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BULLETIN
L'Espace RH
4 janvier 2012
Le point sur le droit du travail : un aperçu de 2012
Par : Michael McCartney, Rebecca Johns and Sarah Hogg | London
L’équipe du droit de l’emploi du bureau de Londres vous souhaite une Bonne Année!
Le droit du travail fera l’objet de nombreux changements en 2012. Le présent bulletin fournit un aperçu des changements les plus
importants dans ce domaine.
La période ouvrant droit aux avantages pour les plaintes pour licenciement abusif passe à deux
ans
En vertu de la législation en vigueur au Royaume-Uni, un employé ne peut déposer une plainte pour licenciement abusif s’il ne compte pas
au moins une année de service (sauf quelques exceptions où aucune période d’admissibilité n’est requise). En date du 6 avril 2012, la
période ouvrant droit aux avantages passera à deux ans. Cependant, il n’est pas certain que cette nouvelle période ouvrant droit aux
avantages s’appliquera à tous les employés ou seulement aux employés embauchés après cette date, et on ne sait pas s’il y aura des
dispositions transitoires.
Augmentation des montants adjugés par les tribunaux du travail
À compter du 1er février 2012, il y aura augmentation de certains montants adjugés par les tribunaux du travail et d’autres montants
payables en vertu de la législation de l’emploi. Les principaux changements sont les suivants :

Aux fins du calcul des indemnités de départ et des indemnités de base pour licenciement abusif, le montant maximal du salaire
hebdomadaire passera de 400 GBP à 430 GBP;

Le montant maximal d’une indemnité pour licenciement abusif passera de 68 400 GBP à 72 300 GBP;

L’indemnité minimale de base passera de 5 000 GBP à 5 300 GBP lorsque le licenciement est abusif compte tenu des normes en
matière de santé et de sécurité au travail ou du fait que l’employé est un représentant des employés, un membre d’un syndicat ou un
fiduciaire d’un régime de retraite professionnelle.
Ces modifications s’appliqueront à tout événement qui surviendra le 1er février 2012 ou après cette date et qui donnera lieu à un paiement
d’indemnités. À titre d’exemple, les nouveaux montants s’appliqueront aux employés dont le licenciement prend effet le 1er février 2012.
Par contre, les anciens montants s’appliqueront dans le cas de licenciements prenant effet avant le 1er février 2012.
Augmentation des prestations de maladie et des indemnités de maternité, de paternité et
d’adoption
Les nouveaux montants proposés pour les indemnités de maternité, de paternité et d’adoption et les prestations de maladie ont été
annoncés et devraient entrer en vigueur le 9 avril 2012 :

Les indemnités pour congé de maternité, de paternité et d’adoption, ainsi que les indemnités pour congé de paternité supplémentaire et
les allocations de maternité, passeront de 128,73 £ à 135,45 £ par semaine;

Les prestations de maladie passeront de 81,60 £ à 85,85 £ par semaine.
Modifications des procédures des tribunaux du travail
Un certain nombre de modifications apportées aux procédures des tribunaux du travail prendront effet en avril 2012. Voici les modifications
les plus importantes :

Le montant maximal des coûts qu’un tribunal du travail peut faire payer à la partie déboutée passeront de 10 000 £ à 20 000 £;
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
Les juges siégeront dorénavant seuls dans les causes de licenciement abusif.
Un certain nombre d’autres modifications ont été introduites relativement au déroulement des procédures.
Congé parental
La nouvelle directive européenne sur le congé parental deviendra loi au Royaume-Uni d’ici le 8 mars 2012. Actuellement, la loi au
Royaume-Uni prévoit un congé parental de 13 semaines par parent pour chaque enfant ou de 18 semaines dans le cas d’un enfant
handicapé. La nouvelle directive fera passer le congé parental à quatre mois. Il reste à savoir de quelle façon la directive européenne
deviendra loi au Royaume-Uni, mais la question a récemment été étudiée dans le cadre d’une consultation gouvernementale (Consultation
on Modern Workplaces) qui a pris fin en août 2011. Les résultats de cette consultation sont attendus dans les prochaines semaines, et ils
pourraient prévoir d’importantes modifications des droits à des congés parentaux.
Inscription automatique aux régimes de retraite
À compter du 1er octobre 2012, tout employeur ayant 50 employés ou plus doit inscrire ses employés à un régime de retraite admissible
ou au National Employment Savings Trust (NEST), et y verser les cotisations minimales obligatoires. Les exigences relatives aux régimes
d’épargne-retraite d’entreprise (« stakeholder pension schemes ») seront abolies. Les exigences voulant que les entreprises comptant
moins de 50 employés soient tenues d’inscrire automatiquement leurs employés à un régime de retraite n’entreront pas en vigueur avant
au moins un an.
À surveiller!
Le gouvernement a lancé un certain nombre de consultations sur des projets de modifications législatives, notamment les suivantes :

La résolution de différends en milieu de travail, qui comprend l’analyse du rôle de l’Advisory, Conciliation and Arbitration Service
(ACAS) relativement à la conciliation, à la médiation et aux amendes imposées aux employeurs qui sont déboutés;

L’introduction de frais de recours aux tribunaux du travail;

La consultation gouvernementale mentionnée plus haut, qui comprend une analyse des congés de maternité et de paternité, des
congés parentaux, des horaires de travail flexibles, des congés annuels et de l’équité salariale;

La rémunération des dirigeants des sociétés cotées en bourse.
Le gouvernement a également demandé que des preuves soient présentées par des intervenants sectoriels relativement aux Transfer of
Undertakings (Protection of Employment) Regulations 2006, aux exigences de consultation pour les licenciements collectifs, et aux
propositions visant à simplifier les procédures de licenciement existantes. Ces initiatives font suite à l’engagement du gouvernement
d’alléger les formalités administratives relatives au droit du travail, compte tenu de la conjoncture économique actuelle.
Le résultat de ces consultations et leurs répercussions sur la législation en vigueur ne sont pas encore connus.
Le gouvernement prévoit également mener un certain nombre de consultations sur des propositions récentes, notamment sur une
proposition visant à permettre aux employés et aux employeurs d’avoir des conversations informelles protégées, et des propositions visant
à simplifier les règlements à l’amiable et à établir un régime de résolution rapide des réclamations portant sur des montants peu élevés.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Michael McCartney, Rebecca Johns ou Sarah Hogg de l’équipe du
droit de l’emploi de notre bureau de Londres.
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Personnes-ressources
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Michael McCartney
+44 20 7917 8669
[email protected]
Rebecca Johns
+44 20 7917 8613
[email protected]
Sarah Hogg
+44 20 7917 8662
[email protected]
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet
du droit ni comme un avis juridique de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont
discutés.
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