actualités - concurrence

ACTUALITÉS - CONCURRENCE
MAI 2004
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Rapport du FPP sur les modifications proposées à la Loi sur la concurrence du Canada.
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La troisième conférence annuelle du Réseau international de la concurrence s’est tenue
à Séoul, en Corée.
Rapport du FPP sur les modifications proposées à la Loi
sur la concurrence du Canada : la réaction du public à
l’égard du Livre Blanc est partagée
par Deborah Salzberger
Comme le signalait le numéro de juillet 2003 du bulletin Actualités - Concurrence, le
gouvernement du Canada a diffusé son document de travail le 23 juin 2003 intitulé Options
pour la modification de la Loi sur la concurrence : La promotion des marchés
concurrentiels (le Livre Blanc), qui proposait des modifications d’envergure à la Loi sur la
concurrence (la Loi).
Le Livre Blanc a suscité d’importantes observations et discussions de la part du public, et le
Forum des politiques publiques (le FPP), un organisme indépendant sans but lucratif, a été
embauché par le gouvernement afin de coordonner un processus de consultation, composé
d’observations écrites et de tables rondes.
MONTRÉAL
TORONTO
OTTAWA
CALGARY
VANCOUVER
NEW YORK
Le FPP a publié un rapport fondé sur les résultats du
processus de consultation qui résume les observations
du public aux modifications proposées
(www.ppforum.ca/competitionact/index_f.html).
Comme on pouvait s’y attendre, en raison de
l’importance des modifications proposées, le rapport
du FPP révèle l’existence de différents points de vue.
Bien que chaque modification fasse l’objet d’appuis,
certains sont sceptiques quant à la nécessité du proje t
de réforme. En effet, de nombreux intervenants étaient
d’avis que la Loi sur la concurrence actuelle prévenait
de façon suffisamment efficace les comportements
anticoncurrentiels et encourageait la concurrence. En
outre, il a été fortement recommandé que les réformes
proposées soient davantage étudiées.
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HONG KONG
SYDNEY
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Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.
UN DOCTORAT HONORIS
CAUSA DÉCERNÉ À
Me GOLDENBERG
Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.
offre toutes ses félicitations à
Eddie Goldenberg qui s’est vu
décerner un doctorat honoris
causa par l’Université McGill.
Me Goldenberg est associé au
bureau d’Ottawa et apporte au
groupe de la concurrence sa
connaissance de la politique
des pouvoirs publics et des
affaires publiques.
Voir les faits récents concernant
notre groupe du droit de la
concurrence à la page 4.
Voici brièvement en quoi consistent les modifications proposées :
•
le renforcement des dispositions civiles de la Loi sur la concurrence autres que les
dispositions sur les fusions (comme les dispositions en matière d’abus de position
dominante, de ventes liées, d’exclusivités, de refus de vendre, etc.) par l’établissement de
sanctions administratives pécuniaires (amendes), de réclamations privées de dommagesintérêts et de restitution (dans les cas de déclarations trompeuses);
•
la création d’une disposition pénale en soi sur les complots (et d’une disposition civile
connexe sur les accords non criminels entre les concurrents), jumelée à un moyen de
défense fondé sur l’arrangement accessoire et nécessaire et à des avis obligatoires;
•
la décriminalisation des prix d’éviction, de la discrimination par les prix et des remises
promotionnelles discriminatoires;
•
l’autorisation d’enquêtes portant sur l’état de la concurrence des marchés au Canada à la
demande du commissaire de la concurrence (enquêtes sur les marchés).
Bref survol des observations du public
n Le renforcement des dispositions civiles
Des divergences d’opinions importantes ont été présentées relativement à l’application de
sanctions supplémentaires à l’égard des dispositions civiles autres que les dispositions sur
les fusions. Selon le FPP, bien que les représentants des petites et moyennes entreprises
et les groupes de défense des consommateurs appuient généralement les mesures, la
majorité des personnes interrogées croient que les réformes proposées ne sont pas
nécessaires et qu’elles pourraient « paralyser » les comportements pro-concurrentiels.
n La réforme de la disposition pénale sur les complots
Le FPP rapporte d’importantes inquiétudes quant à la proposition de créer une approche
à deux volets envers les accords entre concurrents (c.-à-d. une infraction criminelle en
soi destinée au comportement inacceptable des cartels et une disposition civile envers
les autres accords entre concurrents qui pourraient diminuer considérablement la
concurrence). Les partisans de la réforme invoquent le besoin de moderniser la
disposition sur les complots, bien que cela doive se faire avec précaution. Cependant, la
majorité des intervenants étaient préoccupés par le fait qu’il serait très difficile de créer
une disposition qui ferait clairement la distinction entre un comportement inacceptable
des cartels et des arrangements potentiellement pro-concurrentiels ou ayant des effets
minimes sur la concurrence. En outre, selon eux, le processus d’approbation préalable
imposerait des coûts injustifiés et des retards dans les activités commerciales.
n La réforme des dispositions sur les prix
Même si, généralement, les personnes interrogées appuyaient la proposition visant à
décriminaliser les dispositions sur les prix d’éviction et la discrimination par les prix
(ainsi que la disposition sur les remises promotionnelles qui y est liée), le FPP rapporte
que des raisons diverses et souvent divergentes expliquaient cet appui. La vaste
majorité des observateurs ont convenu que les dispositions actuelles pouvaient
décourager les interactions pro-concurrentielles, mais se sont demandés s’il valait
mieux inscrire ces pratiques dans le cadre des articles 78 et 79 (abus de position
dominante). Peut-être faudrait -il noter que si les dispositions sont renforcées comme le
propose le gouvernement, le traitement des questions de prix dans le cadre des
dispositions sur l’abus de position dominante pourrait élargir plutôt que restreindre
l’application de la loi.
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ACTUALITÉS - CONCURRENCE
n Les enquêtes sur les marchés
Au motif que le gouvernement devrait être mieux informé des opérations de certains secteurs
d’activité et des marchés en général, certains ont appuyé la proposition voulant que le
commissaire de la concurrence obtienne le pouvoir de demander (avec l’approbation du
ministre de l’Industrie) à un organisme indépendant comme le Tribunal canadien du
commerce extérieur (TCCE) d’enquêter sur l’état de la concurrence et le fonctionnement des
marchés dans tout secteur de l’économie canadienne. Toutefois, tant les partisans de cette
proposition que ses opposants se sont demandés si le TCCE était l’organisme approprié pour
mener ces enquêtes sur le marché et se sont inquiétés du fait que ces demandes pourraient
encourager des prises de décision politiques ou stratégiques. Le coût élevé éventuel associé
aux demandes pour les entreprises et les secteurs de l’industrie figurait également parmi les
préoccupations soulevées. Enfin, les opposants ont contesté la nécessité de ce nouveau
pouvoir et ont soutenu que le commissaire possédait présentement tous les outils nécessaires
pour enquêter sur les questions en matière de comportements anti-concurrentiels dans un
secteur d’activité. Ils ont en outre affirmé que le gouvernement du Canada et les comités
parlementaires avaient déjà le pouvoir d’entreprendre des enquêtes similaires sur l’état de la
concurrence dans plusieurs secteurs.
À l’approche d’une élection fédérale et de la venue d’un nouveau commissaire de la
concurrence, le projet de modifications globales du Bureau de la concurrence est suspendu
depuis plusieurs mois. Le nouveau commissaire étudie vraisemblablement d’un nouvel œil
les modifications proposées à la lumière du rapport du FPP. À cet égard, il a invité un petit
groupe d’intéressés à Ottawa, le 27 avril 2004, à discuter des aspects « techniques » des
nouveaux recours relativement aux dispositions civiles autres que les dispositions sur les
fusions ainsi que de la décriminalisation des dispositions sur les prix. La réforme de la
disposition pénale sur les complots n’était pas à l’ordre du jour.
La troisième conférence annuelle du Réseau international
de la concurrence s’est tenue à Séoul, en Corée
par Susan M. Hutton et Deborah Salzberger
Le 22 avril 2004, le Réseau international de la concurrence (RIC)1 a annoncé à la fin de sa
troisième conférence annuelle rassemblant des autorités en droit de la concurrence et en lois
antitrust mondiales qu’il avait adopté quatre nouvelles pratiques recommandées pour les
procédures de préavis de fusion. Ces mesures sont conçues pour améliorer l’examen des fusions
et réduire le fardeau administratif des gouvernements et des entreprises tout en améliorant la
politique de concurrence et l’application de la loi dans l’économie mondiale. Bien que ces
pratiques ne soient pas obligatoires, elles sont néanmoins influentes puisqu’elles pourraient
jeter les assises de saines pratiques d’application de la loi en matière de concurrence.
Les nouvelles pratiques recommandées fournissent des directives dans quatre domaines clés :
•
La tenue d’enquêtes en matière de fusions
•
L’équité de la procédure
•
La confidentialité
•
La coordination entre les organismes
1
Le Réseau int ernational de la concurrence (RIC) cherche à offrir aux autorités en matière de concurrence un outil spécialisé bien qu’informel leur permettant de maintenir des contacts réguliers et
de traiter de questions pratiques sur la concurrence. Il désire principalement améliorer la coopération internationale et faciliter la convergence au moyen du dialogue.
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Groupe du droit de
la concurrence de
Stikeman Elliott
S.E.N.C.R.L., s.r.l.
MONTRÉAL
Tél. : (514) 397-3000
Suzanne Côté
Glenn A. Cranker
Michel Décary
Stephen W. Hamilton
Geneviève Lavertu
James A. Robb
« Le RIC cherche à trouver des solutions aux difficultés que soulève la mondialisation », a
déclaré le Dr Fernando Sanchez Ugarte, président de la Commission fédérale du Mexique sur
la concurrence et du Comité directeur du RIC. « Le problème est évident : le droit de la
concurrence est national, mais le commerce est de plus en plus mondial. En trois petites
années, le RIC a produit une série de recommandations pratiques pour améliorer la façon dont
les organismes de concurrence s’acquittent de leurs fonctions importantes. À long terme, ce
sont les consommateurs et les entreprises qui bénéficieront de nos efforts collectifs. »
Le RIC a aussi annoncé la nomination de plusieurs représentants canadiens du Bureau de la
concurrence dans divers comités et groupes de travail. Tout particulièrement, la commissaire
de la concurrence du Canada, Sheridan Scott, a été nommée vice-présidente du Comité
directeur du RIC. Plusieurs de ses adjoints coprésident différents groupes de travail.
OTTAWA
Tél. : (613) 234-4555
Kim D.G. Alexander-Cook
D. Jeffrey Brown
Vicky Eatrides
Randall J. Hofley
Susan M. Hutton
Lynn Larson
Nicholas McHaffie
Catherine McKenna
Pour obtenir plus de renseignements, consultez le
www.internationalcompetitionnetwork.org/news.
TORONTO
Tél. : (416) 869-5500
Paul Collins
Douglas F. Harrison
Adam L. Kalbfleisch
Katherine L. Kay
Eliot N. Kolers
Michael Mahoney
Shawn C. D. Neylan
Danielle K. Royal
Deborah Salzberger
Sandra Walker
Rhonda Williams
(auxiliaire juridique)
Paul Collins et Susan Hutton, associés au sein du groupe du droit de la concurrence/antitrust,
prendront la parole lors d’une conférence sur le droit de la concurrence présentée par Insight
Information Co. les 26 et 27 mai 2004 à l’hôtel Marriott Bloor Yorkville, à Toronto
(Ontario). Pour obtenir d’autres renseignements au sujet de cette conférence, veuillez vous
rendre à l’adresse www.stikeman.com/competition.
CALGARY
Tél. : (403) 266-9000
Gordon L. Chmilar
David M. Wood
Faits récents
Nos avocats prennent la parole lors d’une conférence sur le droit
de la concurrence
Une de nos associés prend part à un atelier conférence de l’ABA
à Washington, DC
Katherine Kay, associée œuvrant dans le groupe du droit de la concurrence/antitrust, s’est
adressée aux membres de la division du droit antitrust au sujet de la prédation dans le monde
et des compagnies aériennes dans le cadre d’une conférence sur le droit antitrust, organisée
par l’ABA, qui s’est tenue en avril 2004 à Washington, DC. Pour obtenir un exemplaire du
discours de Me Kay, veuillez en faire la demande par courriel à [email protected].
VANCOUV ER
Tél. : (604) 631-1300
Jonathan S. Drance
Kristian Littmann
NEW YORK
Tél. : (212) 371-8855
Kenneth G. Ottenbreit
LONDRES
Tél. : 44 (0) 20 7367 0150
Shawna M. Miller
SYDNEY
Tél. : (61-2) 9232 7199
Brian G. Hansen
RÉDACTRICE EN CHEF
Susan M. Hutton
[email protected]
(613) 566-0530
Ce bulletin ne vise qu'à fournir des renseignements généraux et ne dois pas être considéré comme un avis juridique.
© Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.