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Bulletin Énergie, environnement, changements climatiques et réglementation Mars 2008 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Les mesures environnementales du budget fédéral 2008 Florence Dagicour, Montréal Le 26 février 2008, le Ministère des Finances Canada a déposé à la Chambre des Communes son Plan budgétaire de 2008 – Un leadership responsable (le « Budget 2008 »). En matière d’environnement, les points saillants du Budget 2008 sont : a) la détermination du gouvernement fédéral à mettre en place un système d’échange d’unités d’émissions de gaz à effet de serre (« GES ») en accordant 66 millions de dollars pour la mise en place d’une réglementation d’ici 2010; Vancouver Calgary Toronto Montréal Québec b) le soutien accru à la recherche relative à la technologie de captage et de stockage du CO2 avec un investissement de 250 millions de dollars; c) le soutien à l’industrie nucléaire canadienne, et en particulier à Énergie atomique du Canada limitée (« EACL ») par le biais d’un investissement additionnel de 300 millions de dollars, et New York Londres Johannesburg www.fasken.com d) le soutien à la recherche dans le secteur automobile pour la conception de véhicules moins polluants et plus econergétiques par le biais d’un investissement de 250 millions de dollars sur cinq ans. Hormis ces investissements dans les secteurs nucléaire et de l’automobile, le Budget 2008 n’établit pas de nouveaux programmes d’aide à l’industrie canadienne en général et à l’industrie des énergies renouvelables en particulier ni aux citoyens pour accroître leur efficacité énergétique ou encourager une diminution de leur impact sur l’environnement. Seuls des incitatifs fiscaux sont prévus pour : e) l’approvisionnement en énergie thermique ou en biogaz par l’application du taux de 50 % de la déduction pour amortissement accéléré; f) la recherche dans le domaine des biocarburants et l’accessibilité au carburant renouvelable E85. 1. Le marché du carbone : investissement dans la recherche En matière de marché du carbone, le Budget 2008 investit essentiellement dans la recherche relative à la technologie de captage et de stockage du carbone, soit en aval du cycle du carbone, tout en soutenant la création d’un système d’échange d’unités d’émissions à partir de 2010. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. La volonté de mettre en place un système d’échange d’unités d’émissions à compter de 2010 Le Budget 2008 soutient la création d’un système d’échange d’unités d’émissions en 2010 grâce à un financement de 66 millions de dollars sur deux ans pour sa mise en place. La création d’un tel système d’échange a été annoncée le 26 avril 2007 par le Gouvernement Harper dans le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques (le « Cadre réglementaire »). Ce Cadre réglementaire énonce les secteurs d’activités qui seront assujettis à l’obligation de réduire leurs émissions de GES à compter de 2010. Cette obligation de réduction des émissions de GES sera basée sur l’intensité des émissions par rapport aux émissions de 2006. Cinq mesures de conformité axées sur des mécanismes du marché sont prévues pour aider les entreprises assujetties à se conformer à leur obligation de réduction : i) la réduction interne de leurs émissions de GES, ii) la contribution à un « fonds technologique » destiné à investir dans des projets de réduction des émissions de GES, iii) la participation à un système national d’échange d’unités d’émissions, iv) l’obtention de crédits compensatoires découlant du système de compensation, et v) l’obtention de crédits d’émissions dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le financement de 66 millions de dollars prévu par le Budget 2008 est destiné à élaborer et adopter des projets de règlements relatifs à l’obligation de réduction des émissions de GES et à la mise en place d’un tel système d’échange d’unités d’émissions. En particulier, les 66 millions de dollars visent à la mise en place i) d’un registre des unités échangées, lequel est nécessaire pour une gestion saine et transparente d’un tel système d’échange, ii) un système de déclaration des émissions de GES à guichet unique afin d’éviter que les industries aient à déclarer à la Bulletin Énergie, environnement et réglementation 2 fois au niveau fédéral et au niveau provincial leurs émissions de GES, iii) du « fonds technologique », lequel constitue une des cinq mesures de conformité prévues par le Cadre réglementaire, iv) du système de compensation pour financer des projets de réduction des émissions dans des secteurs non réglementés, et v) d’une meilleure modélisation de la qualité de l’air. Ce soutien du gouvernement fédéral à la mise en place d’un système d’échange de crédits d’émissions à partir de 2010 renforce fortement la décision du Marché Climatique de Montréal de lancer un contrat à terme sur unités d’équivalent en CO2 au printemps 2008. La demande d’approbation réglementaire de ce contrat à terme auprès de l’Autorité des marchés financiers a été soumise à l’automne 2007. Un soutien accru à la recherche sur le captage et le stockage du carbone Dans le domaine du marché du carbone, le Budget 2008 est toutefois essentiellement destiné à soutenir des projets de recherche et de démonstration du captage et du stockage du carbone par l’octroi d’une enveloppe de 250 millions de dollars à trois entités déterminées. La majeure partie de cette enveloppe (240 millions de dollars) sera investie en fiducie à la Saskatchewan en 2007-2008 dans le cadre d’un projet de démonstration commerciale pleine échelle de captage et de stockage du carbone dans le secteur de la production d’électricité à partir du charbon. Les 10 millions de dollars supplémentaires seront distribués de façon égale à la Nouvelle-Écosse en 2007-2008 afin d’appuyer la recherche géologique portant sur le potentiel de stockage du carbone en Nouvelle-Écosse ainsi qu’à l’Institut for Sustainable Energy, Environment and Economy de l’Université de Calgary pour analyser les problèmes de réglementation ou d’ordre économique ou technologique relatifs à l’application des technologies de captage et de stockage du carbone. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Par ailleurs, le Budget 2008 établit de nouveaux taux de déduction pour amortissement applicable aux pipelines de CO2, lesquels pipelines constituent une composante des systèmes de captage et de stockage du carbone. Ces nouveaux taux sont établis : g) à 8 % concernant les pipelines de CO2 (au lieu du taux actuel de 4 %), et h) à 15 % concernant le matériel de pompage et de compression des pipelines de CO2. 2. L’énergie nucléaire : 300 millions de dollars pour l’exploitation nucléaire Le Budget 2008 démontre le soutien du gouvernement fédéral à l’industrie nucléaire canadienne en voulant faire d’EACL un leader dans le marché nucléaire. Il investit 300 millions de dollars additionnels pour l’exploitation nucléaire, et notamment pour le développement du réacteur de prochaine génération (le réacteur CANDU avancé) ainsi que pour maintenir la sûreté et la fiabilité des activités dans les laboratoires de Chalk River. Bulletin Énergie, environnement et réglementation développement pour concevoir des véhicules moins polluants et plus éconergétiques. Cet investissement s’ajoute à un allégement fiscal de plus de un milliard de dollars pour le secteur de l’automobile d’ici 20122013 ainsi qu’à d’autres investissements relatifs, notamment, à l’infrastructure routière. Notons que le programme biennal de remise (allant de 1 000 à 2 000 $) aux acquéreurs de véhicules éconergétiques est maintenu jusqu’au 31 mars 2009 pour l’achat d’un véhicule particulier devant avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2008. Ce programme ne sera pas renouvelé après cette date. Soutien modéré à la recherche dans le domaine des carburants renouvelables Le Budget 2008 appuie essentiellement la recherche. i) une réserve de 10 millions de dollars pour les deux prochaines années est destinée à des travaux de recherche scientifique et d’analyse des émissions de biocarburants qui appuieront la rédaction de règlements dans ce domaine ainsi qu’à des projets de démonstration visant à confirmer la sécurité et l’efficacité des nouveaux mélanges à base de diesel renouvelable, j) une réserve d’au plus 3 millions de dollars sur deux ans est attribuée à Ressources naturelles Canada pour l’exécution d’un programme pilote concernant l’infrastructure de ravitaillement en carburant E85 (85 % d’éthanol et 15 % d’essence) et favoriser la commercialisation de ce type de carburant. Cette mesure complète le budget 2007 qui prévoyait 63 millions de dollars sur trois ans pour aider à retirer les vieux véhicules polluants. Cet investissement dans l’industrie nucléaire est sans précédent pour le Gouvernement Harper. 3. Le domaine du transport et les carburants renouvelables : investissement dans la recherche automobile En matière d’environnement, le secteur automobile fait partie des grands bénéficiaires du Budget 2008. Soutien accru au secteur automobile grâce à un fonds d’innovation doté de 250 millions de dollars Le Budget 2008 prévoit la mise en place d’un nouveau fonds d’innovation pour l’industrie automobile doté de 250 millions de dollars sur cinq ans destinés à des programmes de recherche et de 3 Ces mesures complètent néanmoins les initiatives fédérales dans ce domaine annoncées en 2007, tels que notamment le programme EcoENERGIE et le Fonds de Biocarburants ProGren. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Énergie, environnement et réglementation Amélioration du transport en commun : soutien aux provinces, territoires et municipalités Une réserve d’au plus 500 millions de dollars pour deux ans est prévue par le Budget 2008 pour soutenir des dépenses en immobilisations visant à améliorer le transport en commun. Ces fonds seront répartis entre les provinces et les territoires selon leur population. Les provinces et territoires désireux de bénéficier de tels fonds doivent s’engager publiquement, avant le 31 mars 2008, à investir dans le transport en commun. Les projets admissibles sont notamment le transport rapide, les autobus urbains, les voies cyclables, et les voies pour bicyclettes et les voies réservées aux véhicules ayant plusieurs occupants. Le Budget 2008 rend également permanent le Fonds de la taxe sur l’essence afin de permettre aux municipalités de planifier et financer leurs besoins en infrastructures à long terme (qu’il s’agisse du transport en commun, de l’infrastructure des systèmes d’aqueduc et de traitement des eaux usées et des routes locales). La valeur de ce fonds est augmentée à 2 milliards de dollars par année à compter de 2008-2009, et ce, jusqu’en 2013-2014. 4. L’énergie renouvelable : des incitatifs fiscaux Le domaine de l’énergie renouvelable est le laissépour-compte du Budget 2008 puisqu’il n’accorde que les incitatifs fiscaux suivants : k) La déduction pour amortissement accéléré (dont le taux est actuellement de 50 % par année) est élargie aux quatre applications suivantes : i) aux systèmes de pompes géothermiques servant au chauffage des pièces ou de l’eau; ii) aux systèmes de production de biogaz alimentés aux déchets d’élevage et aux résidus du traitement des eaux usées et ceux produisant des biogaz à des fins commerciales, iii) aux systèmes de 4 production d’électricité ou d’énergie thermique alimentés aux biogaz achetés et iv) aux systèmes de production de bio-huile ainsi que les systèmes de production de chaleur alimentés par des sources de déchets données, lorsque la production est vendue à un tiers à des fins particulières. Le Budget 2008 estime que ces mesures réduiront les revenus fédéraux de 5 millions de dollars au cours des deux prochains exercices. l) Un allègement au titre de la TPS/TVH aux terrains loués à compter du 26 février 2008 en vue d’y installer du matériel de production d’électricité à partir d’énergie éolienne ou solaire est également prévu. 5. La protection de l’environnement : renforcement de l’application des lois Suite à l’embauche de 100 nouveaux agents chargés de renforcer la capacité d’application de la loi prévue dans le budget 2007, le Budget 2008 accentue l’efficacité de l’application des lois environnementales en octroyant notamment les sommes de 21 millions de dollars sur deux ans à Environnement Canada et d’au plus 12 millions de dollars sur deux ans à Parcs Canada. 6. Conclusion En matière d’environnement, le Budget 2008 se caractérise par : • un soutien très prononcé à l’industrie nucléaire et au secteur de l’automobile, lesquels bénéficient d’investissements directs, • le soutien à la création d’un système d’échange d’unités d’émissions en 2010, • un soutien très prononcé à la recherche relative à la technologie du captage et du stockage du Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. • Bulletin Énergie, environnement et réglementation 5 carbone ainsi qu’à la conception de véhicules moins polluants, Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec l’auteure : l’absence de programme d’aide à l’industrie canadienne pour encourager la réduction de leur impact sur l’environnement, et notamment la réduction de leurs émissions de GES en amont du cycle du carbone. Florence Dagicour 514 397 5236 [email protected] Les textes inclus dans ce recueil ont pour but de fournir des commentaires généraux sur le Bulletin Énergie, environnement, changements climatiques et réglementation. Les textes reflètent le point de vue de chacun des auteurs et ne constituent pas des opinions exprimées au nom de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou toute société membre. Ces textes n’ont pas pour but de fournir des conseils juridiques. Les lecteurs ne devraient pas prendre des mesures sur la foi des renseignements sans prendre conseil à l’égard des questions spécifiques qui les concernent. Il nous fera plaisir de fournir, sur demande, des détails supplémentaires. © 2008 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. 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