interprétations prévues en
cas de PPI. Ceci comprend les observations, les bulletins de prévisions et les résultats du
modèle opérationnel de diffusion de polluants pour la zone de l'accident simulé. MétéoFrance peut également fournir un avis sur la cohérence des sorties de modèles de diffusion
avec le vent analysé.
- Météo-France fournira les spécifications techniques, et les formats de transmission des
données des trois stations étendues mises en place par la CODAH avec l'assistance de
Météo-France.
- Météo-France fournira une information sur les outils opérationnels prévus en cas de PPI,
ainsi que sur les outils moyens disponibles pour améliorer la connaissance du champ de
vent sur la zone du Havre.
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Article 5 – Rôle du GPMH
Le Grand Port Maritime du Havre participe aux projets d’expérimentations sous deux
aspects :
- en tant que gestionnaire du domaine maritime, et donc aménageur essentiel de la
zone industrielle et portuaire ;
- en tant qu’acteur de l’urgence, en particulier pour la mise en œuvre du plan de
secours du port élaboré par les services de la Capitainerie du port.
En particulier, les travaux sur les scénarios, qu’ils soient rapides ou à cinétique lente ou
retardée doivent permettre d’orienter les choix à faire en situation d’urgence entre le
confinement et l’évacuation d’une partie de la ZIP. Ce qui, en amont, peut impacter
l’organisation de la circulation et de la signalétique sur son domaine.
De même, les travaux sur les outils d’échanges de connaissances et d’informations tels que
la main-courante OSGRIM ou la plateforme SécuRévi concernent le GPMH.
Enfin, ces travaux nécessitent une connaissance précise et exhaustive des enjeux pouvant
être impliqués dans des situations d’urgence. Le partage et la recherche de cohérence,
notamment en matière d’informations géographiques constituent également un domaine où
les ressources du port sont essentielles.
Le GPMH s’engage également à faciliter l’implantation sur le domaine maritime
d’équipements nécessaires aux expérimentations (exemple des stations météorologiques
étendue de la CODAH, capteurs…).
Article 6 – Rôle des Industriels
Les Industriels qui, dans le cadre de la Commission Risques Industriels de la CCIH,
participeront à la présente convention d’expérimentation, s’engagent à mettre à disposition
de l’ORMES les études de danger validées par la DREAL HN dont les données sont en
cours d’utilisation. En collaboration étroite avec les inspecteurs des installations classées
concernés, ils s’engagent à faciliter les échanges entre leurs personnels et les personnels de
l’ORMES et de la CODAH chargés du fonctionnement de SAFER HAZMAT RESPONDER
afin d’adapter les scénarios de leurs études de dangers aux besoins du programme. Ils
resteront seuls responsables de la définition initiale de ces scénarios.
En dehors des échanges directs indispensables entre l’ORMES et les établissements dont
les scénarios seront étudiés, la coopération pourra s’effectuer utilement dans le cadre de la
commission RCU-ZIP de l’ORMES dont l’animateur est la Commission Risques Industriels
de la CCIH. Ceci permettra notamment une bonne coordination entre les deux démarches,
une aide à la définition des scénarios prioritaires et les éclairages nécessaires sur les rôles
et les interactions en matière de sécurité civile.
L’expérimentation pourra, si besoin, être étendue à toute entreprise incluse dans le plan
particulier d’intervention de la zone industrialo-portuaire du Havre.
Dans ces conditions, l’ORMES s’engage à mettre en place toutes mesures destinées à
garantir la confidentialité des informations fournies par les industriels participants à
l’expérimentation.
D’autre part, les entreprises qui le souhaiteront pourront tester le logiciel OSGRIM (1 licence
possible à la fois) de main courante pour les situations de crise ainsi que la plateforme
SécuRévi (connexion à un serveur pour le partage de données).
9
Enfin, les entreprises qui disposent de capteurs de produits chimiques, en particulier de
capteurs à photoionisation de type RAE, s’engagent à en permettre l’usage dans le cadre de
test de connexion et de fonctionnement avec l’OMDA SAFER HAZMAT RESPONDER de la
CODAH.
Article 7 – Rôles des services de l’Etat (Sous-préfecture du Havre, DREAL HN, DDTM
76, SIRACEDPC 76) et du SDIS 76
Le Sous-préfet du Havre, la DREAL HN, la DDTM 76, le SIRACEDPC 76, le SDIS 76 seront
régulièrement tenus informés des expérimentations conduites par l’ORMES et pourront y
participer. Ils pourront à tout moment se faire communiquer les résultats des simulations, se
faire expliquer le travail réalisé par l’ORMES et ses partenaires et assister à des tests des
différents systèmes explorés. A cet effet, ils désigneront chacun une ou plusieurs
personne(s) référent(es) de leur organisation. Ils pourront également solliciter l’ORMES et la
CODAH pour qu’ils effectuent des modélisations ou des comparaisons avec leurs propres
données ou résultats.
Si l’un ou l’autre le souhaite, des échanges approfondis pourront avoir lieu sur les conditions
d’évaluation des évènements et de leurs conséquences, notamment au travers de
l’exploitation des résultats de la modélisation dans les autres outils mis en œuvre par la
CODAH au sein du centre intégré de gestion de l’alerte de l’estuaire (CIGNALE) (par
exemple système d’alerte, système d’information géographique…) ou par l’ORMES (en
particulier OSGRIM et SécuRévi).
Le SDIS 76 participera, en particulier, à l’élaboration de l’Atlas ORSEC-DTA des cartes
heuristiques. Cet Atlas sera la propriété de la CODAH et sera susceptible de faire l’objet
d’une publication dans le cadre de la convention de recherche qui lie la CODAH à
l’Université Technologique de Troyes et dans le cadre de laquelle elle a recruté un ingénieur
de recherche pour une période de 18 mois à compter du 1er octobre 2012. En échange de sa
participation, le SDIS 76 pourra disposer gracieusement de cet atlas et de ses éventuelles
mises à jour, mais sans pouvoir en céder, même gratuitement, un exemplaire à d’autres
organisations.
Une rencontre de suivi des expérimentations sera organisée chaque semestre par l’ORMES
afin que les parties prenantes soient informées de l’état d’avancement des travaux et de la
bonne application de la présente convention. Le secrétariat de cette réunion sera assuré par
l’ORMES.
En particulier, ces réunions auront pour objectifs :
-
-
D’établir un consensus sur les résultats obtenus et leur utilisation possible dans le
cadre de la future Union Locale pour le Traitement des Evènements Accidentels
Majeurs (ULTEAM) qui sera proposé par la Commission RCU-ZIP de l’ORMES en
parallèle de la démarche du PPRT du Havre ;
De permettre à chacun d’évaluer et de partager sur les meilleurs manières de
disposer et d’utiliser les résultats en fonction de ses propres besoins ;
De partager sur les utilisations possibles des résultats des expérimentations dans le
cadre de postes de commandement ou de cellules de crise ou de leurs relations avec
l’ULTEAM, en particulier par utilisation partagée de la plateforme SécuRévi.
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Chapitre 2 : Modalités du suivi de l’expérimentation
Pour accomplir ces expérimentations, les conditions d’un partenariat équilibré doivent être
réunies. Ce chapitre établit les conditions que l’ORMES et les parties prenantes s’engagent
à suivre.
Article 8 - Responsabilités
La présente convention d’expérimentation ne modifie en rien les responsabilités des
différentes parties.
Tout ou partie des résultats des expérimentations pourront être utilisés par chacune des
parties dans le cadre de ses missions, prérogatives ou pouvoir de police, si elle le souhaite,
mais sous sa propre responsabilité et sans présumer de l’accord tacite des autres parties.
Dans le cadre de la présente convention, chaque établissement industriel demeure seul
responsable des scénarios qui figurent dans ses études de danger. L’ORMES n’assume que
la responsabilité de l’adaptation de ces scénarios aux contraintes de l’OMDA SAFER
HAZMAT RESPONDER et la CODAH n’assume que la responsabilité de sa bonne
utilisation.
Article 9 – Financement
Il n’est pas prévu par la présente convention de dispositions financières spécifiques. Chaque
partie est libre de définir ses modalités de participation aux différentes expérimentations
selon ses propres orientations budgétaires.
L’ORMES peut mobiliser des ressources dans la limite des budgets définis par son conseil
d’administration et approuvé en assemblée générale ordinaire pour l’utilisation des fonds
dédiés à la gestion collective des risques.
Si certaines expérimentations se déroulent dans le cadre d’appels à projets de programmes
de recherche, une convention spécifique entre les parties concernées sera élaborée sous
forme d’un accord de consortium indépendant de la présente convention.
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Article 10 – Confidentialité
Les parties s’engagent, tant pour elles-mêmes que leurs collaborateurs et éventuels
commettants et sous-traitants, à conserver un caractère confidentiel aux documents et aux
informations communiquées entre elles ainsi qu’aux résultats issus des actions menées dans
le cadre de la présente convention d’expérimentations.
Cette clause de confidentialité prend naturellement tout son sens pour des informations ou
scénarios qui n’auraient pas fait l’objet d’une validation par voie de droit leur conférant valeur
de données réglementaires opposables à un tiers.
L’obligation de confidentialité sera maintenue même après la fin de la présente convention.
Elle ne pourra être levée que par accord entre les parties concernées dans le cadre éventuel
d’une future utilisation opérationnelle définie par avenant au protocole d’alerte des
populations en cas de risque technologique majeur ou par une nouvelle rédaction de celui-ci.
Article 11 – Publications
Nonobstant les obligations de confidentialité prévue à l’article 10, une ou des parties
pourraient souhaiter que certains des résultats des travaux issus de la présente convention
soient communiqués à des tiers, compte tenu de l’intérêt qu’ils présentent pour la recherche
et la gestion des risques sur d’autres territoires.
D’une façon générale, les informations pouvant faire l’objet d’une publication écrite ou orale,
ne pourront être ainsi diffusées qu’après accord écrit des parties.
La seule exception prévue par la présente convention concerne l’Atlas ORSEC-DTA des
cartes heuristiques qui est, et restera, la propriété exclusive de la CODAH et dont la diffusion
ne nécessitera donc pas l’accord écrit des autres parties.
Article 12 – Exploitation des résultats des expérimentations
En fin d’expérimentations, une (ou des) réunion(s) seront organisées par la Commission
RCU-ZIP de l’ORMES avec l’ensemble des parties afin de tirer les enseignements des
expérimentations et définir ensemble les modalités pratiques de mise en œuvre dans le
cadre éventuel d’un futur emploi opérationnel par l’ULTEAM. Celui-ci fera alors une
proposition au Préfet de Seine-Maritime d’adaptation du Plan Particulier d’Intervention de la
zone du Havre et du protocole d’alerte des populations en cas de risque technologique
majeur.
En outre, une information pourra être faite sur demande des co-présidents du comité local
d’information et de concertation ou du futur comité de suivi de site pour les risques
technologiques de la zone du Havre en séance plénière, en tant que de besoin, durant toute
la durée de la convention d’expérimentation.
Article 13 – Durée
La présente convention d’expérimentation est conclue pour une durée de trois ans à compter
de sa date de signature par l’ensemble des parties, de manière à permettre un
fonctionnement continu des expérimentations quelles que soient les modalités de
participation des parties prenantes et l’évolution de la définition du programme d’action et de
la future organisation de la réponse collective aux situations d’urgence de la ZIP du Havre.
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Elle pourra être renouvelée à la fin de la période pour une même durée par avenant qui
précisera également d’éventuelles modifications de ses termes dues à l’évolution des
résultats des expérimentations, des connaissances ou des enseignements que les parties
pourront tirer de travaux de recherche et de développement s’y rapportant auxquels ils
participent.
Elle pourra également se poursuivre sans nécessiter un avenant, dans la limite d’une
reconduction, tant que les parties prenantes ou les expérimentations prévues n’auront pas
changé, si la mise en place effective de l’Union Locale pour le Traitement des Évènements
Accidentels Majeurs (ULTEAM) intervient. Les modalités de fonctionnement de cette Union,
une fois définies par les organisations qui y prendront part, se substitueront alors sans
discontinuité et d’office aux termes de la présente convention.
Article 14 – Litiges
La présente convention ne régit aucun engagement financier des parties prenantes.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend dans la concertation. En cas de désaccord
persistant, le litige sera soumis après concertation amiable sous un mois au comité de suivi
de la Commission RCU-ZIP de l’ORMES qui pourra demander aux parties de mettre en
œuvre une modification des termes de la présente convention par avenant ou de mettre un
terme définitif à tout ou partie des travaux régis par la présente convention
d’expérimentations.
Fait au Havre le ………………………………..
Le Président de l’Office des Risques
Majeurs de l’Estuaire de la Seine
Édouard PHILIPPE
Le Préfet de Région Haute-Normandie, Préfet
du département Seine-Maritime
La Vice-Présidente de la Communauté
de l’Agglomération Havraise
Pierre-Henry MACCIONI
Agathe CAHIERRE
Le Président du Conseil d'Administration
du Service Départemental des Services
d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime
Le Président du directoire
du Grand Port Maritime du Havre
Dominique RANDON
Hervé MARTEL
Le Président
de la Commission Risques Industriels
Chambre de Commerce et d'Industrie
Le Directeur Interrégional de MétéoFrance
Gérard ROUSSEL
Patrick DAVID
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