préfet de région Pierre-Henry Maccioni assisté de Madame Claude

MAITRISE D'OUVRAGE CONFIEE A UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE
en application de l'article L 211-7 du Code de l'Education
CREATION D’UN POLE INGENIEUR ET LOGISTIQUE
REHABILITATION ET EXTENSION DE L’INSTITUT SUPERIEUR D’ETUDES
LOGISTIQUES
CONVENTION
Entre :
L'ETAT (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche), représenté par Monsieur le
préfet de région Pierre-Henry Maccioni assisté de Madame Claude SCHMIDT-LAINE, Recteur
de l’académie de Rouen ,
D'une part,
Et :
LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH), domiciliée à l’Hôtel
d’Agglomération, 19 rue Georges Braque 76085 LE HAVRE cedex, représentée par son Président,
Monsieur Edouard PHILIPPE, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire du
30/01/2013 , dont extrait ci-annexé (annexe 1)
D’autre part
-
Vu le code de l’éducation nationale et notamment son article L 211-7 relatif à la maitrise
d’ouvrage de construction d’établissements d’enseignement supérieur ;
Vu le Contrat de Plan conclu en l’Etat et la Région 2007/2013 fiche action 1-1 en date du
23 février 2007 et de l’avenant n°1 du 21 décembre 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle (budget, enseignement supérieur et recherche) du 16 janvier
1995 relative à la déconcentration des investissements exécutés par l’Etat et des subventions
d’investissements accordées par l’Etat ;
Vu la circulaire interministérielle (budget, enseignement supérieur et recherche) du 16 janvier
1995 relative au régime de propriété des constructions universitaires financées par les
collectivités locales ;
Vu l’agrément du préfet en date du 27 décembre 2012 accordé sur le dossier d’expertise de
l’opération ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Université du havre en date du
20 décembre 2012 ;
Vu la délibération de la CODAH en date du 20 décembre 2012 relative au financement de
l’opération ;
Vu la circulaire interministérielle (budget, enseignement supérieur et recherche) du 16
janvier 2002 relative aux modalités d'attribution des subventions d'investissement aux
établissements publics d'enseignement supérieur et aux collectivités locales ou leurs
groupements pour les constructions universitaires et leur premier équipement
lorsqu'ils exercent la maîtrise d'ouvrage ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La logistique est au cœur des préoccupations nationales et locales autour du développement du Grand
Port Maritime du Havre et du corridor logistique de l’Axe Seine.
Le projet de Pôle Ingénieur et Logistique (PIL) constitue une opportunité réelle pour conférer au
territoire et à la place portuaire la dimension d’expertise en logistique, attendue par les acteurs, et, qui
a maintenant besoin d’être ancrée dans un projet actif et concret.
Le projet se situe dans l’objectif global d’investir dans l’enseignement supérieur et une recherche
pluridisciplinaire et performante pour bénéficier de l’avance nécessaire dans l’organisation des chaînes
logistiques et des meilleurs supports et expérimentations.
Ce projet global porté par l’Université du Havre a pour ambition de créer un campus dédié à la
logistique et une identité commune d’innovation dans le quartier de la presqu’île Frissard en complète
reconversion urbaine. Les choix, qui seront faits dès la conception, devront être respectueux de
l’environnement, notamment en assurant la maîtrise des consommations d’énergie et privilégier un
fonctionnement mutualisé.
Ce projet mobilise actuellement l’Université du Havre et son école d’ingénieur (ISEL : Institut
Supérieur d’Etudes Logistiques), avec le soutien des collectivités territoriales. Cette mobilisation doit
être étendue à l’ensemble des acteurs socio-économiques concernés par la logistique.
Le projet de PIL répond à une volonté stratégique commune de l’État, de la Région et du territoire de
renforcer le potentiel havrais en matière d’enseignement supérieur et de recherche dans le domaine de
la logistique. En accord avec la Région Haute Normandie, l’État a ainsi choisi de confier, par
convention, la maîtrise d’ouvrage de l’opération à la Communauté de l’Agglomération Havraise
(CODAH) qui dispose depuis plusieurs années d’un savoir-faire avéré en matière de construction
d’équipements d’enseignement supérieur et de recherche.
L’opération, inscrite au CPER 2007-2013 au titre de la fiche action 1.1, doit aussi satisfaire aux
exigences du programme opérationnel du FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) qui
contribue au financement d’une part du volet recherche du projet.
Le Pôle Ingénieur et Logistique comprend la réhabilitation et l’extension d’un bâtiment autour de la
création de 2 halles technologiques de test et modélisation, vitrine de l’innovation et de la recherche,
couplée à la restructuration de locaux existants de l’ISEL.
Le choix d’implantation est à côté de l’ISEL (cf. plan de situation en annexe)
L’estimation des besoins conduit à la mise en évidence d'un total de l'ordre de 2 321 m2 de surface
utile à réaliser, dont 1 045 m2 en requalification du bâti existant de l'ISEL, et, 1 276 m2 en
construction nouvelle.
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objectif des signataires est la création d’un Pôle Ingénieur et Logistique à travers la réhabilitation et
extension de l’institut supérieur d’études Logistiques de l’université du Havre sur le site Quai
Frissard - BP 1137 au Havre.
L'objet de cette convention est de définir les modalités de transfert de maîtrise d’ouvrage de l’Etat à la
Communauté de l’Agglomération Havraise, pour la construction du Pôle Ingénieur et Logistique.
Sur le fondement de l’article L 211-7 du Code de l’éducation, l’Etat confie à la Communauté de
l’Agglomération Havraise (CODAH), qui accepte, la maitrise d’ouvrage de l’opération définie cidessus.
La présente convention est applicable à compter de la date de notification de la dite convention signée
et jusqu’à la fin de l’année de parfait achèvement.
Article 2 – LIEU D'IMPLANTATION
Les locaux destinés à l’établissement d’enseignement supérieur seront implantés sur un terrain situé
sur le site Quai Frissard - BP 1137 au Havre, figurant au cadastre sous le numéro NB 86 de la pour
une superficie de 6 932 m² appartenant au domaine public maritime.
Le procès verbal de transfert de gestion au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
en date du 10/04/1997 est joint en annexe.
Article 3 – FINANCEMENT
Le montant retenu pour cette opération, charge foncière comprise, s’élève à 9 271 228 € TTC
comprenant l’ensemble des dépenses (études, travaux, VRD, équipement, frais de déménagement…)
qui se décomposent en 8 211 008 € TTC pour la construction et 1 060 220 € TTC pour l’équipement.
Cette convention ne concerne que la construction (les travaux et les frais d’ingénierie) d’un montant de
8 211 008 € TTC.
Les études préalables de programmation à l’élaboration du programme technique détaillé ont été
financées par l’Université du Havre.
Le plan de financement des équipements et de la construction s’établit ainsi :
Equipements
+ déménagement
région CPER
FEDER
CODAH
FCTVA (arrondi)
total
4 300 000,00 €
2 700 000,00 €
1 000 000,00 €
1 271 228,00 €
9 271 228,00 €
1 060 220,00 €
1 060 220,00 €
Construction
4 300 000,00 €
2 700 000,00 €
1 000 000,00 €
211 008,00 €
8 211 008,00 €
Toute modification de la présente convention fera l’objet de l’établissement d’un avenant.
Les montants des participations financières sont plafonnés à 4,3 M€ TTC d’euros pour la Région de
Haute-Normandie et 2,7 M€ TTC pour le FEDER.
La contribution financière de la CODAH est plafonnée à 1 M€ TTC hors FCTVA.
En application de l’article L.211-7 du Code de l’Education, la CODAH, Maître d’Ouvrage, récupèrera
la totalité du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). La CODAH
s’engage à affecter le FCTVA au financement de l’opération, soit un montant estimé à 1 271 228 €
TTC.
Le FCTVA sera affecté notamment au financement :
-
des équipements,
des aléas,
du déménagement.
Une convention financière, fixant les modalités de versement par acomptes successifs au maître
d’ouvrage et de contrôle administratif, financier et technique, sera établie entre la CODAH et la
Région Haute-Normandie au plus tard 3 mois après la conclusion de la présente convention.
Concernant le FEDER, la CODAH s’engage à déposer un dossier auprès du service instructeur
(DRRT : Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie) aux fins de présentation au comité
technique et au comité de programmation.
Une convention particulière sera par ailleurs établie entre l’Université du Havre et la CODAH pour le
financement des équipements.
Toute modification de la présente convention fera l’objet de l’établissement d’un avenant.
Article 4 – PROGRAMME TECHNIQUE DE CONSTRUCTION
Le programme technique de construction de l’opération annexé à la présente convention fixe les
objectifs et la consistance du projet, mis au point avec l’Université du Havre et la décision
d’approbation du Recteur en date du XXXXXX.
Article 5 – MAITRISE D'OUVRAGE
L’opération sera menée par la CODAH sur la base des caractéristiques du projet fixées dans la
décision préfectorale approuvant le dossier d’expertise ainsi que dans la décision d’approbation du
programme technique de construction (joint en annexe 5).
La construction devra être livrée au plus tard dans un délai de 36 mois à compter de la date de la
notification de la présente convention.
La CODAH s’engage à associer étroitement à la mise en œuvre de l’opération, le Préfet de région
(SGAR), le Recteur de l’académie de Rouen, l’Ingénieur Régional de l’Equipement ainsi que le
Président de l’Université du Havre ou son représentant.
L’Etat (le Rectorat) et l’Université du Havre seront notamment représentés avec voix délibérative, lors
des jurys de maitrise d’œuvre.
L’Etat (le Rectorat) et l’Université du Havre devront donner leur accord explicite, sous 10 jours à
compter de la réception des documents des différentes phases d’études et notamment au stade de
l’avant-projet (APS, APD), avant leur approbation par le maitre d’ouvrage. En l’absence de réponse
dans ce délai, l’accord ou l’avis est réputé favorable
En cas de désaccord des parties, ces dernières se réuniront afin de trouver une solution acceptable par
tous. Dans l’hypothèse où les discussions n’aboutiraient pas, la présente convention pourra être
résiliée par la voie d’un avenant
Pendant le déroulement des travaux, les services de l’Etat et de l’Université du Havre ne pourront pas
intervenir directement auprès de la maitrise d’œuvre ou des entreprises. Toutes les remarques utiles
devront être adressées au maitre d’ouvrage.
A cette fin, des réunions de travail seront organisées à chaque étape essentielle du projet. Il sera
composé notamment d’un représentant de chacun des cosignataires de la présente convention et de
l’Université du Havre. Il se réunira à chaque étape essentielle du projet.
Article 6 – REMISE DES IMMEUBLES A L'ETAT
La réception des travaux sera prononcée par la CODAH, Maître d'Ouvrage. Cette dernière veillera à ce
que les représentants de l’Etat assistent aux opérations préalables à la réception des ouvrages.
Une ampliation du procès-verbal des opérations préalables à la réception, des propositions du maitre
d’œuvre et de la décision de réception prise par la CODAH sera adressée au Recteur d’académie –
service de l’Ingénieur Régional de l’Equipement. Une copie sera également adressée à l’Université du
Havre.
Les ouvrages seront remis gratuitement à l’Etat après la réception des travaux notifiée aux entreprises
et à condition que la collectivité territoriale ait assurée toutes les obligations qui lui incombent pour
permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.
La remise en pleine propriété à l’Etat interviendra conformément aux dispositions de l’article 7 ciaprès.
Toute remise partielle correspondant à une mise en fonctionnement fractionnée des bâtiments ne
pourra intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
La remise des ouvrages à l'Etat ne pourra être acceptée qu'après obtention de l'avis favorable
d'ouverture au public de la commission de sécurité et d'accessibilité compétente, le cas échéant.
La remise des ouvrages à l'Etat (terrain et bâtiment) doit faire l’objet d’un constat contradictoire de
l’état des lieux consigné dans un procès-verbal de remise signé de la CODAH et de l’Etat représenté
par le Recteur d’académie.
Au procès-verbal de remise à l’Etat sera annexé, en deux exemplaires, un dossier constitué des pièces
suivantes :
Pièces administratives :
- arrêté permis de construire et ses annexes
marchés de maitrise d’œuvre, de contrôle technique, de coordination sécurité santé et de
travaux
- Procès verbaux des OPR et décision de réception avec ses annexes
- Attestation d’assurance des maitres d’œuvres et entreprises titulaires des marchés
Pièces techniques :
- Plans d’exécution des ouvrages (DOE)
- Bilan des surfaces réalisées : utiles, surface de plancher
- Comptes-rendus des réunions de chantier
- Plans de recollement des VRD
- Notice de fonctionnement, d’entretien et de contrôle des divers équipements et DUEM
(Dossier d’utilisation, d’entretien et de maintenance)
- Procès verbaux d’épreuve et de contrôle des matériaux et équipements mis en œuvre
Pièces relatives à la sécurité :
- Plans des installations et dispositifs concourant à la sécurité du bâtiment
- Rapport final du contrôle technique
- Dossier d’intervention ultérieur sur l’ouvrage (DIUO)
- Avis de la commission de sécurité et d’accessibilité compétente
La remise des ouvrages transfère à l’Etat les droits et obligations du propriétaire à l’exception de ce
qui est prévu au paragraphe suivant.
Entrent dans la mission de la CODAH, Maître d'Ouvrage, la levée des réserves de réception et le
règlement de tout litige, lié aux travaux dont elle a eu la maîtrise d’ouvrage, avec des tiers ou avec les
entrepreneurs, Maîtres d'Œuvre, fournisseurs et prestataires intervenants, ainsi que les actions qui lui
incombent dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, à l’exception des actions en garantie
biennale et décennale qu’il appartiendra à l’Etat propriétaire d’engager.
La CODAH fournira, lors de la remise des ouvrages, avec les pièces administratives indiquées cidessus, une attestation d’assurance Dommages-Ouvrage.
Tout désordre survenant pendant l’année de parfait achèvement devra être signalé par courrier, à la
CODAH afin que soit mise en œuvre la garantie contractuelle de parfait achèvement due par les
entreprises dans le cadre des marchés publics.
Article 7 – PROPRIETE DES OUVRAGES ET TRANSFERT DE GESTION DES TERRAINS
Les ouvrages construits sur terrain appartenant à l’Etat deviennent propriété de ce dernier en vertu du
droit d’accession.
Le terrain d’implantation du futur projet PIL dépend du domaine public maritime, mis à la disposition
du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, par un procès verbal de transfert de
gestion en date du 10 avril 1997 (une ATD a été délivrée à l’université sur l’ensemble du terrain –
arrêté interministériel du 25 février 2000 – Jo du 4 mars 2000).
Article 8 – MODALITES DE RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception :
-
-
par l’Etat, dans le cas où la CODAH ne remplirait pas ses obligations, après mise en demeure
restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours après réception par la CODAH de la
lettre recommandée ;
par la CODAH, dans le cas où l’Etat ne respecterait pas ses obligations, après mise en
demeure restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours après réception par l’Etat de la
lettre recommandée.
La résiliation prend effet un mois après notification, par lettre recommandée avec accusé de réception,
de la décision de résiliation. La CODAH procèdera immédiatement à un constat contradictoire des
travaux réalisés. Ce constat fera l’objet d’un procès verbal qui précisera en outre les mesures
conservatoires à prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux exécutés. Il indique
enfin le délai dans lequel la CODAH doit remettre l’ensemble des dossiers à l’Etat.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
La CODAH, s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances qu’elle jugera nécessaires dans le
cadre de la réalisation de l’opération décrites aux articles 1 et 2 du présent acte.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les
parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable.
A défaut, d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente
pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.
Article 11 – ANNEXES
Sont annexés à la présente convention et en font partie intégrante :
- Extrait de la délibération du Conseil Communautaire de la CODAH du 31/01/2013 (annexe 1)
autorisant le Président de la CODAH à signer la présente convention,
- Plan de situation des terrains d’assiette du projet (annexe 2),
- ATD délivrée à l’université du Havre sur l’ensemble du terrain – arrêté interministériel du 25 février
2000 – Jo du 4 mars 2000 (annexe 3)
- Programme Technique de construction (annexe 4) et la décision préfectorale (annexe 5) d’agrément
de l’expertise du 27 décembre 2012.
Fait à XXX , le
En deux exemplaires originaux
Monsieur le préfet de Région
Monsieur le Président de la Communauté de
l’Agglomération Havraise
Edouard PHILIPPE
Pierre-Henry Maccioni
Le Recteur de l’Académie
Claudine SCHMIDT-LAINE