convention autorisation d`occupation du domaine public

CONVENTION
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La présente convention est établie entre :
La commune de ………………………………………
Adresse :
……………………………………….
……………………………………….
76 ………….
Représentée par : M …………..
Le Maire
(ci-après dénommée la COMMUNE)
Et
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HAVRAISE
Adresse :
Hôtel d'Agglomération
19 rue Georges Braque
76085 Le Havre Cedex
Représentée par son président ou son représentant
(ci-après dénommée la CODAH)
PREAMBULE :
Pour les besoins de la collecte des déchets, la CODAH dispose d’équipements sur le territoire
de la COMMUNE.
La CODAH se charge de l’installation, de l’exploitation et de l’entretien de ces équipements.
A ce titre, la COMMUNE accorde sous les conditions suivantes une convention d’occupation
de son domaine public.
1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CODAH est
autorisée, sous le régime des occupations du domaine public mais également au regard du
principe général de continuité du service public, à occuper les emplacements définis à l’article
2, afin de lui permettre, d’installer, d’exploiter et d’entretenir les équipements de précollecte.
2 – MISE A DISPOSITION
La CODAH est autorisée à occuper les lieux cités en annexe 1.
Il peut s’agir de sites :
-
pour l’implantation de colonnes d’apport volontaires (aériennes ou enterrées) pour la
collecte du verre, des emballages et papiers ou des ordures ménagères.
-
pour l’implantation de bacs de regroupement (abrités ou pas) pour la collecte des
ordures ménagères et des emballages et papiers apportés par les usagers. En effet, pour
des raisons de sécurité, la benne ne peut pas toujours accéder au domicile des usagers
(impasses sans aire de retournement).
La CODAH ne peut revendiquer aucun droit de propriété sur les parcelles mises à disposition
dans le cadre de la présente convention.
Cette mise à disposition est autorisée à titre gratuit (cf article L2125-1 du CGPPP).
3 – DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
La CODAH ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle destinée à la collecte et
l’entretien des équipements cités en annexe 1.
4 – ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition, un état des lieux en présence des 2 parties pourra être effectué.
5 – TRAVAUX ET ENTRETIEN
L’exécution des travaux d’installation est à la charge de la CODAH et sous sa responsabilité.
La CODAH s’engage à maintenir ses équipements (annexe 1) en bon état d’entretien, de bon
fonctionnement et de propreté, à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité.
L’entretien des lieux et l’enlèvement de tout autre déchet, autres que ceux acceptés sur le site
concerné, ne pourront être imputés ni à la CODAH ni aux personnes agissant pour son
compte.
En dehors des travaux de maintenance ordinaire, un accord préalable écrit de la COMMUNE
devra être obtenu par la CODAH avant tous nouveaux travaux ou avant toute modification
que la CODAH souhaiterait apporter aux installations.
6 – MODIFICATIONS D’EMPLACEMENTS
En cas de changement d’emplacement demandé par la COMMUNE, celle-ci devra trouver un autre
site et supporter les coûts d’aménagement ainsi que les coûts de génie civil pour l’installation
d’équipements enterrés.
En cas de modification d’emplacement demandée par la CODAH, celle-ci prendra à sa charge
la remise en état du site.
7 – RESPONSABILITE – ASSURANCE
La CODAH demeure entièrement et seule responsable des dommages matériels directs qui pourraient
résulter de l’installation, l’exploitation et l’enlèvement de ses équipements.
La CODAH aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de
son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte.
En cas de dégradations volontaires ou involontaires de la part d’un tiers, la CODAH pourra se
retourner contre ce tiers afin d’être dédommagée.
8 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 10 ans à dater de sa notification. Elle pourra être
prolongée au-delà de 10 ans par voie d’avenant.
9 – DATE D’EFFET
La présente convention prend effet à compter de sa notification, qui intervient après transmission au
contrôle de légalité.
10 – ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les éléments suivants :
Annexe 1 – Liste des emplacements et description des équipements installés
Annexe 2 – Délibération du conseil Municipal et délibération du conseil communautaire autorisant la signature de cette
convention.
Fait en 3 exemplaires
A……………………………………………..
La Commune
Le ……………………
La CODAH