Bulletin val. mob. Fonds Investissements 12-04

Bulletin des fonds d’investissement
Décembre 2002
Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.
AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT DES ACVM SUR LES OBLIGATIONS D’INFORMATION
CONTINUE DES FONDS D’INVESTISSEMENT
Christian Faribault et Pierre-Yves Châtillon, Montréal
Vancouver
Yellowknife
Toronto
Montréal
Québec
New York
Londres
En date du 27 septembre 2002, les Autorités
canadiennes en valeurs mobilières (les
« ACVM ») ont publié pour consultation un
avant-projet de règles qui exigerait des fonds
d’investissement une obligation d’information
plus opportune et plus détaillée de
l’information relative à leur portefeuille et
leurs stratégies d’investissement. L’Avantprojet de Règlement 81-106 sur l’information
continue des fonds d’investissement, l’Annexe
81-106A1, Contenu des rapports annuel et
trimestriels de la direction sur le rendement du
fonds et le projet d’Instruction générale
81-106 devraient s’appliquer à tous les types
de fonds d’investissement, y compris les
organismes de placement collectif (« OPC »),
les fonds de travailleurs, les fonds cotés, les
sociétés constituées en vue du démembrement
d’actions, les fonds d’investissement à capital
fixe et les plans de bourses d’études. Les
fonds d’investissement qui ne sont pas des
émetteurs assujettis ne seraient liés que par les
exigences relatives au dépôt et à la
transmission des états financiers et des
formulaires requis.
Les principales dispositions de l’Avantprojet de règlement des ACVM sont les
suivantes :
• l’introduction des rapports annuel et
trimestriels de la direction sur le
rendement du fonds;
• l’abrègement des délais de dépôt des états
financiers annuels et intermédiaires;
• la suppression de l’obligation
transmettre les états financiers;
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de
• le droit des investisseurs de choisir de
recevoir ou non les états financiers et
les rapports de la direction sur le
rendement du fonds.
Selon les ACVM, ces mesures permettraient
aux investisseurs et à leurs conseillers de
mieux apprécier le rendement, la situation
et les perspectives d’avenir d’un fonds
d’investissement, en prévoyant l’établissement
à travers le Canada d’un seul et même
format de présentation de l’information
financière et non financière pour tous les
types de fonds d’investissement.
Rapports de la direction sur le
rendement du fonds
L’introduction de rapports annuel et
trimestriels de la direction sur le rendement du
fonds, à être préparés conformément à
l’Annexe 81-106A1, permettrait de compléter
les états financiers et d’évaluer le rendement
passé et la position stratégique du fonds en
fournissant une information à jour au sujet du
fonds sans pour autant entrer dans les détails
exposés dans les états financiers intermédiaires
ou annuels. Dans leurs rapports, les fonds
d’investissement devraient souligner les
aspects des objectifs ou des stratégies qui
ont eu une incidence importante sur leur
rendement, ainsi que toute modification au
niveau du risque ainsi que les tendances,
engagements, événements, risques ou
incertitudes importants dont on peut
raisonnablement penser qu’ils auront une
incidence appréciable à l’avenir sur le
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rendement ou les activités de placement du fonds. Alors
que le rapport annuel de la direction donnerait les faits
saillants financiers pour l’exercice passé, le rapport
trimestriel de la direction ferait ressortir les changements
significatifs intervenus depuis les renseignements
présentés dans le dernier rapport annuel de la direction sur
le rendement du fonds. L’Avant-projet de règlement ne
prévoit aucune dispense de dépôt des rapports trimestriels
de la direction pour les fonds d’investissement régis par la
Norme canadienne 81-102, Les organismes de placement
collectif, qui déposent des états financiers intermédiaires
semestriels, tandis que les plans de bourses d’études
seraient dispensés du dépôt du rapport trimestriel de la
direction sur le rendement du fonds.
l’information financière et l’information sur le rendement
relatives à plus d’un fonds d’investissement et aux OPC à
catégories multiples peuvent être reliées en un seul
document. Enfin, l’Avant-projet de Règlement 81-106
prévoit la présentation d’une évaluation établie par un
évaluateur indépendant à l’égard des titres détenus par un
fonds de travailleurs pour lesquels la valeur marchande
n’est pas aisément accessible. D’autres règles comptables
particulières sont également prévues pour les fonds de
travailleurs et les plans de bourses d’études.
Un élément clé des rapports de la direction serait le
rapport de gestion sur le rendement du fonds, lequel
fournirait une analyse et des explications sur le rendement
passé du fonds et sa position stratégique pour l’avenir. Un
tel rapport mettrait l’accent sur les éléments
susmentionnés dont on peut raisonnablement penser
qu’ils auront une incidence sur le rendement du fonds. De
plus, les ACVM proposent que l’information sur les dix
principaux titres et certains faits saillants financiers soit
présentés dans les rapports annuel et trimestriels de la
direction sur le rendement du fonds. Ainsi, cette
information n’aurait plus à être fournie dans le prospectus
du fonds.
Il est à noter que de nouvelles obligations d’information
qui n’ont pas été annoncées dans l’avis d’Avant-projet de
Règlement 81-106, dans l’Avant-projet lui-même ou dans
le projet d’Instruction générale, se retrouvent à l’Annexe
81-106A1 portant sur le contenu des rapports de la
direction sur le rendement du fonds. Il s’agit de la
divulgation sur la façon dont les conseillers en valeurs ou
la société de gestion du fonds d’investissement ont exercé
le droit de vote sur les questions relatives aux émetteurs
des éléments d’actif du portefeuille du fonds, sauf sur les
questions ordinaires.
Enfin, l’information relative à un fonds d’investissement
fournie dans un rapport de la direction préparé aux termes
de l’Avant-projet de Règlement 81-106 devra être
complète et ne pourra pas être reliée à de l’information
similaire se rapportant à un autre fonds.
Contenu et dépôt des états financiers
La nouvelle règle propose de changer les obligations
d’information relatives aux états financiers annuels et
intermédiaires. Elle prévoit une information détaillée sur
les opérations de prêt de titres, les mises en pension et les
prises en pension. De plus, elle fournit des indications sur
la comptabilisation de la rémunération au rendement, sur
les coûts du placement permanent des titres et sur les
commissions de suivi. Elle contient également des
dispositions définissant dans quelles circonstances
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Un changement significatif vise les obligations actuelles
relatives au dépôt des états financiers qui ont été revues
dans l’Avant-projet de Règlement 81-106 afin que les
investisseurs puissent bénéficier plus rapidement de
l’information divulguée. Les ACVM proposent que le
délai pour le dépôt des états financiers annuels soit
ramené à 90 jours suivant la fin de l’exercice, alors qu’il
est de 140 jours actuellement. De même, le délai pour le
dépôt des états financiers intermédiaires serait ramené à
45 jours suivant la fin de la période, alors qu’il est
présentement de 60 jours. De tels délais s’appliqueraient
également aux rapports de la direction sur le rendement
du fonds et correspondraient aux délais prévus dans le
projet de Règlement 51-102 sur les obligations
d’information continue.
Ces exigences proposées relatives aux états financiers
visent à harmoniser les délais en vigueur dans les
différentes juridictions canadiennes en valeurs mobilières
et, de façon générale, à améliorer la présentation de
l’information financière.
Transmission des états financiers
Conscientes des coûts liés à la multiplication des rapports,
les ACVM proposent également d’assouplir les exigences
relatives à la distribution de ceux-ci. Chaque année, les
investisseurs pourraient choisir de recevoir ou non les
états financiers annuels et intermédiaires du fonds ainsi
que les rapports annuel et trimestriels de la direction sur le
rendement du fonds. Le seul document devant
obligatoirement être déposé serait le premier rapport
annuel de la direction du fonds, qui devrait être distribué à
tous les investisseurs du fonds.
Autres mesures importantes
Selon l’Avant-projet de règlement, s’il survient un
changement important (ou un changement significatif,
dans le cas d’un fonds d’investissement régi par la Norme
canadienne 81-102), le fonds d’investissement devrait
aussitôt publier et déposer un communiqué de presse
exposant la nature et la substance du changement et
afficher ce communiqué sur le site Internet du fonds
d’investissement ou du gérant du fonds d’investissement.
En outre, le fonds d’investissement devrait déposer une
déclaration de changement important là où la loi l’exige
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dans les dix jours suivant la date à laquelle survient le
changement.
101, seraient tenus de préparer et de déposer une notice
annuelle dans la forme prescrite dans les 90 jours suivant
la fin de leur exercice financier.
L’Avant-projet de Règlement 81-106 oblige également
les fonds d’investissement à se conformer à certaines
parties de l’Avant-projet de Règlement 51-102, telles les
dispositions relatives à la sollicitation de procurations,
l’information sur les actions subalternes et le changement
de vérificateur. Il prévoit également apporter des
modifications à la Norme canadienne 81-102, de façon à
ce que l’expression « rapport aux porteurs de titres »,
contrairement à l’expressoin
« communication
publicitaire », inclue les rapports de la direction sur le
rendement du fonds, et de sorte que certaines
dispositions relatives aux changements importants
soient supprimées et remplacées par d’autres dispositions
de l’Avant-projet de Règlement 81-106, à l’instar des
dispositions relatives aux états financiers et des
dispositions de la Norme canadienne 81-102 concernant
l’information à fournir dans les états financiers sur les
opérations de prêt de titres, les mises en pension et les
prises en pension. Les fonds d’investissement qui ne sont
pas assujettis à la Norme canadienne 81-101, Régime de
prospectus des organismes de placement collectif, et qui
ne font pas de placement permanent par le biais d’un
prospectus valide selon la législation en valeurs
mobilières autrement que selon la Norme canadienne 81Me Christian Faribault
LL.B. (Sherbrooke), B.C.L. (Queen’s), LL.M. (Queen’s)
Avocat, Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.
[email protected]
Tél. :
514 397 7641
Téléc. :
514 397 7600
Dépôt des contrats importants
Les fonds d’investissement qui ne sont pas assujettis à la
Norme canadienne 81-101 ou à une législation en valeurs
mobilières qui impose une obligation semblable seraient
tenus de déposer un exemplaire de tous les contrats
importants auxquels ils sont parties, si cela n’a pas déjà
été fait au moment du dépôt de leur prospectus définitif
ou à la suite de la signature du contrat important.
Enfin, des modifications accessoires sont proposées pour
la Norme canadienne 81-101 et ses formulaires afin que
les rapports de la direction sur le rendement du fonds
puissent être intégrés par renvoi dans le prospectus
simplifié. Des modifications sont également proposées
pour la Norme canadienne 13-101, Système électronique
de données, d’analyse et de recherche (SEDAR).
Les sociétés d’investissement et autres parties intéressées
ont jusqu’au 19 décembre 2002 pour présenter leurs
commentaires sur ce nouveau cadre réglementaire
proposé.
Me Pierre-Yves Châtillon
B.A. (McGill), LL.L. (Ottawa), LL.B. (Ottawa)
Associé principal, Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.
[email protected]
Tél. :
514 397 5173
Téléc. :
514 397 7600
Fasken Martineau, chef de file parmi les cabinets nationaux d’avocats d’affaires et de litige au Canada, possède des bureaux
dans tous les principaux centres d’affaires du Canada, ainsi qu’à New York et à Londres, en Angleterre. Comptant plus de
530 avocats spécialisés dans 50 champs de pratique, le cabinet est en mesure d’offrir à ses clients, au Canada et à l’étranger,
un éventail complet de services dans presque tous les domaines du droit.
Notre Groupe de fonds d’investissement est composé d’avocats provenant de nos bureaux de Toronto, de Montréal et de
Vancouver et ayant de l’expérience en droit des sociétés, en droit des valeurs mobilières, en droit des fiducies et en droit
fiscal. Il est reconnu comme l’un des plus importants groupes de ce domaine de pratique au Canada. Nous représentons des
organismes de placement collectif (avec et sans frais d’acquisition), des fonds d’investissement privés, des fonds de capital de
risque de travailleurs, des véhicules de placement à vocation particulière ainsi que des courtiers, des conseillers en placement
et des gestionnaires d’organismes de placement collectif du Canada et d’ailleurs dans le monde.
Si le Groupe de fonds d’investissement de Fasken Martineau peut vous être d’une quelconque utilité, veuillez communiquer
avec nous.
Vancouver
Lata Casciano
604 631 4746
[email protected]
Toronto
Stephen Erlichman
416 865 4552
[email protected]
New York
Philippe David
212 935 0910
[email protected]
Montréal
Pierre-Yves Châtillon
514 397 5173
[email protected]
Londres
Derek Lindfield
44 22 7929 2894
[email protected]
Le Bulletin des fonds d’investissement a pour objet, non pas de fournir des conseils juridiques, mais de présenter nos
observations générales à l’égard des changements apportés à la loi concernant les fonds d’investissement.
© Fasken Martineau DuMoulin s.r.l., 2002.
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