Recours collectif en vertu de la Loi sur la concurrence – autorisation

MARS 2008
Actualités - Concurrence
Recours collectif en vertu de la Loi sur la
concurrence – autorisation refusée
KATHERINE KAY ([email protected] ) ET MARK WALLI ([email protected] )
Stikeman Elliott représente un groupe de défendeurs à un recours collectif que
la Cour supérieure de justice de l’Ontario vient de refuser de certifier en se
fondant sur des interprétations jurisprudentielles antérieures de l’application du
critère de certification lorsqu’une violation du droit de la concurrence est
alléguée. La Cour a rejeté la requête en vue de faire certifier le recours collectif
présentée par deux franchisés ontariens de la chaîne de restaurants Quiznos
contre leurs franchiseurs Quiznos et contre Gordon Food Service, Inc. et GFS
Company Inc. (« GFS »), les principaux distributeurs alimentaires du système
1
de franchises Quiznos. Les demandeurs, qui cherchaient à représenter tous
les franchisés canadiens Quiznos, accusaient GFS et les franchiseurs Quiznos
de complot civil, de violation de l’article 61 de la Loi sur la concurrence, L.R.C.
e
1985, ch. 19 (2 suppl.) et, dans le cas de Quiznos, de rupture de contrat.
Katherine Kay et Mark Walli de notre cabinet représentaient GFS.
Le groupe de la
concurrence/antitrust de
Stikeman Elliott est classé
parmi les meilleurs au
Canada
GCR 100 (2008)
CHAMBERS GLOBAL 2008
Stikeman Elliott est le
« cabinet d’avocats
canadien de l’année »
IFLR 2007
CHAMBERS GLOBAL 2006
Le présent bulletin d’actualités a été
rédigé par les membres du groupe de la
concurrence/antitrust de
Stikeman Elliott.
RÉDACTRICE EN CHEF :
SUSAN M. HUTTON
[email protected]
STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l. ¦
Aux termes de contrats de franchise, Quiznos a nommé GFS principal
distributeur d’une vaste gamme d’aliments et de fournitures diverses auprès
des franchisés canadiens. GFS distribue ces produits aux franchisés selon la
région où ils se trouvent, à partir de centres de distribution situés dans
six provinces canadiennes. Chaque centre de distribution GFS envoie des
guides mensuels de commande de produits aux franchisés de son territoire, et
les franchisés paient GFS pour les fournitures qu’ils lui achètent. GFS achète la
majorité des produits qu’elle distribue aux franchisés auprès de Quiznos et de
fournisseurs désignés par Quiznos, à des prix négociés par Quiznos.
Dans leur déclaration amendée, les demandeurs allèguent que les franchiseurs
Quiznos, GFS et d’autres fabricants et fournisseurs non identifiés de produits
alimentaires ont conclu des « ententes de fixation de prix » pour gonfler
artificiellement les prix que les franchisés paient pour obtenir les fournitures.
Les demandeurs accusent Quiznos d’avoir fixé illégalement les prix, en
contravention de l’article 61 de la Loi sur la concurrence, en imposant les prix
que GFS demande aux franchisés. Ils prétendent aussi que, en acceptant de
facturer les prix prétendument fixés pour les fournitures, GFS s’est fait complice
de Quiznos et a comploté illégalement avec elle.
En ce qui concerne la requête en vue de faire certifier le recours collectif, le
juge Perell a reconnu « l’aspiration collective des membres du recours de se
regrouper afin de réclamer justice devant les tribunaux pour les torts qu’ils
disent avoir subis », mais il estime que le dossier qui lui a été soumis par les
franchisés « fait valoir des questions de fait et de droit qui ne cadrent
absolument pas avec la procédure du recours collectif ».
Le juge Perell a statué que les requérants n’avaient pas rempli les conditions de
certification énoncées à l’article 5 de la Loi de 1992 sur les recours collectif
(Ontario), L.O. 1992, ch. 6. Plus particulièrement, le tribunal a statué que les
requérants n’avaient pas démontré qu’ils pouvaient prouver la perte (prix plus élevé
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pour les aliments) que la conduite reprochée était censée avoir occasionné à l’ensemble des
membres du groupe, ce qui était nécessaire pour faire de la responsabilité une question
commune dans la poursuite pour complot civil. Le juge Perell s’est dit d’accord avec les
défendeurs quant au fait que la preuve économique présentée par l’expert des demandeurs
sur cette question reposait sur une foule d’hypothèses non fondées, qui rendaient l’opinion
de l’expert « spéculative » et « peu fiable », et que les méthodes communes qu’il proposait
pour établir les dommages subis par l’ensemble des membres du groupe étaient
« conceptuellement illogiques » et « impraticables ». En l’absence de la preuve des
dommages subis par l’ensemble des membres du groupe, ce qu’il reste du recours collectif
proposé se solde par « une avalanche qui ensevelit les questions communes proposées
sous une absence d’éléments communs et une prolifération de questions individuelles ». Par
conséquent, le règlement des questions communes ne permettrait pas de faire avancer le
litige de manière significative et un recours collectif n’est pas le « meilleur moyen » pour
régler les réclamations des franchisés.
Dans d’autres jugements, les tribunaux canadiens ont accepté les arguments présentés
par les défendeurs quant à la difficulté de prouver les dommages à l’échelle de tout le
groupe et ont été convaincus qu’il resterait une foule de questions individuelles, même
après le règlement des questions communes. Les tribunaux ont toujours pris soin de
préciser qu’il n’existe aucune règle absolue interdisant la certification d’un recours collectif
fondé sur la Loi de la concurrence. Mais les jugements rendus à ce jour sont clairs : la
certification d’instances de ce genre comme recours collectifs ne répond pas aux objectifs
de la Loi sur les recours collectifs. On prévoit que le jugement sera porté en appel.
Groupe de droit de la
concurrence/antitrust de
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Randall J. Hofley
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Shawn C.D. Neylan
Danielle K. Royal
Deborah Salzberger
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2038724 Ontario Ltd. v. Quizno’s Canada Restaurant Corporation et. al,
2008 CarswellOnt 1156 (C.S.J. Ont.)
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Katherine Kay, membre des groupes de droit de la concurrence/antitrust et de litige,
présentera un exposé intitulé Canadian Criminal Competition Cases: A Defence
Lawyer's Lament à la 56th Annual ABA Antitrust Spring Meeting à Washington (D.C.) au
cours de la session intitulée Competition, Crime and Punishment (du 26 au 28 mars).
Shawn Neylan, membre du groupe de la concurrence/antitrust, présentera un exposé
intitulé The Treatment of State-Owned Enterprises Under Canada’s Investment
Review Regime auprès du Inter-Pacific Bar Association, dans le cadre de la
e
18 conférence annuelle intitulée Many Borders. One World. à Los Angeles (Californie) (du
27 au 30 avril).
VANCOUVER
Tél.: 604 631-1300
Jonathan S. Drance
RÉDACTRICE EN CHEF
Susan M. Hutton
[email protected]
613 566-0530
* Pour obtenir une copie des articles mentionnés précédemment, veuillez nous écrire à
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Prochaine conférence de l’ABA sur la loi antitrust
Les membres du groupe de droit de la concurrence/antitrust participeront à la
56th Annual American Bar Association's Antitrust Law Spring Meeting
qui se tiendra du 26 au 28 mars 2008, à Washington (D.C.). Vous êtes invités
à rencontrer les membres de notre groupe au cours de notre cocktail annuel
qui aura lieu le mercredi 26 mars à l’hôtel Willard InterContinental,
1401 Pennsylvania Ave. NW, dans la salle Grant, au deuxième étage, à 18 h.
Pour obtenir plus de renseignements sur ces articles, veuillez contacter votre représentant
de Stikeman Elliott, un membre du groupe de droit de la concurrence/antitrust ou la
rédactrice en chef, Susan Hutton ([email protected]).
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