Actualités - Propriété Intellectuelle

Actualités - Propriété Intellectuelle
Janvier 2004
La Commission du droit d’auteur du Canada appuie
sur la touche pause en ce qui concerne la hausse de
taxe cachée sur les cassettes et les CD vierges
La Commission déclare que 60 millions de dollars par année suffisent
pour indemniser la copie privée
L
E 12 DÉCEMBRE 2003, la Commission
du droit d’auteur du Canada (la
Commission) a rendu une décision qui
peut être considérée comme une victoire pour
les consommateurs. Des sociétés de gestion des
droits d’auteur représentant les compositeurs de
musique, les éditeurs, les artistes-interprètes et les
maisons de disques avaient exhorté la Commission
à fixer pour 2003-2004 des taux de redevance
pour la copie privée qui leur permettraient
d’encaisser environ 120 millions de dollars,
premièrement, en augmentant de façon nette
les redevances pour la copie privée imposées sur
certains supports audio vierges, et deuxièmement,
en augmentant le nombre de supports assujettis
aux redevances pour la copie privée. Le présent
article examinera le cadre général des redevances
pour la copie privée, donnera un aperçu des parties
clés de la décision de la Commission et proposera
des idées quant à l’avenir des redevances pour la
copie privée.
Qu’est-ce que la copie privée?
Avant la modification de la Loi sur le droit d’auteur
en 1998, la reproduction d’un enregistrement
sonore aurait constitué dans presque tous les cas
une violation de plusieurs dispositions de cette
loi. Toutefois, en pratique, ces dispositions étaient
pour ainsi dire inexécutoires par les titulaires de
droits. La modification de 1998 prévoit que soit
versée aux différents titulaires de droit d’auteur
une redevance pour la copie privée sur la vente de
supports audio vierges, en échange de la légalisation de
la copie privée. La copie privée se produit lorsque des
personnes reproduisent pour leur usage personnel
une œuvre musicale enregistrée. Il n’est pas nécessaire
que la copie d’origine soit une copie légale. Par
conséquent, le régime de copie privée s’applique à
toutes les copies privées d’enregistrements sonores
sur des supports audio, peu importe leur source.
Par exemple, la copie d’origine pourrait être une
cassette audio préenregistrée achetée à un magasin
de musique, un CD emprunté ou volé ou un MP3
téléchargé d’Internet.
MONTRÉAL
TORONTO
OTTAWA
La Loi sur le droit d’auteur impose à tous les
importateurs et fabricants de supports audio
vierges l’obligation de payer des redevances; il est
présumé que le prix offert aux consommateurs
reflète ces redevances. Les redevances pour la copie
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VANCOUVER
NEW YORK
LONDRES
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SYDNEY
privée sont perçues par la Société canadienne de perception
pour la copie privée (SCPCP), qui est essentiellement un
organisme confédéral de sociétés de gestion des droits d’auteur,
représentant des auteurs-compositeurs, des artistes-interprètes,
des éditeurs de musique et des maisons de disques.
Quel est le processus d’établissement
des redevances?
La SCPCP dépose un projet de tarif auprès de la Commission,
qui le publie ensuite afin que quiconque puisse y faire opposition
au moyen d’une déclaration écrite. Après avoir été instruite
des oppositions et du projet de la SCPCP, la Commission est
chargée de fixer des redevances justes et équitables, qui sont par
la suite perçues et réparties par la SCPCP.
La Commission a tenu deux audiences antérieures sur la copie
privée, à l’issue desquelles elle a fixé les tarifs pour les années
1999-2000 et 2001-2002. Par le passé, les redevances ont
été imposées sur les cassettes audio analogiques d’une durée
de 40 minutes ou plus, les CD enregistrables (CD-R), les
CD réinscriptibles (CD-RW), les CD-R Audio, les CD-RW
Audio et les MiniDisc. La Commission du droit d’auteur a
fixé les redevances provisoires en vigueur pour 2003 à des
niveaux identiques à ceux qu’elle avait fixés dans sa décision
de 2001-2002.
Les revenus provenant des redevances se sont établis à
59,3 millions de dollars entre 2000 et 2002, dont 54,4 millions
de dollars ont été réservés aux fins de répartition entre les
compositeurs, les artistes-interprètes et les producteurs
d’enregistrements sonores, selon les proportions suivantes :
66 % à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique (SOCAN), à l’Agence canadienne des
droits de reproduction musicaux (CMRRA) et à la Société du
droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au
Canada (SODRAC) aux fins de répartition entre les auteurs
admissibles; 18,9 % à la Société canadienne de gestion des
droits voisins (SCGDV) et à la Société de gestion des droits des
artistes-musiciens (SOGEDAM) aux fins de répartition entre
les artistes-interprètes admissibles; et 15,1 % à la SCGDV aux
fins de répartition entre les producteurs admissibles.
Le projet de tarif de la SCPCP pour 2003-2004
La SCPCP avait initialement proposé une augmentation de
75 % (à 51 ¢) de la redevance par cassette audio d’une durée
de 40 minutes ou plus; une augmentation de 180 % (à 59 ¢)
par CD-R et par CD-RW de 100 mégaoctets ou plus; et une
augmentation de 49 % (à 1,15 $) par CD-R/RW Audio ou
MiniDisc. En outre, la SCPCP a proposé d’assujettir de
nouveaux supports à la redevance, plaidant que ces supports
sont habituellement utilisés par les consommateurs pour
reproduire la musique. Les redevances initiales proposées
pour 2003-2004 à l’égard de ces nouveaux supports étaient les
suivantes : 65 ¢ par DVD vierge; un taux variant entre 0,221 ¢
et 0,55 ¢ par mégaoctet pour les cartes de mémoire électronique
amovibles ou les disques durs amovibles; et, selon la capacité
de mémoire, des taux variant entre 0,193 ¢ et 1,08 ¢ par
mégaoctet pour les cartes de mémoire électronique amovibles
ou les microdisques durs amovibles et vendus avec un appareil
de musique, tout comme pour la mémoire non amovible et
intégrée à un tel appareil.
La décision majoritaire de 2003 de la Commission
La Commission a rendu sa décision après avoir examiné
en détail la preuve fournie par deux principaux opposants
et après avoir examiné les oppositions écrites provenant de
plus de 1 500 parties ainsi que la preuve et les témoignages
figurant au dossier et provenant des deux instances antérieures
portant sur les redevances pour la copie privée. Stikeman Elliott
S.E.N.C.R.L., s.r.l. a représenté la Canadian Storage Media
Alliance (CSMA), coalition d’importateurs et de fabricants
de supports audio vierges, lors des audiences. Aussi, pour la
première fois, la Commission a entendu le point de vue d’une
coalition de détaillants de supports audio vierges comptant
dans ses rangs Costco Wholesale Canada, Future Shop,
InterTan (Radio Shack Canada), London Drugs, Business
Depot (STAPLES Business Depot), Wal-Mart Canada et le
Conseil canadien du commerce de détail.
Bien qu’il y ait eu une opinion dissidente sur certaines questions,
la décision de la majorité de la Commission indique que
l’augmentation des taux de redevance proposée par la SCPCP
n’était pas justifiée à ce moment, et que la justice et l’équité
exigeaient que les redevances actuelles soient maintenues telles
quelles. Par conséquent, la Commission a maintenu inchangées
toutes les redevances pour la copie privée en vigueur à leurs
niveaux actuels de 29 ¢ pour les cassettes audio d’une durée de
40 minutes ou plus, de 21 ¢ pour les CD-R et les CD-RW et de
77 ¢ pour les CD-R Audio, les CD-RW Audio et les MiniDisc.
À l’appui de son maintien du statu quo, la Commission a
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signalé que le marché des cassettes audio avait atteint sa pleine
maturité, et en raison des prix statiques, la redevance devait
rester la même. En outre, la Commission a établi l’existence de
marchés gris et noir pour les CD vierges. Raisonnant qu’une
redevance majorée pourrait déstabiliser le marché davantage,
la Commission a décidé d’agir avec prudence et de maintenir
les redevances à leurs niveaux actuels.
La Commission a rejeté la demande de la SCPCP d’établir des
redevances sur les DVD vierges, les cartes de mémoire amovibles
et les microdisques durs amovibles, pour le motif que la preuve
disponible n’avait pas établi clairement que ces supports étaient
habituellement utilisés par des personnes pour reproduire de
la musique. La Commission a établi que les DVD vierges sont
utilisés presque exclusivement pour faire des enregistrements
vidéo et, dans une mesure très négligeable voire inexistante,
pour réaliser des enregistrements audio. Pour ce qui est des
supports amovibles, la Commission a adopté une approche
pratique, prenant en compte les caractéristiques intrinsèques
de l’appareil pour établir si son support est habituellement
utilisé par les consommateurs pour la copie privée.
Toutefois, la Commission a accédé à la demande de la SCPCP
d’établir des redevances sur la mémoire non amovible intégrée
en permanence à des enregistreurs audionumériques (lecteurs
MP3). Les taux de ces redevances ont été fixés à 2,00 $ pour
les lecteurs MP3 pouvant enregistrer au plus 1 gigaoctet, à
15,00 $ pour les lecteurs MP3 pouvant enregistrer entre 1
et 10 gigaoctets et à 25,00 $ pour les lecteurs MP3 pouvant
enregistrer plus de 10 gigaoctets. La Commission a appuyé
la structure tarifaire étagée en expliquant que la capacité de
stockage variait grandement selon le dispositif utilisé. En outre,
la Commission a fait remarquer que plus la capacité de stockage
augmente, moins le consommateur est porté à utiliser tout
l’espace disponible pour reproduire de la musique, étant donné
que la demande du consommateur de copie privée connaît un
point de saturation. La Commission a donc conclu qu’un taux
par gigaoctet n’était pas approprié au-delà d’un certain point.
La SCPCP s’était engagée à ne pas percevoir de redevances sur
les ventes effectuées avant l’homologation définitive du tarif
de 2003-2004 à l’égard des supports qui n’étaient pas déjà
assujettis à un tarif. Par conséquent, les nouvelles redevances sur
la mémoire non amovible intégrée en permanence aux lecteurs
MP3 sont entrées en vigueur le 13 décembre 2003.
Le programme d’exonération de la redevance
En plus de fixer des tarifs, la Commission a fait des
commentaires intéressants à propos du programme
d’exonération de la redevance de la SCPCP, qui a été établi en
1999. Conformément à ce programme, la SCPCP a renoncé
à son droit de percevoir des redevances pour la copie privée
sur les ventes de supports vierges réalisées auprès de certains
acheteurs, tels que les institutions d’enseignement et les
organisations religieuses, les radiodiffuseurs, les industries
de la musique, du film et de la vidéo ainsi que d’autres
entreprises qui reproduisent l’audio et des données sur des
supports assujettis à une redevance aux fins de leurs activités.
La Commission a déclaré que le programme était « illégal »,
remarquant que « il ne revient pas à la Commission ou à la
SCPCP de se substituer au législateur en sous-entendant
d’autres exemptions ». Par conséquent, la Commission a
refusé de tenir compte du programme d’exonération de la
redevance dans l’établissement du montant de la redevance.
Malgré la décision de la Commission, la SCPCP a
déclaré qu’elle continuerait à honorer tous les contrats
d’exonération de la redevance existants qu’elle a conclus
avec des importateurs, des fabricants, des distributeurs et
des acheteurs spéciaux et qu’elle continuerait à accepter de
nouvelles demandes. La SCPCP a déclaré que si les tribunaux
canadiens décident à l’avenir que le programme d’exonération
de la redevance est illégal, elle ne chercherait pas à recouvrer
les redevances antérieures.
Évolution future de la redevance pour copie privée
Même si la Commission a fait savoir qu’il « ne faut pas tenir
pour acquis » qu’elle maintiendra le statu quo à l’avenir, la
SCPCP a exprimé publiquement sa déception face aux taux
fixés par la Commission.
Il n’y a guère lieu de douter que la SCPCP continuera de tenter
d’augmenter la portée de la redevance pour la copie privée.
Dans une décision antérieure, la Commission a reconnu
qu’au fur et à mesure de l’évolution des marchés, de nouveaux
types de supports utilisés pour la copie privée peuvent être
recensés et assujettis à la redevance. La structure même de
la redevance, établie par une commission administrative
et non par voie de législation, semble indiquer qu’elle est
dynamique et donc facilement adaptable à l’évolution de la
copie privée.
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La Commission a établi qu’actuellement, lorsqu’un support
est intégré en permanence dans un certain type d’appareil, il
est possible de déterminer s’il est utilisé à titre de support audio
en évaluant les caractéristiques de l’appareil. La Commission
a également établi qu’elle ne ferait pas de distinction entre
la mémoire amovible vendue avec un produit particulier
et la même mémoire amovible vendue séparément. Cette
méthodologie peut varier à l’avenir, au fur et à mesure que la
tendance vers la multifonctionnalité des appareils électroniques
grand public se poursuit.
De nombreux facteurs influenceront les décisions en matière de
copie privée prises à l’avenir par la Commission : l’incertitude
quant à la situation juridique du programme d’exonération
de la redevance; l’incidence des redevances sur les grands
fabricants et détaillants de supports; les plaintes habituelles
des opposants, telles que le fait que les supports vierges ne
sont pas tous utilisés pour la copie privée de la musique. Le
régime de copie privée soulève toujours la simple question de
la difficulté d’établir la façon dont il faut tenir compte des
acheteurs de supports de stockage qui n’utilisent pas le support
pour la copie privée. La Commission a souligné dans sa décision
que « certains pensent que le régime ne peut survivre dans sa
forme actuelle si aucun répit n’est accordé à ceux qui ne font
pas de copie privée ».
En outre, la Commission a donné un aperçu des considérations
de marché et de politique qui ont influé sur sa dernière décision
et qui continueront sans doute à influer sur ses décisions : le
caractère généralisé des marchés gris et noir; la capacité de payer
et l’intérêt public; des considérations en matière de distribution
de la redevance à l’échelle internationale; l’utilisation accrue de
systèmes électroniques de gestion du droit d’auteur (SEGDA)
et de mesures de protection technologiques (MPT) par les
titulaires de droits.
Groupe de propriété intellectuelle de
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