Concurrence Consentement de Ticketmaster et Live Nation
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Concurrence Consentement de Ticketmaster et Live Nation
FÉVRIER 2010 Actualités – Concurrence Consentement de Ticketmaster et Live Nation concernant les préoccupations du Bureau de la concurrence D. JEFFREY BROWN ([email protected]) ET KEVIN RUSHTON ([email protected]) Le 25 janvier 2010, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a annoncé que Ticketmaster Entertainment, Inc. (« Ticketmaster ») et Live Nation, Inc. (« Live Nation ») en sont venues à un consentement qui règle les préoccupations en matière de concurrence relevées par le Bureau dans le cadre de leur proposition de fusionner. L’annonce du Bureau coïncide avec une annonce semblable faite par la Division antitrust du Département de la Justice des États-Unis, avec laquelle le Bureau a travaillé en étroite collaboration dans son examen. Le groupe du droit de la concurrence/antitrust de Stikeman Elliott est classé parmi les meilleurs au Canada GCR 100 (2009) CHAMBERS GLOBAL 2009 Bulletin rédigé par des membres du groupe du droit de la concurrence/antitrust de Stikeman Elliott. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec un des auteurs énumérés précédemment ou avec la rédactrice en chef. RÉDACTRICE EN CHEF : SUSAN M. HUTTON [email protected] Ticketmaster, fournisseur international de services de billetterie, et Live Nation, promoteur d’activités en direct à l’échelle mondiale, ont annoncé leur intention de fusionner le 10 février 2009. Après avoir examiné l’opération en profondeur, le Bureau a conclu que la fusion projetée risquait d’empêcher sensiblement la concurrence en ce qui a trait aux principaux services de billetterie pour les grandes activités en direct au Canada. Afin d’éliminer les craintes du Bureau et de concrétiser leur projet de fusion, Ticketmaster et Live Nation ont convenu de procéder à certains dessaisissements et se sont engagées à adopter certains comportements, notamment : > le dessaisissement de Paciolan, Inc., filiale de Ticketmaster, qui offre des services de billetterie à des établissements ou autres organismes, en faveur d’un acquéreur approuvé par la commissaire de la concurrence. En attendant le dessaisissement, les parties doivent s’assurer que les activités de Paciolan sont distinctes de leurs autres activités. > l’octroi d’une licence du principal logiciel de billetterie de Ticketmaster à Anschutz Entertainment Group, Inc. (« AEG »), promoteur d’activités en direct concurrent, et la fourniture de services de billetterie sous une marque propre à AEG pendant au plus cinq ans. AEG aura la possibilité d’acquérir une licence non exclusive, permanente et entièrement payée du logiciel que Ticketmaster utilise pour vendre des billets au Canada. STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l. │ MONTRÉAL TORONTO OTTAWA CALGARY VANCOUVER NEW YORK LONDRES SYDNEY www .stikeman.com > l’absence de riposte, notamment de pratiques anticoncurrentielles d’offres groupées, contre un exploitant canadien qui choisirait d’utiliser les services de billetterie d’une autre société, ou les services promotionnels d’activités en direct d’une autre société, pendant les dix années suivant la clôture de la fusion. Les engagements visant l’adoption de comportements ainsi que le dessaisissement que renferme le consentement sont fondamentalement semblables à ceux mentionnés dans le projet de jugement définitif traitant des préoccupations en matière de concurrence aux États-Unis. Le consentement a été déposé devant le Tribunal de la concurrence et est exécutable comme une ordonnance de celui-ci. Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. a représenté Ticketmaster au Canada. MONTRÉAL 1155, boul. René-Lévesque Ouest, 40e étage Montréal, QC, Canada H3B 3V2 Téléphone : 514 397-3000 Télécopieur : 514 397-3222 TORONTO 5300 Commerce Court West, 199 Bay Street Toronto, ON, Canada M5L 1B9 Téléphone : 416 869-5500 Télécopieur : 416 947-0866 OTTAWA Suite 1600, 50 O’Connor Street Ottawa, ON, Canada K1P 6L2 Téléphone : 613 234-4555 Télécopieur : 613 230-8877 CALGARY 4300 Bankers Hall West, 888 - 3rd Street S.W. Calgary, AB, Canada T2P 5C5 Téléphone : (403) 266-9000 Télécopieur : (403) 266-9034 VANCOUVER Suite 1700, Park Place, 666 Burrard Street Vancouver, BC, Canada V6C 2X8 Téléphone : 604 631-1300 Télécopieur : 604 681-1825 NEW YORK 445 Park Avenue, 7th Floor New York, NY 10022 Téléphone : (212) 371-8855 Télécopieur : (212) 371-7087 LONDRES Dauntsey House, 4B Frederick’s Place London EC2R 8AB England Téléphone : 44 20 7367 0150 Télécopieur : 44 20 7367 0160 SYDNEY Level 12, The Chifley Tower, 2 Chifley Square Sydney N.S.W. 2000 Australia Téléphone : (61-2) 9232 7199 Télécopieur : (61-2) 9232 6908 Pour vous abonner au présent bulletin ou vous désabonner de celui-ci, veuillez communiquer avec nous à [email protected]. Cette publication ne vise qu’à fournir des renseignements généraux et ne doit pas être considérée comme un avis juridique. © Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.