fonds d`initiative locale pour l`agriculture - fila

FONDS D’INITIATIVE LOCALE POUR L’AGRICULTURE - FILA
" EARL LE VILLAGE "
CONVENTION DE VERSEMENT DE L’AIDE
ENTRE
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque,
76085 Le Havre cedex, représentée par son Président en exercice, agissant en cette qualité et en
vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 02 février 2012,
Désignée dans ce qui suit par " la CODAH ",
D'UNE PART,
ET
EARL LE VILLAGE, Ferme BAILHACHE, 22 rue du Carreau, 76290 MANNEVILLETTE,
représenté par ……………………….………………., dûment habilité aux fins des présentes,
Désignée dans ce qui suit par " le bénéficiaire ",
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Par délibération du 1er octobre 2009, la CODAH s’est engagée conjointement avec CauxEstuaire sur une reconduction du Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA) pour la
période 2010-2012. Elle s’appuie sur l’expertise de la Chambre d’Agriculture de Seine Maritime
dans la mise en œuvre de cette aide.
Le FILA peut intervenir, auprès des agriculteurs, en exploitation individuelle ou en société, sous
certaines conditions, dans les domaines suivants :
1. Diversification des productions, valorisation des filières locales,
2. Développement de l’agriculture biologique,
3. Développement des pratiques et systèmes agricoles favorables à l’environnement,
4. Préservation, valorisation du paysage rural,
5. Adaptation des exploitations aux contraintes liées à l’urbanisme ou aux risques naturels,
6. Économies d’énergie sur les exploitations ou valorisation de la biomasse à des fins
énergétiques,
7. Renforcement des relations entre agriculteurs et habitants.
Contexte
L’EARL LE VILLAGE, dirigé par Claudine et Vincent BAILHACHE, vendent des produits laitiers en
vente directe. Les producteurs ont démarré par la vente en porte à porte et aujourd’hui sont présents sur 3
marchés situés sur la commune du Havre : Thiers (vendredi), Gobelin (mercredi) et Perret (samedi) et sur
le marché de Bolbec. Ils sont suivis par l’AVDOL (Association des Vendeurs Directs de Produits
Laitiers) et le « groupe lait » de la chambre d’agriculture.
Le projet présenté par l’EARL LE VILLAGE au FILA consiste en l’acquisition d’un camion-magasin
neuf afin de vendre leurs produits laitiers dans de bonnes conditions sanitaires. Ce nouvel outil permettra
de développer la vente en améliorant la présentation de leurs produits. Cet agencement sera plus adapté
aux attentes des clients.
Le coût total de l’investissement s’élève à 61 375 € HT.
Ce projet répond à l’objectif de l’axe 1 du FILA « Diversification des productions et valorisation des
filières locales ».
Après avis technique de la Chambre d’Agriculture, le Comité de Pilotage du FILA réuni le 3 octobre 2011
a donné un avis favorable pour le financement du groupe froid et l’agencement du véhicule d’un montant
de 21 145 € HT, qui pourrait être aidé par la CODAH à hauteur de 20 %, soit un montant de subvention
de 4 229 €.
Par délibération du 02 février 2012, le Conseil Communautaire de la CODAH a décidé de
l’attribution d’une subvention à hauteur de 20 % du coût de la partie groupe froid et agencement
du véhicule.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE
QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention ne stipulera que les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle
de la subvention de la CODAH au bénéficiaire pour le projet décrit ci-après.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet présenté au FILA consiste en l’acquisition d’un camion-magasin réfrigéré neuf.
Ce projet répond à l’objectif de l’axe 1 du FILA « Diversification des productions et valorisation des
filières locales ».
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE
La dépense subventionnable est constituée par les coûts hors taxes d’acquisition de la partie
groupe froid et de l’agencement du véhicule réellement constatés après travaux de réalisation du
projet.
Elle est plafonnée à la somme de 21 145 € HT, établie suivant les indications fournies par le
bénéficiaire à l'occasion de son dossier de demande de subvention.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE LA CODAH
Le montant de la subvention est calculé à hauteur de 20 % des dépenses subventionnables, soit
un montant de subvention de 4 229 €.
Au cas où la dépense réelle subventionnable constatée n’atteignait pas le montant défini à
l’article 3, la subvention versée par la CODAH serait calculée au prorata.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
La CODAH se libèrera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention par
le bénéficiaire, en un versement sur présentation :
- des copies de factures acquittées, accompagnées d’un état récapitulatif et d’un justificatif de la
mise en service des installations subventionnées,
sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci, auprès de l’établissement bancaire indiqué ciaprès ou conformément au RIB joint en annexe :
nom de l’établissement : Crédit Agricole de Normandie-Seine
code banque : 18306
code guichet : 00074
numéro de compte : 07034768000
clé RIB : 97
ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DE LA SUBVENTION PAR LE
BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à affecter l’intégralité de la subvention objet de la présente convention
au projet décrit à l’article 2.
Le bénéficiaire est libre, dans le respect des lois et règlements qui s’appliquent à lui, d’engager
toutes dépenses et de signer tout contrat en rapport avec ce projet.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA CODAH
Le bénéficiaire accepte par avance de justifier de l’emploi de la subvention sur simple demande
de la CODAH.
ARTICLE 8 : CAUSES DE NULLITE
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas engagé
dans un délai de 24 mois, à compter de la date du Conseil Communautaire autorisant la signature
des présentes, sauf accord expresse de la CODAH et si les documents demandés à l’article 5 ne
sont pas fournis dans un délai de 4 ans à compter de cette même date, sauf accord expresse de la
CODAH.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive
du bénéficiaire de la subvention.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
La participation de la CODAH sera mentionnée dans les mêmes formes que celle des autres
financeurs, sur tout support d’information à propos du projet subventionné.
ARTICLE 10 : DATE DE PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des deux
dates ayant constaté la fin de l’exécution des deux modalités suivantes :
- Accusé de réception de la présente convention, par M. le Sous-Préfet du Havre, dans le
cadre de l’exercice du contrôle de légalité,
- Notification, par la CODAH, aux autres contractants de la présente convention.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DE LITIGES
Toute contestation ou litige qui pourrait intervenir au sujet de l’interprétation et/ou l’exécution
du présent contrat sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal administratif de
Rouen.
Fait au Havre, le
CODAH
EARL LE VILLAGE