fonds d`initiative locale pour l`agriculture - fila

FONDS D’INITIATIVE LOCALE POUR L’AGRICULTURE - FILA
" EARL POUPEL GERARD "
CONVENTION DE VERSEMENT DE L’AIDE
ENTRE
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque,
76085 Le Havre cedex, représentée par son Président en exercice, agissant en cette qualité et
en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2013,
Désignée dans ce qui suit par " la CODAH ",
D'UNE PART,
ET
EARL POUPEL GERARD, 38 chemin de la Brière, 76 930 Octeville-sur-Mer, inscrit sous le
numéro SIRET 441 260 221 00011, agissant en cette qualité,
Désignée dans ce qui suit par " le bénéficiaire ",
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Par sa délibération du 4 octobre 2012 décidant de poursuivre pour la période 2013-2015,
conjointement avec la Communauté de Communes de Saint-Romain-de-Colbosc, le Fonds d’Initiative
Locale pour l’Agriculture (FILA). Elle s’appuie sur l’expertise de « Les Défis Ruraux » dans la
mise en œuvre de cette aide.
Contexte
Nicole et Gérard POUPEL, installé depuis 1972 sur une exploitation maraichère d’une surface de 3,5
hectare et sur laquelle est produit toutes sortes de légumes. Depuis 2002, l’intégralité de la production
est vendue en direct par l’intermédiaire du magasin situé sur l’exploitation maraîchère. Cette surface
de vente permet d’écouler également des produits locaux venant des producteurs alentours
(Mannevillette).
Le projet présenté au FILA consiste en la réalisation d’un point de vente par l’achat d’une vitrine
réfrigérée, de carrelage et de la création d’un WC accessible au public.
Le coût total de l’investissement s’élève à 2 612,95 € HT.
Après avis technique de la Chambre d’Agriculture, le Comité de Pilotage du FILA réuni le 15 octobre
2012 a donné un avis favorable au projet qui pourrait être aidé par la CODAH à hauteur de 40 % du
coût global, soit un montant de subvention de 1 045,18 €.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES
CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention ne stipulera que les conditions de versement, d’utilisation et de
contrôle de la subvention de la CODAH au bénéficiaire pour le projet décrit ci-après.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet présenté au FILA consiste en l’acquisition d’une tondobroyeuse pour l’entretien des
berges de la cressonnière.
Ce projet répond à l’objectif de l’axe 1 du FILA « diversification des activités agricoles,
valorisation des filières locales ».
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE
La dépense subventionnable est constituée par les coûts hors taxes d’acquisition du matériel
décrits dans le dossier présenté au comité de pilotage FILA et réellement constatés après
travaux de réalisation du projet.
Elle est plafonnée à la somme de 2 612,95 € HT, établie suivant les indications fournies par le
bénéficiaire à l'occasion de son dossier de demande de subvention.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE LA CODAH
Le montant de la subvention est calculé à hauteur de 40 % des dépenses subventionnables,
soit un montant de subvention de 1 045,18 €.
Au cas où la dépense réelle subventionnable constatée n’atteignait pas le montant défini à
l’article 3, la subvention versée par la CODAH serait calculée au prorata.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
La CODAH se libèrera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention par
le bénéficiaire, en un versement sur présentation :
- des copies de factures acquittées, accompagnées d’un état récapitulatif et d’un justificatif de
la mise en service des installations subventionnées,
sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci, auprès de l’établissement bancaire indiqué
ci-après ou conformément au RIB joint en annexe :
nom de l’établissement : ….…………….………………………………………………
code banque : …………….……………………………………………………………..
code guichet : ………….……………………………………………………………….
numéro de compte : ………………….…………………………………………………
clé RIB : ……………………………….……………………………………………….
ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DE LA SUBVENTION PAR LE
BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à affecter l’intégralité de la subvention objet de la présente
convention au projet décrit à l’article 2.
Le bénéficiaire est libre, dans le respect des lois et règlements qui s’appliquent à lui,
d’engager toutes dépenses et de signer tout contrat en rapport avec ce projet.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA CODAH
Le bénéficiaire accepte par avance de justifier de l’emploi de la subvention sur simple
demande de la CODAH.
ARTICLE 8 : CAUSES DE NULLITE
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas
engagé dans un délai de 24 mois, à compter de la date du Conseil Communautaire autorisant
la signature des présentes, sauf accord expresse de la CODAH et si les documents demandés à
l’article 5 ne sont pas fournis dans un délai de 4 ans à compter de cette même date, sauf
accord expresse de la CODAH.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge
exclusive du bénéficiaire de la subvention.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
La participation de la CODAH sera mentionnée dans les mêmes formes que celle des autres
financeurs, sur tout support d’information à propos du projet subventionné.
ARTICLE 10 : DATE DE PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des
deux dates ayant constaté la fin de l’exécution des deux modalités suivantes :
-
Accusé de réception de la présente convention, par M. le Sous-Préfet du Havre, dans
le cadre de l’exercice du contrôle de légalité,
Notification, par la CODAH, aux autres contractants de la présente convention.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DE LITIGES
Toute contestation ou litige qui pourrait intervenir au sujet de l’interprétation et/ou
l’exécution du présent contrat sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal
administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour le Président et par délégation
Jean MOULIN
Vice-Président
CODAH
EARL POUPEL GERARD