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NUMÉRO 9
DÉCEMBRE 2009
L’EMPLOYEUR EN BREF
Bulletin régional (Québec) – Travail, emploi, droits de la personne et droit public
LES « CLAUSES ORPHELINS »
DANS CE NUMÉRO
les anciens et les nouveaux salariés, avec
Au début de janvier 2000, la Loi sur les
Les « clauses orphelins »............... 1
normes du travail a été modifiée par l’ajout
Le
congé
annuel
pris
par
« anticipation» n'a pas à être payé
une deuxième fois! .......................... 2
de dispositions qui visaient à réduire les
NOUVELLES FASKEN
La prochaine Formation Express se
tiendra au mois de mars et portera
sur le congédiement administratif.
Les détails vous seront transmis en
février.
1
conséquences des clauses dites orphelins .
Désormais, la loi interdirait de prévoir dans
chacune leur échelle salariale. Lors du
premier renouvellement de la convention,
certaines
catégories
d’emploi
sont
fusionnées alors que les échelles distinctes
sont maintenues.
une convention collective des clauses qui
Se fondant sur la prohibition des clauses de
créent une disparité de traitement dans
disparité, la Commission des normes du
certaines conditions de travail d’employés
travail (CNT) intentait une action, au nom
effectuant les mêmes tâches, lorsque cette
des employés nouvellement recrutés, et
disparité ne repose que sur la date
demandait
d’embauche.
différence salariale engendré par la classe
Alors que quelques décisions des tribunaux
inférieurs
avaient
interprétés
le
remboursement
de
contestée.
les
Selon l'employeur, la loi ne trouvait pas
dispositions de la loi de façon restrictive, la
application puisque la date d'embauche
Cour d’appel du Québec vient d’apporter
n'était pas l'unique facteur expliquant cette
quelques précisions quant à l’application de
disparité. En cas contraire, il invoquait
2
celles-ci .
l'exemption de la loi qui permet une telle
L’affaire a débuté avec la création d'une
entreprise dérivée d'un géant canadien des
télécommunications. Au moment de son
démarrage, l'entreprise a embauché des
employés de la société mère tout en
recrutant de nouveaux venus. Dans ces
situation sur une base temporaire si la
disparité
se
résorbe
dans
un
que le syndicat soit aussi tenu responsable
vu
son
rôle
fondamental
dans
Toronto
la
négociation de la clause.
circonstances, l’employeur et le syndicat
En Cour supérieure, le juge est d’avis que
ont convenu d’une première convention
les circonstances démontraient clairement
collective comportant différentes catégories
une
d’emploi dont des catégories distinctes pour
d'embauche.
disparité
1
Les articles 87.1, 87.2 et 87.3 de la Loi sur les
normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1)
2
Progistix-Solutions inc. c. Commission des
normes du travail, C.A., Juges Beauregard,
Pelletier et Léger, 2009-10-26, 2009 QCCA
2054.
relevant
Quant
à
à
l’intérieur
de
la
Ottawa
Montréal
Québec
date
l'exemption,
d’un
la
délai
raisonnable implique que le correctif soit
apporté pendant la durée de la convention
collective. Finalement, il refuse d'imposer
une quelconque responsabilité au syndicat
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Calgary
délai
raisonnable. Le cas échéant, il demanda
résorption
Vancouver
la
Londres
Paris
Johannesburg
BULLETIN RÉGIONAL – TRAVAIL, EMPLOI, DROITS DE LA PERSONNE ET DROIT PUBLIC
2
DÉCEMBRE 2009
en l'absence de la preuve d'une faute de sa
raisonnable n’est pas limité à la durée
requiert « beaucoup de bonne foi et de
part.
d’une convention collective mais variera
sens de l’équité de la part de tout le
selon les circonstances : plus la disparité
monde. »
La Cour d'appel confirme l’analyse de la
Cour supérieure quant à la disparité de
traitement.
est importante, plus le délai pourra être
long. Pour y remédier, un employeur n’est
pas contraint d’augmenter rapidement les
Cependant,
la Cour d'appel est plutôt
salaires des plus jeunes; la solution peut
d'avis que l'employeur ne pouvait invoquer
autant être la réduction du salaire des plus
l'exemption à cause de son omission de
anciens comme le gel de leur salaire tant et
fournir la preuve qu'il y avait eu résorption
aussi longtemps que le rattrapage n’ait pas
de la disparité de traitement. À cet égard et
eu lieu. Comme le souligne la Cour, en
contrairement à la Cour supérieure, le juge
milieu syndiqué, tout est une question de
Beauregard
négociation. Par contre, cette question
précise
que
le
délai
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas
à communiquer avec l’auteur de ce bulletin
ou l’un des membres de notre groupe de
pratique
Travail,
emploi,
droits
de
la
personne et droit public.
Par : Michel Bellemare
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LE CONGÉ ANNUEL PRIS PAR
« ANTICIPATION » N’A PAS À ÊTRE
PAYÉ UNE DEUXIÈME FOIS!
du Québec, où la Commission des normes
l’une de ses dispositions n’entraine aucun
du travail (la « CNT ») avait réclamé pour le
préjudice pécuniaire. »
La règle prévue à la Loi sur les normes du
paiement des vacances déjà octroyées.
travail3 (la « Loi ») est bien connue : le droit
Selon la Cour, les dispositions de la Loi
au
s’acquiert
sont impératives et le congé accordé par
progressivement au cours de l’année de
anticipation n’était pas celui autorisé par la
référence, pour être pris dans l’année de
Loi parce qu’il ne découlait pas de la
référence qui suit. En 2003, l’article 70 de la
demande des salariés.
Loi était modifié pour permettre à un salarié
Or, la Cour d’appel du Québec6, tout en
aurait, avant l’arrêt de la Cour d’appel, pu
confirmant que le congé pris pendant
entrainer
l’année de référence ne peut être octroyé
Cependant, il demeure qu’un employeur se
qu’à la demande du salarié, casse la
met à risque si sa politique impose la prise
décision de première instance ayant fait
de
droit à la réclamation de la CNT.
l’employé en subit un préjudice.
de
congé
prendre
annuel
son
congé
annuel
compte de deux salariés démissionnaires le
par
anticipation, c'est-à-dire pendant l’année de
référence elle-même. Toutefois, le congé
anticipé
ne
peut
être
imposé
par
l’employeur (par exemple, en raison de la
politique de l’employeur) mais doit bien
résulter de la demande4 du salarié.
au cours de l’année de référence, ce qui,
selon l’interprétation restrictive, ne pouvait
un
vacances
paiement
par
en
anticipation
double.
et
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annuel pendant l’année de référence. Par
conforme à la rédaction du texte législatif
contre, puisque les vacances avaient déjà
lui-même. Si bien que l’employeur pouvait
été payées, il n’y avait pas lieu d’octroyer le
être tenu de payer les vacances une
paiement des sommes réclamées à titre de
deuxième fois en cas de violation de la
congé annuel en l’absence de preuve que
règle, notamment lors de la terminaison
le congé annuel pris par anticipation ait
d’emploi.
causé un préjudice aux salariés leur
permettant de réclamer des dommages.
Pour citer la Cour, la Loi «…ne comporte
aucune disposition qui prévoit l’octroi de
dommages dans le cas où la violation de
3
L.R.Q., c. N.-1.1.
4
L’employeur n’est pas tenu d’accorder la
demande.
5
Commission des normes du travail c. Nestlé
Canada inc., 2008 QCCQ 1217.
6
2009 QCCA 1865.
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Avocats, agents de brevets et de marques de commerce
Vancouver
Calgary
Toronto
que
violé les dispositions de la Loi en obligeant
les salariés à se prévaloir de leur congé
Canada inc.5 selon une décision de la Cour
annuel prévoit que les vacances sont prises
Par : Louise Béchamp
d’ailleurs
Ce fut le cas pour l’employeur Nestlé
employeurs dont la politique de congé
De fait, la Cour est d’avis que l’employeur a
modification
ci-haut,
saura certainement réconforter plusieurs
s’assimiler à une demande de l’employé et
Voilà l’interprétation des tribunaux depuis la
discutée
Cette interprétation de la Cour d’appel
Ottawa
Montréal
Québec
Londres
Paris
Johannesburg
BULLETIN RÉGIONAL – TRAVAIL, EMPLOI, DROITS DE LA PERSONNE ET DROIT PUBLIC
3
DÉCEMBRE 2009
LE GROUPE DE PRATIQUE
TRAVAIL, EMPLOI, DROITS DE LA PERSONNE ET DROIT PUBLIC
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Dominique Monet
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Érik Sabbatini
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Bernard Synnott
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Benoit Turmel
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Québec
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TORONTO
OTTAWA
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+33 (0) 1 44 94 96 98
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+27 (11) 685 0800
[email protected]
Les textes inclus dans ce recueil ont pour but de fournir des commentaires généraux sur le travail, l’emploi, les droits de la personne et le droit public. Les textes reflètent le point de vue
de chacun des auteurs et ne constituent pas des opinions exprimées au nom de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou toute société membre. Ces textes n’ont pas pour but
de fournir des conseils juridiques. Les lecteurs ne devraient pas prendre des mesures sur la foi des renseignements sans prendre conseil à l’égard des questions spécifiques qui les
concernent. Il nous fera plaisir de fournir, sur demande, des détails supplémentaires.
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