RESIDENCE « LA ROSERAIE » à DEVILLE LES ROUEN

CONTRAT N°:
Résidence la Roseraie
Année universitaire 2011/2012
Studio n° 88 Etage :8
RESIDENCE « LA ROSERAIE » à DEVILLE LES ROUEN
CONTRAT D’OCCUPATION A DUREE DETERMINEE

Entre les deux signataires :
La Communauté d’Agglomération Havraise – CODAH
dont le siège est à l’Hôtel d’Agglomération – 19 rue Georges Braque – 76085 LE HAVRE CEDEX
prise en la personne de son Président en exercice, ou son représentant,
agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 5 juillet 2012,
ci-après dénommée la CODAH,
d’une part,
Et
Monsieur. / Madame……………………………….
née le ………………..
demeurant ……………………………………………………….
Ci après dénommé, l’étudiant répétiteur
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La CODAH loue au preneur, en sa qualité d’étudiant répétiteur, à usage exclusif d’habitation, un
studio meublé (n° XX) équipé de sanitaires, plaques chauffantes, réfrigérateur à DEVILLE LES
ROUEN, au Xème étage de la Résidence « La Roseraie », 4 Avenue Fauquet à DEVILLE LES
ROUEN (76250).
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1- DUREE DE LA LOCATION
La location prend effet le 31 août 2012 et se termine le 30 juin 2013. La résiliation du contrat en cours
de validité sera soumise à un préavis de trente jours déposé par écrit à la CODAH.
2 – ELEMENTS FINANCIERS
2.1 – REDEVANCE D’HEBERGEMENT
L’étudiant répétiteur est logé par la CODAH à titre gracieux.
L’étudiant prend à sa charge l’eau, l’abonnement téléphonique et ADSL.
2.2 - DEPOT DE GARANTIE
L’étudiant répétiteur verse à la CODAH un dépôt de garantie de 380 € encaissé et restitué dans un
délai maximum de deux mois après son départ, déduction faite des éventuelles sommes restant dues
(dégradations ou réparations locatives, autres charges…).
Il devra être versé à la signature du contrat.
2.3 - TAXE D’HABITATION
L’étudiant répétiteur sera redevable de la Taxe d’Habitation qui sera appelée par le Trésor Public.
3 – ENTREE DANS LES LIEUX
3.1 - ASSURANCE
Lors de la remise des clés, l’étudiant répétiteur devra obligatoirement produire une attestation
d’assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosions, dégâts des eaux).
3.2 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux et un inventaire du mobilier seront dressés à l’arrivée et au départ de l’étudiant
répétiteur.
3.3 - REGLEMENT INTERIEUR
L’étudiant répétiteur déclare avoir une parfaite connaissance du règlement intérieur, ci-annexé, dont il
accepte et approuve toutes les dispositions.
Tout manquement à une quelconque des dispositions du règlement intérieur pourra entraîner
l’expulsion du preneur sans préavis ni indemnité.
4 – ENGAGEMENT DE L’ETUDIANT REPETITEUR
Il s'engage à participer aux actions de promotion ou de communication qui seront mises en œuvre par
la CODAH dans le cadre des dispositifs en faveur des professionnels de santé.
Au titre de l’administration et de la surveillance des logements réservés aux résidants étudiants, il est
l’interlocuteur de la CODAH auprès du CCAS de Deville Les Rouen. Il dispose des clés de tous les
logements occupés par les résidants étudiants et est autorisé à y pénétrer pour des raisons de sécurité
ou de service. En son absence, le CCAS de Déville les Rouen, représenté par la gardienne est autorisé
à le faire, y compris dans son logement. Il réfère à la CODAH et au CCAS de Déville Les Rouen de
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tout désordre constaté sur les logements ou tout manquement des résidants étudiants au Règlement
Intérieur.
Il s’engage par ailleurs à inciter les étudiants hébergés à la résidence « la Roseraie » à participer aux
séances de soutien pédagogiques mises à leur disposition.
Il doit laisser la salle commune dénommée « restaurant », utilisée pour le soutien pédagogique, dans
l’état de rangement et de propreté dans lequel elle était à l’entrée, ainsi que le logement deux pièces n°
88 situé au 8ème étage.
Il doit être vigilant à ce que la cohabitation des étudiants avec les personnes âgées ne génère pas de
trouble à leur tranquillité.
6-CLAUSES RESOLUTOIRES
6.1 - RESILIATION SUR L’INITIATIVE DU PRENEUR
La résiliation doit être notifiée à la CODAH par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai minimum d’un mois avant la date prévue pour le départ. Le logement devra être libéré à la date
prévue.
6.2 - RESILIATION POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE COLLECTIVE OU NON RESPECT DES
OBLIGATIONS DU PRESENT CONTRAT
En cas de manquement grave aux obligations du présent contrat et/ou en cas de comportement
incompatible avec la vie collective des personnes âgées, la CODAH pourra être amenée à prendre des
mesures à l’encontre de l’étudiant répétiteur.
Les faits devront être établis et portés à la connaissance de l’étudiant répétiteur par lettre
recommandée avec accusé réception.
Si le comportement ne se modifie pas dans un délai de trente jours après notification des faits
constatés, la CODAH pourra, après avoir entendu de l’étudiant répétiteur, prendre unilatéralement la
décision de mettre fin au contrat.
La décision définitive sera notifiée sans délai à l’étudiant répétiteur, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Le logement devra être libéré dans un délai de trente jours après la réception de la
notification définitive.
Dispositions applicables à tous les cas de résiliation de contrat
Un état des lieux contradictoire et écrit sera établi au moment de la libération des lieux selon les
modalités prévues dans le règlement de fonctionnement.
7- FRAIS DE PROCEDURE
Il est expressément stipulé que tous les frais de poursuites ou d’honoraires que la CODAH pourrait
être amené à engager pour assurer le respect du présent contrat resteront à la charge du preneur.
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8-LITIGES EVENTUELS
Les parties font élection de domicile au siège de la CODAH. Le présent contrat dont les modalités sont
clairement liées au fonctionnement du service public, est un contrat de droit public dont le contentieux
relève du Tribunal Administratif de ROUEN.
Le présent contrat n’est pas soumis à enregistrement. Il est établi en autant d’exemplaires que de
parties, dont chacune reconnaît avoir reçu un exemplaire original.
Fait à
le
Pour le Président de la CODAH
Et par délégation
Le répétiteur
Le Vice-Président
signature précédée de la mention « lu et approuvé »
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