convention de services partages entre la communaute de l

CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE
LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE
ET LA VILLE DU HAVRE – AVENANT N°4
ENTRE :
La COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du
Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2012,
Ci-après dénommée "la CODAH"
D'une part,
ET
La VILLE DU HAVRE
Représenté par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal en date du 17 décembre 2012,
Ci-après dénommée "la Ville du Havre"
D'autre part,
Il est convenu de ce qui suit :
Exposé préalable
La Ville du Havre et la CODAH ont maintenu des relations contractuelles établies depuis le
18 décembre 2001 aux termes d'une convention de mise à disposition des moyens et services
de la Ville du Havre. Celle-ci a permis de garantir l’efficacité, la sécurité juridique, financière
et technique ainsi que la continuité des services rendus à la population de l’agglomération.
Par délibération respectivement en date des 23 février 2009 et 19 mars 2009, le Conseil
Municipal et le Conseil Communautaire ont autorisé la signature d’une convention de services
partagés entre la Ville et la CODAH définissant les conditions par lesquelles une des deux
collectivités met à la disposition de l’autre ses moyens pour son fonctionnement général et
l’exercice des compétences qui lui sont dévolues.
Un premier avenant à cette convention a été adopté lors du Conseil Communautaire du 4
février 2010 et lors du Conseil Municipal de la Ville du Havre du 25 janvier 2010, afin de
tenir compte des nouvelles missions confiées à la Ville du Havre.
Un second avenant à cette convention a été adopté lors du Conseil Communautaire du 30 Juin
2011 et lors du Conseil Municipal de la Ville du Havre du 4 juillet 2011, afin de tenir compte,
d’une part, du renforcement des moyens d’action du service « Stratégie Foncière » lié aux
besoins complémentaires du Plan Local de l’Habitat, et d’autre part, de la mise à disposition
du service « développement » qui participe à la mise en place du Guichet multi canal.
Un troisième avenant à cette convention a été adopté lors du Conseil Communautaire du 15
décembre 2011 et lors du Conseil Municipal de la Ville du Havre du 19 décembre 2011, afin
de tenir compte des nouvelles missions confiées à la Ville du Havre.
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Par ces actes, la Ville du Havre et la CODAH ont confirmé leur intérêt réciproque à
mutualiser l'accès à des services municipaux et communautaires dont la création à des fins
exclusives et non partagées nuirait à l'efficacité du service public en général et à l'optimisation
des ressources financières locales dans leur ensemble.
L’article 44 de ladite convention prévoit une revalorisation des charges relatives aux services
partagés, prenant en compte les derniers frais réels connus ainsi qu’une mise à jour des clés de
répartition. Il s’agit aujourd'hui de modifier cette convention par le présent avenant.
ARTICLE I : PRISE EN COMPTE DE LA REVALORISATION DES CHARGES
CONFORMEMENT A L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION :
Les articles 2 à 41 de la convention sont annulés et remplacés par les articles suivants :
Article 2 : Cabinet du Maire
 Cabinet du Maire
La mise à disposition de cette direction permet d’assurer les missions suivantes pour le
compte de la CODAH :
• Interventions du cabinet du Maire pour le compte du Président de la CODAH ;
• Déplacements du Président de la CODAH ;
• Organisation de réunions, manifestations par le service Protocole ;
• Relations publiques et relations avec la presse pour les dossiers spécifiques à la CODAH ;
• Secrétariat du Président de la CODAH ;
• Mise à disposition des chauffeurs officiels pour les élus de la CODAH.
 Communication
Ces services sont mis à disposition de la CODAH notamment en matière :
- de mise en œuvre, de suivi et de contrôle d’actions de communication touchant au domaine
« travaux et information proximité riverains » ;
- de suivi de dossiers opérationnels et/ou d’événementiel.
Par ailleurs, ces services assurent également la mise à disposition de matériel et d’équipement
d’information existants, et la mise à disposition de la photothèque et de la vidéothèque.
Article 3 : Affaires générales
 Assemblées
La mise à disposition de ce service permet d’assurer, pour le compte de la CODAH, la
réalisation des procès verbaux :
• retranscription des débats du Conseil Communautaire et du Comité du Syndicat Inter
Collectivités pour la Gestion et le développement d’un Centre Informatique (SIGDCI) ;
• ainsi que la transcription des débats du Comité Technique Paritaire et du Comité d’Hygiène
et de Sécurité pour le compte de la direction « Ressources Humaines » de la CODAH.
Ces retranscriptions s’accompagneront de la réalisation des recueils des actes (délibérations,
décisions) pour la CODAH et le SIGDCI, ainsi que de la mise en ligne des débats du Conseil
Communautaire sur le site Web de la CODAH.
 Pôle prospective et veille territoriale
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La CODAH bénéficie de la mise à disposition de ce service pour la recherche de documents
ou d’informations.
Le service assume également la fonction de Correspondant informatique et libertés.
Article 4 : Attractivité du territoire
 Enseignement supérieur
La CODAH bénéficie de la mise à disposition du service « Enseignement supérieur » afin
d’assurer le suivi global des questions touchant à l’enseignement supérieur. Cette mission
s’exerce dans le cadre global du renforcement des liens entre l’enseignement supérieur, la
recherche et les entreprises.
Article 5 : Affaires immobilières
En sa qualité de direction partagée, la Direction des Affaires Immobilières prend en charge
pour le compte de la CODAH les problématiques suivantes :
• Le volet foncier :
L’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation, la cession, la création de servitudes, les
régularisations foncières pour la CODAH comprenant une partie liée aux négociations
foncières avec les personnes concernées et une autre partie liée à la concrétisation
administrative : saisine de France Domaine, délibération, rédaction de l’acte administratif,
suivi de l’acte notarié, publication de l’acte aux Hypothèques, relations avec le service du
Cadastre, etc.
• Le volet gestion et valorisation du patrimoine :
Cet aspect comprend toutes les conséquences liées à une opération foncière. Il permet :
- d’assurer la mise en œuvre du rôle de propriétaire de biens immobiliers,
- d’avoir une meilleure connaissance du patrimoine immobilier au service des grands projets,
- de gérer le patrimoine immobilier complexe,
- d’assurer une expertise de la gestion de ce patrimoine immobilier,
- de valoriser ce patrimoine et de contribuer à la réduction des coûts de gestion.
Article 6 : Maîtrise d’ouvrage
La mise à disposition de cette direction permet d’assurer l'accompagnement de la CODAH
dans la conduite des réflexions stratégiques relatives à l’aménagement du territoire.
Concernant les missions liées aux dossiers INSA et Sciences Po:
• Intervention de la direction sur la reprise des éléments de programme de l’INSA et de
Sciences Po pour élaboration du programme technique détaillé.
• Intervention de la direction sur la mise en place des moyens nécessaires à la présente
mission de conduite d’opération, sur l’organisation et l’animation des COTECH et COPIL.
• A partir de l’enveloppe financière prévisionnelle, intervention de la direction sur l’analyse
des coûts réels et des écarts et l’application des moyens collectifs.
• Intervention de la direction sur la préparation des dossiers de demandes de subvention et
d’autorisation administrative.
• Intervention de la direction sur l’élaboration et le suivi d’un planning directeur général de
l’opération, sur l’élaboration et le suivi des marchés (Maîtrise d’œuvre, MAO, SPS, Bureau
de contrôle….).
• Assistance de la Direction pour le suivi des travaux et les opérations de réception, lors de la
réalisation y compris la levée de réserves et le parfait achèvement, lors de l’exécution
financière des marchés et des avenants correspondants en utilisant le logiciel CORIOLIS et
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enfin sur la préparation des actes administratifs et la participation aux diverses instances de la
CODAH (Conférence, Bureau, …).
Cette mise à disposition est consentie pour une durée déterminée par l’achèvement des
immeubles destinés à accueillir au Havre l’IEP de Paris et les laboratoires de recherches
scientifiques de l’INSA et de l’Université du Havre.
Article 7 : Etudes urbaines et prospective
 SIGU
La mise à disposition de ce service permet d’assurer les missions suivantes pour le compte de
la CODAH :
• Gestion des données géographiques de référence, en 2 et 3 dimensions ;
• Gestion des infrastructures du Système d’Information Géographique (SIG) :
- Administration de la base de données géographique
- Développements informatiques en lien avec le SIG
- Suivi et maintien du parc client SIG et CAO/DAO
• Autres missions :
- Etudes de structuration et d’intégration de données « métiers »
- Analyses géographiques
- Editions de documents iconographiques
- Formation et information des acteurs
- Représentation et communication dans le domaine des SIG
- Mise en œuvre d’un système de gestion d’un catalogue de données
- Conseil et assistance auprès de l’ensemble des acteurs intervenant dans le
cadre du SIG d’agglomération.
 Topographie
• Intervention du secteur Topographie dans le cadre de projets portés par la CODAH (foncier
et implantations).
Article 8 : Gestion de l’aire de passage des gens du voyage
Le service permet d’assurer les missions suivantes pour le compte de la Direction Habitat de
la CODAH :
-
Gestion et régulation du fonctionnement de l’aire de grands passages des gens du
voyage ;
Assistance technique pour l’identification et le suivi des travaux pour remédier à
l’indécence des immeubles dégradés dans le cadre de la lutte contre l’habitat
insalubre et dégradé.
Article 9 : Systèmes d’information
 Téléphonie
Le service téléphonie assure les missions suivantes pour la CODAH :
• la gestion technique, financière et administrative des installations de télécommunication des
services de la CODAH ;
• l’assistance et l’expertise concernant ces installations ;
• l’élaboration de dossiers de consultation (dans le cadre de création ou réhabilitation
d’équipements) ;
• la gestion des marchés et du / des groupement(s) de commandes correspondants ;
• autres missions ponctuelles.
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 Parc et assistance - CPU
La CODAH bénéficie de la mise à disposition de ce service dans le cadre de la CPU
(Coordination des Prestations auprès des Utilisateurs). Il s'agit des missions suivantes :
• installations et dépannages (matériels et logiciels) sur site ou par téléphone ;
• analyse et suivi du parc informatique ;
• consultations ;
• gestion des commandes et factures.
Par ailleurs, ce service procède pour le compte de la CODAH à l’acquisition de tout matériel
informatique nécessaire au fonctionnement des directions de la CODAH.
 Développement
Dans le cadre du projet Guichet Multi Canal, le service « Développement » assure, pour le
compte de la CODAH, à compter du 1er septembre 2011, les missions suivantes :
- Participer à l’intégration de la plate-forme du guichet multi canal au système d’information
de la collectivité ;
- Participer au développement, à la customisation et à l’évolution d’un logiciel développé sur
une architecture web ;
- Garantir le maintien en conditions opérationnelles de l’outil.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée maximale de 3 ans.
 Bureautique et décisionnel
Le service assure principalement l'administration et le bon fonctionnement des supports
Blackberry et iPad, ainsi que la gestion des problèmes de bureautique niveau 2 et le suivi des
espaces collaboratifs.
Article 10 : Modernisation et relation usagers
 Etat civil - accueil unique
La CODAH bénéficie de la mise à disposition du service « Accueil Unique » de la ville du
Havre pour assurer des relations de proximité avec les usagers dans le cadre de ses missions.
Cela concerne l’ouverture/fermeture des compteurs d’eau, le paiement et l'encaissement des
factures dans les structures de quartier, la distribution de raticides, ainsi que la délivrance des
cartes d’ayants-droits aux tarifs réduits de transport en commun Lia – Les lignes de l’agglo.
 A votre écoute – Centre d’appels
La ville du Havre met à disposition son centre d’appels pour la prise en charge du pré-accueil
téléphonique des demandes d’interventions, d’informations et de démarches concernant la
CODAH.
A partir du 27 novembre 2012, déploiement des prestations Eau sur la plateforme Hariane.
Les prestations assurées seront les suivantes :
- création de comptes Hariane usagers
- abonnements : créations, résiliations, modifications
- communication de l’index
- demande de mensualisation des factures
 A votre écoute – Standard
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• L’équipe de ce service reçoit et transfère les appels téléphoniques de la CODAH durant les
heures d’ouverture du standard de la ville ;
• Elle met à jour l’organigramme Intranet de la CODAH, selon les instructions fournies par la
CODAH ;
 Modernisation et qualité
Le service de la modernisation et qualité assure la mission d’accompagnement de la CODAH
à la démarche qualité, notamment pour le suivi du label Marianne.
Par ailleurs, dans le cadre du projet Guichet multi canal, il assure les missions suivantes :
• définir, en lien avec les services concernés de la CODAH, les parcours usagers afin de
permettre leur intégration dans la plateforme Guichet multi canal,
• assurer le lien avec les services concernés de la CODAH, un déploiement sécurisé de l’outil
Guichet multi canal,
• accompagner la CODAH dans les choix d’organisation liés à la mise en place du Guichet
multi canal.
Article 11 : Recrutement et prospective
Le service assure la publication des annonces de postes vacants de la CODAH dans le Relais
Flash. Ces annonces sont également publiées sur le web interne de la Ville du Havre.
Article 12 : Prévention et conditions de travail
 Pôle prévention
Le service siège en tant qu'expert au Comité Hygiène et Sécurité de la CODAH.
Le service assiste la CODAH pour l’évaluation des risques dans les services qui en font la
demande et apporte des conseils et une assistance technique.
 Pôle social
Le service social reçoit et accompagne les agents de la CODAH (y compris les retraités) qui
en font la demande. Cet accompagnement passe notamment par l’information, le conseil,
l’orientation propre à la fonction d’assistant de service social mais aussi par une aide à la
rédaction de courriers, la réalisation ou le soutien dans les démarches. Par ailleurs les
assistantes sociales peuvent se mettre à disposition d’agents en difficultés qui peuvent lui être
signalés par la CODAH ou d’autres partenaires (bailleurs, services sociaux spécialisés…). Un
bilan social recensant les demandes des agents ou retraités CODAH est réalisé chaque année
et transmis à la D.R.H de la CODAH.
Le service social peut être aussi un partenaire pour l’élaboration d’actions de prévention
notamment dans le domaine social à l’attention des agents Ville et CODAH.
 Pôle médecine
Ce service organise la surveillance médicale des agents de la CODAH par le biais :
• Des visites systématiques : au minimum 1 visite tous les 2 ans. Pour les agents soumis à des
risques particuliers (qui représentent la quasi-totalité des agents de la CODAH : égoutiers,
ordures ménagères, …), les visites ont lieu à un rythme plus rapproché défini selon la
réglementation en vigueur ;
• Des visites d’embauche, de reprise après accident ou maladie ;
• Des visites à la demande des agents ou de l’encadrement (habilitations…) ;
• D’examens complémentaires destinés notamment à vérifier l’aptitude des agents à leur poste
de travail ou à dépister les maladies professionnelles ;
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• Des vaccinations (vaccins obligatoires ou liés à des risques professionnels).
Ce service participe également aux actions sur le milieu professionnel :
• Participation de plein droit aux séances du CHS avec voix consultative ;
• Participation à la démarche d’évaluation des risques ;
• Participation aux diverses réflexions menées par la CODAH en lien avec la médecine
professionnelle ;
• Visites de postes de travail (aménagement ou autres motifs).
De plus, le médecin du travail est amené à participer à la Commission de réforme et à rédiger
des courriers pour le Comité médical et les médecins traitants des agents de la CODAH.
Article 13 : Moyens généraux
 Gestion Administrative et Financière
Pour tout marché entrant dans le cadre d’un groupement de commandes, ce secteur élaborera
le dossier de consultation, analysera les offres et rédigera le rapport d’analyse.
 Réceptions et Cérémonies
Ce secteur met à disposition les moyens demandés permettant le bon déroulement des
réunions et réceptions de la CODAH ayant lieu à l’Hôtel de Ville du Havre (matériel
informatique et oratoire, boissons demandées).
Un titre de recettes prenant en compte les dépenses de liquides ainsi que les heures
supplémentaires des agents municipaux est envoyé à la CODAH pour toute manifestation la
concernant.
 Courrier
Ce secteur participe à la transmission du courrier entre l’Hôtel d’Agglomération et l’Hôtel de
Ville. Elle prend également en charge les rendez-vous du Président de la CODAH, du conseil
communautaire et, le cas échéant, des Grands salons de l’Hôtel de Ville à l’issue des
manifestations organisées par la CODAH.
 Imprimerie
Ce secteur reçoit les demandes d'impression (faites sur un support informatique) ou de
photocopie (faites sur un support papier). Il choisit, en sa qualité d'expert, de réaliser le travail
en interne ou en sous-traitance. Dans le cas de sous-traitance, une convention de groupement
de commandes a été signée entre la Ville et la CODAH qui précise les missions de chacune
des collectivités. Pour les prestations réalisées en interne, un titre de recettes sera émis prenant
en compte des dépenses en fournitures et fonctionnement.
 Propreté des locaux
Ce secteur réalise le nettoyage de la salle du Conseil municipal après les réunions du conseil
communautaire et, le cas échéant, des Grands salons de l’Hôtel de Ville à l’issue des
manifestations organisées par la CODAH.
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Article 14 : Valorisation des compétences
La CODAH prend également en charge le coût des formations suivies par les agents des
services mis à disposition de la CODAH.
Article 15 : Finances
La CODAH bénéficie des services de cette direction dans le cadre de la régie d'avance "frais
de missions", par le versement d'avances et le remboursement de frais de mission et de
déplacements aux agents de la CODAH.
Article 16 : Marges de manœuvre
La mise à disposition du service Pôle des financements extérieurs permet l’assistance à la
CODAH pour l'optimisation de la recherche de financements extérieurs et le contrôle des
dossiers de cette nature avant envoi aux différents financeurs, partenaires de projets.
Article 17 : Juridique et marchés
Cette direction est mise à disposition de la CODAH notamment en matière :
• de mise en œuvre et de gestion des dispositifs propres aux marchés publics,
• d’expertise juridique pour les marchés de la CODAH ;
• de contrôle juridique sur les projets de délibérations, arrêtés, conventions et autres actes de
la CODAH ;
• d’élaboration des cahiers des charges, de suivi et de contrôle des délégations des services
publics et des contrats de partenariat et autres contrats complexes ;
• de réalisation d’études juridiques.
• gestion du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres et des Commissions de
Délégation de Service Public de la CODAH ;
• suivi des dossiers de règlements amiables de différends et des dossiers de contentieux ;
• accompagnement des agents CODAH dans le cadre de la protection fonctionnelle ;
• assistance et conseil à la CODAH devant les tribunaux ;
• négociation et suivi des contrats d’assurances liés à l’exercice des compétences de la
CODAH.
La Direction des Services Juridiques et Marchés est aussi mise à disposition pour les missions
ponctuelles suivantes :
• Accompagnement des communes membres dans la gestion des stationnements illicites des
gens du voyage ;
• Aide ponctuelle sur le dossier Tramway – volet des expropriations, surveillance et
gardiennage.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée déterminée par l’achèvement de ces
opérations.
Article 18 : Bâtiments – énergie
 Bâtiments
La direction des Bâtiments assure pour le compte de la CODAH :
• Des approches financières et des études de conception en vue de la réalisation de travaux de
construction, réhabilitation ou maintenance « lourde » des bâtiments de la CODAH ou mis à
disposition de la CODAH par la Ville du Havre,
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• La passation, le suivi administratif et financier des marchés nécessaires à la réalisation de
ces travaux,
• Le suivi technique de ces travaux,
• La maintenance des bâtiments de la CODAH, impliquant les visites régulières, la définition
des travaux à réaliser, l’établissement des bons de commandes, les suivis technique
administratif et financier,
• Les interventions de « petite maintenance » des bâtiments de la CODAH effectuées par les
Ateliers de la Direction des Bâtiments de la Ville du Havre,
• L’enregistrement des séances de Conseil Communautaire ou de toute autre réunion
« communautaire » se déroulant au sein de la salle du Conseil Municipal de la Ville du Havre,
• La gestion du ou des groupements de commandes et suivi des marchés propres à la
CODAH.
 Energie
Le service Energie de la Direction des Bâtiments assure pour le compte de la CODAH :
• La mission de conseil en matière de contrats de chauffage, électricité et gaz (optimisation),
• Le suivi du contrat de chauffage des installations de la CODAH,
• L’analyse des audits énergétiques réalisés pour le compte de la CODAH : participation à la
programmation des actions de maintenances des installations de chauffage et proposition d’un
contrat global de chauffage (CPE).
Article 19 : Direction approvisionnement, logistique et parc automobile (DALPA)
 Approvisionnement et logistique
La mise à disposition de cette direction lui permet d’assurer les missions suivantes pour le
compte de la CODAH :
• Prestations logistiques et techniques d’approvisionnement : commandes de mobilier,
inventaires, gestion des biens désaffectés ;
• élaboration et suivi des marchés de fournitures propres de la CODAH ;
• gestion du ou des groupements de commande.
 Parc automobile
Le Secteur Gestion du Parc automobile couvre les domaines de l’automobile, des poids lourds
et engins roulants spécialisés de tous types dans le cadre des missions suivantes :
• Gestion des flottes de la CODAH ;
• Optimisation des flottes de la CODAH ;
• Gestion en régie directe d’un service d’entretien et de réparation et d’un service d’achats et
de magasinage de pièces détachées ;
• Rationalisation des moyens roulants, gestion des parcs mutualisés en libre-service et usage
des Parcs Minute.
Elle s’attache tout particulièrement à être force de propositions en termes de développement
technologique, des conditions de travail, de politique énergétique et de développement
durable. Elle a un rôle de conseil et d’expertise technique auprès de la CODAH.
Article 20 : Handicap dans la ville
Le service assure un rôle de conseil concernant l’accréditation PMR (transport mobi’fil pour
personnes handicapées) et réflexion sur la mise en accessibilité du réseau transports de la
CODAH.
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Article 21 : Espaces verts
La Direction des Espaces Verts assure les missions suivantes pour la CODAH :
- Maintenance du patrimoine du Parc de Rouelles
- Animation du Parc de Rouelles au travers d’une programmation de visites et de
sensibilisation pédagogique auprès des groupes
- Gestion du nœud routier d’Harfleur
- Entretien des espaces verts du pôle d’échange des gares
- Intervention dans les écoles de la CODAH pour le programme de promotion de la santé
intitulé « Ta santé, ta planète, à toi d'agir ».
Cette direction assure également pour le compte de la CODAH, l’entretien des espaces verts :
• de la plateforme tramway ;
• des abords du « Stade Océane » délimités au nord par le boulevard d’entrée de ville et au
Sud par les voies ferrées rejoignant le site de Soquence ;
• du terre-plein central de l’entrée de ville (ex RD6015) situé entre le carrefour Est d’accès au
Stade Océane et le pont Marceau ;
Cette direction assure dans un premier temps le suivi de la garantie de parfait achèvement due
par les entreprises en charge des marchés Espaces Verts sur les projets « Tramway », «Stade
Océane» et « Entrée de Ville ». Puis dans un deuxième temps, elle assure l’entretien normal
selon des modalités à définir.
Article 22 : Pôle environnement et développement durable – Eco pédagogie
Les équipes de la Ville interviennent dans les communes hors le Havre, dans le cadre d'un
programme étiquette "CODAH", et à la demande et sous le contrôle (plannings, contenu des
interventions...) de la Direction Hygiène Santé de la CODAH.
Article 23 : Sécurité municipale
Cette direction assure les missions suivantes :
• Gestion de la sécurité des propriétés CODAH ci-dessous :
- Fourrière animale
- Chantier Just Viel
• Gestion de la sécurité d’autres équipements de la CODAH après accord entre les parties ;
• Conseil et assistance dans la mise en œuvre des dispositifs de sécurité nécessaires à
l'exercice de ses compétences ;
• Reprise des activités du standard et du centre d'appels du poste de sécurité ;
• Surveillance du Parc de Rouelles par les gardes verts ;
• Capture des chiens errants le soir, le week-end et les jours fériés.
Cette direction assure également pour le compte de la CODAH l'exploitation de la
vidéosurveillance des abords du «Stade Océane» délimités au nord par le boulevard d’entrée
de ville et au sud par les voies ferrées rejoignant le site de Soquence. Cette vidéosurveillance
sera assurée en dehors des moments où le PC sécurité du stade est activé.
Article 24 : Propreté et interventions urbaines
Dans le cadre de l’aménagement des Nouvelles Gares, la Ville du Havre assure pour le
compte de la CODAH le nettoiement des quais et espaces publics.
Les missions de propreté et interventions urbaines constituent un outil performant au contact
direct de la population qui permet d’accroître la réactivité et la complémentarité des services
de la Ville du Havre et de la CODAH.
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Ainsi, la Ville du Havre assure le ramassage des cartons des commerçants de la plage.
Aussi, la Ville du Havre met-elle à disposition de la CODAH le service "interventions
urbaines" dans le cadre de l'exercice de ses compétences sur le territoire de la Ville du Havre.
Ce service regroupe les fonctions de "patrouilleur", de "coordonnateur" et de "lien" avec les
élus de quartier.
Cette direction assure également pour le compte de la CODAH le nettoiement des chaussées
de bordure à bordure le long de la première ligne de tramway. Elle assure également le
nettoiement des abords du « Stade Océane» (hors espaces verts) délimités au Nord par le
boulevard d’entrée de ville et au sud par les voies ferrées rejoignant le site de Soquence.
Article 25 : Voirie urbaine et stationnement
La mise à disposition de cette direction doit permettre la réalisation d’études, et la mise en
œuvre de certains travaux ou de certaines prestations complémentaires (y compris
informations simples aux riverains) à ceux réalisés dans le cadre des compétences exercées
par la CODAH. Sauf accord contraire de la Ville du Havre, ces prestations s'entendent pour
des opérations de faible ampleur (< 500K€) chacune et uniquement sur le territoire de la
CODAH.
Cette direction aura également pour mission de promouvoir les modes de transports alternatifs
pour l'ensemble des agents de la ville et de la CODAH.
Cette direction assure également la gestion et l’entretien de l’éclairage public de certaines
voies et espaces publics dont les nouvelles gares.
Cette Direction assure pour le compte de la CODAH la gestion et l’entretien des voies et
espaces publics déclarés d’intérêt communautaire, y compris leurs équipements, sur le
territoire de la Ville du Havre (notamment le long de la ligne de tramway, les nouvelles gares,
le boulevard Jules Durand, l’entrée de ville) et sur certains pôles hors Ville du Havre
(RD6015 de l’entrée de Ville à l’ensemble du nœud routier de la Brèque compris, l’échangeur
du godet, échangeur de Rouelles, Rocade Nord et ses liaison avec la Ville du Havre).
La définition précise des périmètres et équipements ainsi pris en charge et définie aux procès
verbaux de mise à disposition.
Cela concerne en fonction des périmètres :
• la gestion et la maintenance de l’éclairage public ;
• la gestion et la maintenance des matériels de signalisation lumineuse et de régularisation de
trafic ;
• la gestion et la maintenance de la chaussée y compris signalisation horizontale.
Cette direction assure également la gestion et l’entretien de la voirie des voies d’accès et de
contournement du «Stade Océane», de signalétique, de son éclairage public, de ses aires de
stationnement ainsi que des bornes escamotables ou barrières limitant les accès au site.
La mise à disposition de cette direction doit aussi permettre la réalisation d’études, et la mise
en œuvre de certains travaux ou de certaines prestations complémentaires (y compris
informations simples aux riverains) à ceux réalisés dans le cadre des compétences exercées
par la CODAH. Sauf accord contraire de la Ville du Havre, ces prestations s’entendent pour
des opérations de faible ampleur (< 500 K€) chacune et uniquement sur le territoire de la
CODAH.
Article 26 : Développement commercial
La mise à disposition du service Développement Commercial permet une assistance à la
CODAH notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.).
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Article 27 : Patrimoine culturel
 Archives municipales
Les Archives municipales du Havre assurent pour la CODAH :
• en lien avec le service chargé des archives à la CODAH, une mission d'aide et de conseil
pour la gestion des archives courantes et intermédiaires et le contrôle des éliminations
effectuées dans les services ;
• la conservation et le traitement des archives définitives et ceci quel que soit le support
(papier, audiovisuel ou numérique) ;
• la communication ou le prêt d'archives de la CODAH ou de celles de la Ville du Havre,
mises à disposition des services de la CODAH dans le cadre de ses missions.
Les articles 28 à 41 de la convention sont supprimés
ARTICLE II : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS FINANCIERES :
L’article 44 de la convention reste inchangé et les articles 42, 43 et 45 de la convention sont
modifiés comme suit :
Article 42 : Montants des remboursements
La CODAH remboursera, dans les conditions fixées à l'article 45, le montant des charges
relatives aux moyens et services mis à disposition de la CODAH par la Ville du Havre,
actualisé selon les modalités prévus par l'article 43.
Un tableau de synthèse du montant de ces charges est présenté en annexe.
Article 43 : Les actualisations
Les sommes dues feront l’objet, chaque année, d’une actualisation convenue entre les parties,
au vu d’un état récapitulatif actualisé dans le cadre de la présente convention.
Les sommes dues se composent d’une partie « rémunération des moyens humains » et d’une
partie « remboursement des autres moyens » (fournitures, services et prestations diverses, ..),
comme l’indique le tableau de synthèse de l’annexe.
Ces deux composantes sont actualisées de la façon suivante :
43-a : la partie « rémunération des moyens humains »
Elle est actualisée chaque année, au 1er janvier de l’année en cours, en fonction du taux global
d’actualisation de la masse salariale de la CODAH déterminé lors des conférences budgétaires
et servant de base de calcul au Budget Primitif de l’année n, voté par le Conseil
Communautaire.
Ce taux global d’actualisation correspond à l’évolution du coût de la masse salariale de la
CODAH à effectif constant, constatée entre le BP de l’année n-1 et le BP de l’année n.
Le taux global d’actualisation est composé :
• de l’évolution de la valeur annuelle du point de la fonction publique territoriale, appliquée
au traitement indiciaire brut des agents ;
• du G.V.T (avancement grade, échelon, reclassement) de la CODAH qui correspond à
l’augmentation de la rémunération individuelle des agents de la CODAH découlant d’une
promotion interne, d’un avancement de grade ou d’échelon, ou d’un reclassement ;
12 / 16
• des autres éléments de rémunérations (Régime indemnitaire, Indemnité de résidence,
Supplément familial, Heures supplémentaires.) ;
• du taux cumulé des charges patronales.
Ce taux global d’actualisation s’applique au montant total de la partie « rémunération des
moyens humains » constaté l’année n-1 ou modifié par avenant.
43-b : La partie « remboursement des autres moyens »
1. Actualisation prévisionnelle pour le paiement des acomptes :
Elle est actualisée chaque année, au 1er janvier de l’année n, en fonction de l’évolution de la
valeur de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages – série hors tabac
de référence et de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages – série hors
tabac prévisionnel pour l’année n.
L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages – série hors tabac de
référence correspond au dernier indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages
– série hors tabac (indice n° 4018 E (ou identifiant n° 000641194) publié par l’INSEE) connu
au 30 novembre de l’année n-1.
L’indice des prix à la consommation des ménages - série hors tabac prévisionnel pour l’année
n correspond à la valeur du dernier indice des prix à la consommation de l’ensemble des
ménages – série hors tabac (indice n° 4018 E ou identifiant n° 000641194 publié par
l’INSEE) connu au 30 novembre de l’année n-1 majoré du taux d’inflation prévisionnelle fixé
par la loi de finances pour l’année n.
La variation de la valeur de l’indice prévisionnel s’applique au montant total de la partie
« rémunération des autres moyens » constaté l’année n-1 ou modifié par avenant pour le
paiement des acomptes prévus à l’article 45 de la présente convention.
Pour 2012, l’indice de référence correspondant au dernier indice connu au 30 novembre 2011
s'élève à 122.73 (source : indice d'octobre 2011 publié au J.O. du 13/11/11)
2. Actualisation définitive pour le paiement du solde :
Au 30 novembre de l’année n, elle est actualisée en fonction l’évolution de la valeur du
dernier indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages – série hors tabac
(indice n° 4018 E (ou identifiant n°000641194) publié par l’INSEE) connu au 30 novembre
de l’année n-1 et du dernier indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages –
série hors tabac (indice n° 4018 E (ou identifiant n°000641194) publié par l’INSEE) connu au
30 novembre de l’année n.
La variation s’applique au montant total de la partie « rémunération des autres moyens »
constaté l’année n-1 ou modifié par avenant, pour le paiement du solde prévu à l’article 45 de
la présente convention.
Article 45 : Les modalités de remboursements
Pour l’année 2012 :
La CODAH remboursement à la Ville du Havre, le montant total des charges relatives aux
services partagés figurant à l’annexe n°1 de l’avenant n°4, actualisé au 30 novembre 2012
déduction faite des sommes déjà versées en 2012.
13 / 16
Et spécifiquement pour 2012
S’ajoute au montant des charges relatives à la partie « rémunération des moyens humains »
figurant à l’annexe 1 de l’avenant n°4, actualisé au 1er janvier 2012, la somme de 52 659
euros correspondant aux charges supplémentaires engagées par la Direction « Maîtrise
d’ouvrage » au titre du projet INSA/Sciences PO.
S’ajoute, également, au montant des charges relatives à la partie « rémunération des moyens
humains » la somme de 111 267 euros correspondant aux charges engagées par la Direction
des « Bâtiments » au titre de l’aménagement de la fourrière animale.
De plus, s’ajoute au montant des charges relatives à la partie « remboursement des autres
moyens » figurant à l’annexe n°1 de l’avenant n°4, actualisé au 30 novembre 2012, la somme
de 23 200 euros correspondant aux charges engagées par la Direction des « Bâtiments » au
titre de l’aménagement de la fourrière animale.
A compter de 2013 :
La CODAH remboursera à la Ville du Havre
1 – le montant des charges relatives à la partie « rémunération des moyens humains » :
Ce remboursement s’effectuera par le versement
o de trois acomptes les 15 février, 15 mai, 15 août de l’année n correspondant à 25%
chacun du montant des charges (figurant à l’annexe n°2 de l’avenant n°4) actualisé au
1er janvier de l’année n.
o du solde le 15 décembre de l’année n correspondant à 25% du montant de ces charges
(figurant à l’annexe n°2 de l’avenant n°4) actualisé au 1er janvier de l’année n.
2 – le remboursement des charges relatives à la partie « rémunération des autres moyens » :
Ce remboursement s’effectuera par le versement :
o de trois acomptes, les 15 février, 15 mai, 15 août de l’année n correspondant à 25%
chacun du montant des charges (figurant à l’annexe n°2 de l’avenant n°4) actualisé au
1er janvier de l’année n.
o du solde le 15 décembre de l’année n correspondant au montant total des charges
calculé au 30 novembre de l’année n, déduction faite des acomptes versés.
ARTCILE III : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres articles prévus dans la convention de services partagés entre la Ville du Havre et la
CODAH demeurent inchangés.
Fait au Havre, le
Fait au Havre, le
Pour le Président de la CODAH
et par délégation,
Pour le Maire du Havre
et par délégation,
14 / 16
ANNEXE 1
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT DEFINITIF 2012 DES CHARGES
RELATIVES A LA CONVENTION DE SERVICES PARTAGES REMBOURSEES PAR
LA CODAH A LA VILLE DU HAVRE
Montant en € - rem bour sement 2012 Ville du Havre (actualisé au 30 novembre 2012)
N° Article
2
2-a
2-b
3
Service
Rém unérati on des
moyens humains
Rémunération des
autr es moyens
Montant Total
144 738 €
26 160 €
58 352 €
6 753 €
203 090 €
32 913 €
Cabinet du Maire
Cabinet du Maire
Communication
Affaires générales
3-a
Assemblées
37 161 €
1 403 €
38 564 €
3-b
Pôle pros pec tive et veille territoriale
32 093 €
2 817 €
34 910 €
4
5
6
7
7-a
7-b
8
9
Attrac tivit é du territoire - Enseignement supérieur
Affaires immobilières
Maî trise d'ouvrage
10
17-a
SIGU
Topographie
Gestion de l'aire de passage des gens du voyage
Direction des systèmes d'informat ion
Télécommunications
Parc et assistance inf ormatique
Service Développement
Bureautique et décisionnel
Modernisation Relations Usagers
Etat civil - Acc ueil unique
A votre écoute "Centre d'Appels"
A votre écoute "Standard"
17-b
17-c
17-d
11
12
12-a
12-b
12-c
13
Modernisation et qualité
Recrutement et pros pec tive
Prévention et condit ions de travail
Pôle prévention
Pôle soc ial
Pôle médecine
Moyens généraux
13-a
13-b
13-c
13-d
14
15
16
17
18
19
19-a
19-b
20
21
22
23
24
25
26
27
0€
40 451 €
1 940 €
0€
207 321 €
78 989 €
111 773 €
4 987 €
6 661 €
243 €
118 434 €
5 230 €
19 320 €
5 066 €
24 386 €
Etudes urbaines et pros pec tive
9-a
9-b
9-c
9-d
40 451 €
205 381 €
78 989 €
Gest ion administrative et financière
30 829 €
0€
30 829 €
102 375 €
33 190 €
40 835 €
0€
0€
0€
102 375 €
33 190 €
40 835 €
132 716 €
5 710 €
138 426 €
104 684 €
4 094 €
108 778 €
27 518 €
21 028 €
862 €
0€
28 380 €
21 028 €
419 €
136 €
555 €
2 181 €
183 €
2 364 €
5 767 €
79 107 €
1 068 €
14 650 €
6 835 €
93 757 €
5 459 €
182 €
5 641 €
Courrier
Imprimerie
Propreté des locaux
Valorisation des compét ences
Financ es
Marges de manœuvre - Financements extérieurs
3 011 €
60 840 €
1 220 €
0€
4 231 €
60 840 €
396 €
0€
61 €
58 979 €
457 €
58 979 €
5 590 €
192 €
1 525 €
5 832 €
7 115 €
6 024 €
Juridiques et marchés
Bât iments - énergie
334 156 €
14 124 €
348 280 €
145 989 €
30 688 €
176 677 €
DALPA
Approvisionnement et logist ique
Parc automobile
Handicap dans la ville
Espaces verts
Pôle environnement et développement durable - Eco pédagogie
Sécurité municipale
Propret é et interventions urbaines
Voirie urbaine et stationnement
Développement commercial
Pat rimoine culturel - Archives municipales
TOTAL GENERAL
15 / 16
71 807 €
10 541 €
82 348 €
1 128 551 €
165 029 €
1 293 580 €
1 216 €
851 340 €
259 €
2 697 €
1 475 €
854 037 €
2 636 €
110 955 €
2 107 €
23 477 €
4 743 €
134 432 €
63 583 €
56 624 €
120 207 €
47 557 €
8 318 €
11 986 €
4 133 €
59 543 €
12 451 €
21 520 €
10 635 €
32 155 €
4 144 818 €
510 037 €
4 654 855 €
ANNEXE 2
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT DES CHARGES RELATIVES A LA
CONVENTION DE SERVICES PARTAGES REMBOURSEES PAR LA CODAH A LA
VILLE DU HAVRE - BASE DE CALCUL POUR LES ANNEES 2013 ET SUIVANTES
Montant en € - valeur 2012 année pleine
Rém unération des
Service
moyens humains
N° Article
2
2-a
2-b
3
Rémunération des
autr es moyens
Montant Total
58 352 €
6 753 €
203 090 €
32 913 €
Cabinet du Maire
Cabinet du Maire
144 738 €
26 160 €
Communication
Affaires générales
3-a
Assemblées
37 161 €
1 403 €
38 564 €
3-b
Pôle pros pec tive et veille territoriale
32 093 €
2 817 €
34 910 €
4
Attrac tivité du territoire - Enseignement supérieur
40 451 €
0€
40 451 €
5
6
Affaires immobilières
178 088 €
20 043 €
1 682 €
0€
179 770 €
20 043 €
111 773 €
4 987 €
6 661 €
243 €
118 434 €
5 230 €
19 320 €
5 066 €
24 386 €
7
7-a
7-b
8
9
Maîtrise d'ouvrage
Etudes urbaines et pros pec tive
SIGU
Topographie
Gestion de l'aire de passage des gens du voyage
Direction des systèmes d'information
9-a
Télécommunications
30 829 €
0€
30 829 €
9-b
9-c
9-d
Parc et assistance informatique
Service Développement
Bureautique et décisionnel
102 375 €
33 190 €
40 835 €
0€
0€
0€
102 375 €
33 190 €
40 835 €
132 716 €
132 945 €
5 710 €
4 094 €
138 426 €
137 039 €
27 518 €
862 €
28 380 €
21 028 €
0€
21 028 €
419 €
136 €
555 €
2 181 €
183 €
2 364 €
5 767 €
79 107 €
1 068 €
14 650 €
6 835 €
93 757 €
5 459 €
3 011 €
60 840 €
182 €
1 220 €
0€
5 641 €
4 231 €
60 840 €
10
17-a
17-b
Modernisation Relations Usagers
Etat civil - Acc ueil unique
A votre écoute "Centre d'Appels"
A votre écoute "Standard"
17-c
17-d
11
12
12-a
12-b
12-c
13
Modernisation et qualité
Recrutement et pros pec tive
Prévention et conditions de travail
Pôle prévention
Pôle soc ial
Pôle médecine
Moyens généraux
13-a
13-b
13-c
Gestion administrative et financière
Courrier
Imprimerie
Propreté des locaux
13-d
14
15
16
17
18
19
19-a
19-b
20
21
22
23
396 €
61 €
457 €
0€
58 979 €
58 979 €
Juridiques et marchés
5 590 €
192 €
334 156 €
1 525 €
5 832 €
14 124 €
7 115 €
6 024 €
348 280 €
Bâtiments - énergie
145 989 €
30 688 €
176 677 €
Valorisation des compétences
Financ es
Marges de manœuvre - Financements extérieurs
DALPA
Approvisionnement et logistique
Parc automobile
Handicap dans la ville
Espaces verts
Pôle environnement et développement durable - Eco pédagogie
Sécurité municipale
24
25
26
Propreté et interventions urbaines
Voirie urbaine et stationnement
27
Patrimoine culturel - Archives municipales
Développement commercial
TOTAL GENERAL
16 / 16
71 807 €
10 541 €
82 348 €
1 128 551 €
157 853 €
1 286 404 €
1 216 €
869 931 €
259 €
2 697 €
1 475 €
872 628 €
2 636 €
123 687 €
2 107 €
34 569 €
4 743 €
158 256 €
91 798 €
47 557 €
8 318 €
63 828 €
11 986 €
4 133 €
155 626 €
59 543 €
12 451 €
21 520 €
10 635 €
32 155 €
4 146 378 €
520 899 €
4 667 277 €