CONVENTION D`OBJECTIF CODAH / MAISON DE L`EMPLOI DU

CONVENTION D'OBJECTIF
CODAH / MAISON DE L’EMPLOI DU PAYS « LE HAVRE POINTE DE CAUX ESTUAIRE »
Entre les soussignés,
La Communauté de l’Agglomération Havraise, représentée par son Président, agissant en cette qualité et en vertu
d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 02 février 2012,
désignée ci-après par "la CODAH",
d'une part,
et la Maison de l’Emploi du Pays « Le Havre Pointe de Caux Estuaire », association régie par la loi du 1er juillet
1901 et déclarée en Sous-Préfecture du Havre, le 21 octobre 2005, ayant son siège social Immeuble le Colbert,
12 cours Commandant Fratacci au Havre (76600), représentée par son Président, agissant en cette qualité et en
vertu d'une décision du Conseil d’Administration en date du ………………………………..,
désignée ci-après par "l'Association",
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la CODAH de conventionner avec les organismes de droit privé
bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros. (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret
d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations).
C’est dans ce contexte que la CODAH, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet
associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation
de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CODAH apporte son
soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles
que précisées à l’article 2 ci-après.
Cette participation de la CODAH intervient en sa qualité de membre de l’association.
Article 2 : Activités de l’association
Les activités de l'Association prises en compte par la CODAH au titre de la présente convention sont les suivantes :
- définir les objectifs territoriaux en matière de politique de l’emploi,
- contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi,
- exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d’œuvre et de reconversion des territoires,
notamment en cas de restructurations,
- participer également à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’emploi, à l’insertion, à l’orientation en
formation, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des salariés et à l’aide à la création d’entreprise.
Article 3 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue pour l’année 2012.
La prise d’effet se fait à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La
convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait
(notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois précédents la fin de la
convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de
produire une nouvelle demande.
TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA CODAH
Article 4 : Subvention de fonctionnement
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'association
respecte toutes les clauses de la présente convention, la CODAH s'engage à verser une subvention annuelle de
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fonctionnement d’un montant de 110 000 euros, pour l’année 2012.
La CODAH se libèrera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention par l’Association, sur le
compte bancaire ouvert au nom de celle-ci, auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-dessous :
nom de l’établissement : …………………………………………………………………
code banque : ……………………………………………………………………………..
code guichet : …………………………………………………………………………….
numéro de compte : ………………………………………………………………………
clé RIB : ………………………………………………………………………………….
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter le budget prévisionnel qui
sera joint ultérieurement.
La CODAH peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la
subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard
significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.
Article 5 : Apports en nature
La CODAH n’a pas prévu d’apport en nature à l’association.
TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Article 6 : Communication
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la CODAH sur tous les documents informatifs et supports
promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
Article 7 : Obligations
L’Association s’engage par ailleurs :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la CODAH les éléments permettant d’identifier l’origine,
le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues
toutes provenances confondues ;
- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
o que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile
précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1er mars 1985) :
 effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
 Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
 Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
o que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 150 000 euros, l'année précédente,
toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n° 93-568 du 27 mars 1993) ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à
son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule
le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret
d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les
Personnes Publiques ;
- à restituer à la CODAH les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au
décret du 30 juin 1934 ;
- à tenir informée la CODAH, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la CODAH, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans
le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal
constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire,
etc) ;
- à informer la CODAH, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le
commissaire aux comptes de l’association.
Article 8 : Contrôle
L’association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de la demande de
subvention, est tenue de fournir à la CODAH copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
L'association transmettra à la CODAH chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour
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lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
•
Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée
Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert comptable agréé ou validés par un
Commissaire aux Comptes agrée (Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une(de) subvention(s)
annuelle(s) de la CODAH supérieure(s) à 75 000 euros) ;
• Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée
Générale de l'association et obligatoirement établis selon le plan comptable 1982 ou établis par un expert
comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée (Obligatoire dès lors que l'Association
bénéficie d’une(de) subvention(s) annuelle(s) de la CODAH comprise entre 23 000 et 74 999 euros) ;
• Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de
résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi dans le respect du
plan comptable 1982.
•
Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée
Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
•
Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de
l’exercice précédent (si nécessaire – confer article 6) ;
•
Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil
d’Administration en cas de modification ;
Tous les documents (rapport d'activités, comptes annuels, etc…) transmis à la CODAH devront être revêtus du
paraphe du président, représentant légal de l'Association.
Article 9 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices
d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la CODAH ne puisse être
recherchée.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celleci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation par la CODAH ne pourra ouvrir droit à
indemnisation.
Par ailleurs, le non–respect de la présente convention par l’association pourra impliquer également la restitution
immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la CODAH.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts
moratoires au taux légal en vigueur.
Article 11 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à
régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 12 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions
exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être
mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre,
elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant
ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la CODAH ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité
recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des
conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre, le
Pour l'Association
Pour la CODAH
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