CONVENTION TECHNIQUE et FINANCIERE MANEGLISE

CONVENTION TECHNIQUE et FINANCIERE
MANEGLISE - Hameau de Cocusseville
Voie communale n°6 et RD n°31
Extension du réseau d’eaux usées et
Extension du réseau de distribution en eau potable
Entre :
La CODAH (Communauté de l'Agglomération Havraise), représentée par son Président en exercice, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ………………… ;
D’une part,
Et :
FRANCE EUROPE IMMOBILIER 61 Rue des Pépinières 76230 ISNEAUVILLE, inscrite au RC sous le n° RCS
Rouen 347 509 739 représenté par Mr Jean-Louis CORDIER.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
 Préambule
FRANCE EUROPE IMMOBILIER projette la création d’un lotissement sur la parcelle cadastrée B0709 située à
l’angle du RD n°31 et du VC n°6 sur la commune du MANEGLISE dans le Hameau de Cocusseville. Il est apparu
que cette parcelle n’était pas desservie en assainissement collectif et en eau potable. Afin de permettre le
raccordement en assainissement des nouvelles habitations, il convient de prolonger le collecteur existant d’eaux
usées du CV n°6 jusqu'à l’extrémité Nord du futur lotissement sur le VC n°6.
Pour desservir les futures habitations en eau potable, il y a lieu de réaliser une extension du réseau de distribution
d’eau potable le long du RD n°31 jusqu'à l’accès du lotissement sur le RD n°31.
Conformément aux règles de répartition financière entre la CODAH et ses communes membres, il y a lieu d’établir
une convention technique et financière entre la CODAH et FRANCE EUROPE IMMOBILIER pour déterminer la
répartition des missions et des financements.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés, par la CODAH, les
travaux :
• D’extension du réseau d’eaux usées, du VC n°6 à Manéglise.
• D’extension du réseau de distribution d’eau potable, RD n°31 à Manéglise.
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX
Ils comprennent :
Pour les eaux usées :
• la pose de 160 mètres environ de canalisation en Grès de 200 mm de diamètre,
Pour l’eau potable :
• la pose de 95 mètres environ de canalisation en PEHD de 90 mm de diamètre,
• Le raccordement au réseau existant DN 90 mm.
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX
La CODAH se charge de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation de ces
conduites, objet de la présente convention. Elle assurera notamment :
 Etudes techniques,
 Etablissement des dossiers administratifs et techniques,
 Etablissement du planning prévisionnel des études et des travaux,
 Passation et exécution des commandes pour les travaux confiés à des entreprises extérieures,
 Contrôle de l’exécution des travaux,
La CODAH informera régulièrement FRANCE EUROPE IMMOBILIER de l’avancement des travaux.
Les travaux d’assainissement seront assurés par l’entreprise NFEE, titulaire du marché 11.09.24 actuellement en
vigueur.
Les contrôles de réception seront assurés par l’entreprise BONNEFOY SA ; titulaire du marché 11.11.01 depuis
2011.
Les travaux d’eau potable seront assurés par l’entreprise SADE, titulaire du marché 10.09.34 actuellement en
vigueur.
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX
Le contrôle des travaux sera assuré par le maître d’œuvre en ce qui concerne les étapes suivantes :
 Plans d’exécution,
 Implantation,
 Contrôle du compactage des fouilles et tranchées,
 Contrôle de la remise en état des lieux après travaux.
ARTICLE 5 – MONTANT PREVISIONNEL
Les dépenses se rapportant aux travaux faisant l’objet de la présente convention sont estimées à 123 600 € HT soit
147 825,60 € TTC.
L’estimation financière prévisionnelle se décompose de la façon suivante :
Total HT
TVA
Montant TTC
Extension EU
90 000,00 €
17 640,00 €
107 640,00 €
Contrôle de réception
1 400,00 €
274,40 €
1 674,40 €
Total Eaux Usées
91 400,00 €
17 914,40 €
109 314,40 €
Extension eau potable
32 000,00 €
6 272,00 €
38 272,00 €
Frais d’analyse
200,00 €
39,20 €
239,20 €
Total Eau potable
32 200,00 €
6 311,20 €
38 511,20 €
Total
123 600,00 €
24 225,60 €
147 825,60 €
Conformément aux règles de partage financier concernant les travaux sur les réseaux Eau et Assainissement de la
CODAH, la règle (Ia) s’applique pour l’extension du réseau d’eau potable et d’eaux usées. FRANCE EUROPE
IMMOBILIER prendra en charge la totalité des dépenses réelles relatives à l’extension des réseaux d’eaux usées et
d’eau potable.
FRANCE EUROPE IMMOBILIER prendra en charge la totalité des dépenses réelles supportées par la CODAH,
estimées à 123 600,00 € HT, relatives aux travaux décrits par l’article 2 de la présente convention. Il s'agit d'une
subvention d'équipement non imposable.
Les réseaux ainsi réalisés seront remis à la disposition de l’exploitant de la CODAH. L’ensemble des dépenses
pourra donc être soumis au transfert de droit à TVA par l’intermédiaire du délégataire.
Le montant de la présente convention peut être réévalué en fonction des dépenses réelles engagées.
FRANCE EUROPE IMMOBILIER remboursera uniquement le coût HT supporté par la CODAH.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT
Aucune avance ne sera versée au titre de la présente convention.
Le rythme du règlement des sommes dues à la CODAH pourra, le cas échéant, faire l’objet de situations
intermédiaires (acompte mensuel) avant le règlement du solde.
Le paiement du solde et des situations intermédiaires sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter
de la réception de la facture.
Le montant du solde et des situations intermédiaires pourra être éventuellement augmenté des intérêts moratoires.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
FRANCE EUROPE IMMOBILIER se libèrera des sommes dues par lui à la CODAH en faisant donner crédit au
compte chèque ouvert :
Domiciliation
Code banque
Code guichet
BDF Le Havre
30001
00428
au nom de Monsieur le Trésorier Principal de la CODAH.
Numéro de compte
H 7690000000
Clé RIB
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ARTICLE 8 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE
FRANCE EUROPE IMMOBILIER est dégagé de toute garantie vis-à-vis des travaux exécutés.
ARTICLE 9– EFFET
La présente convention sera applicable, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des deux dates ayant
constaté la fin de l’exécution des deux modalités suivantes :
- Accusé de réception de ladite convention par M. le sous-préfet du Havre,
- Notification au co-contractant dudit acte
Fait au Havre, le
Pour le Président de la CODAH
et par délégation
FRANCE EUROPE IMMOBILIER
représenté par Mr Jean-Louis CORDIER