the bulletin

BULLETIN
Espace RH - Édition du Royaume-Uni
Fevrier 26, 2013
Les dix changements les plus importants dans le domaine du
droit de l’emploi en 2013
By: Michael McCartney and Sarah Hogg
Les derniers mois ont constitué une période de grande activité en raison des modifications importantes que propose le gouvernement
du Royaume-Uni relativement au droit de l’emploi. Or, bon nombre des modifications proposées sont loin de faire l’unanimité : dans
plusieurs cas, ces changements vont contre la volonté de la majorité des intervenants consultés par le gouvernement. Dans cette
édition de l’Espace RH, nous jetons la lumière sur les dix changements les plus importants qui surviendront dans le domaine du droit
de l’emploi en 2013.
1. Allongement du congé parental
En mars 2013, le congé parental passera de 13 semaines à 18 semaines au Royaume-Uni afin d’être conforme à la nouvelle directive
sur le congé parental adoptée par la Commission Européenne. Le congé parental demeure toutefois un congé non rémunéré.
2. Lancement du service de vérification en ligne du Disclosure and Barring Service
À compter de mars, les employeurs pourront effectuer des vérifications sur de nouveaux candidats auprès du Disclosure and Barring
Service (« DBS ») (anciennement le Criminal Records Bureau ou « CRB ») au moyen d’un service en ligne, moyennant des frais
d’inscription. Ceci permettra d’éviter qu’un employé fasse l’objet d’une nouvelle vérification chaque fois qu’il obtient un nouvel emploi.
3. Réduction de la période de consultation relative au licenciement de 100 employés ou plus
Dans les cas où l’employeur envisage de licencier 100 employés ou plus, la durée de la période de consultation obligatoire auprès des
entités représentant les employés touchés passera de 90 jours à 45 jours à compter du 6 avril 2013. La période minimale de
consultation de 30 jours demeure inchangée pour le licenciement envisagé de 20 à 99 employés.
4. Augmentation des prestations de maladie et des indemnités de maternité, de paternité et
d'adoption
À compter du 6 avril 2013:

Les indemnités hebdomadaires pour congé de maternité, de paternité et d'adoption passeront de 135,45 £ à 136,78 £.

Les prestations de maladie hebdomadaires passeront de 85,85 £ à 86,70 £.
5. Nouveau statut d’employé-actionnaire
Le statut d’« employé-actionnaire » entrera en vigueur en avril 2013. Ce nouveau statut prévoit que l’employé-actionnaire renonce à
certains droits liés à l’emploi, tels que les protections contre le licenciement abusif et l’indemnité de licenciement obligatoire, et, en
échange, son employeur lui octroie des actions de la société d’une valeur d’entre 2 000 £ et 50 000 £. Ces actions seront exo nérées
de l'impôt sur les gains en capital.
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6. Modifications à la Equality Act
En mai 2013, les dispositions de la Equality Act concernant la responsabilité de l’employeur relativement au harcèlement d’un employé
par un tiers et les questionnaires sur la discrimination seront abrogées.
7. Modifications apportées à la loi sur la protection des dénonciateurs
En mai 2013, la portée des protections conférées aux dénonciateurs sera plus limitée. Une « dénonciation » ne sera plus protégée, à
moins que l’employé ait des motifs raisonnables de croire que ladite dénonciation est dans l’intérêt public. Cette modification a pour but
d’empêcher qu’un employé ait recours aux protections conférées aux dénonciateurs s’il y a violation de son propre contrat d’emploi.
8. Introduction de frais pour demandes portées devant le Tribunal de l’emploi
À compter de juillet-août 2013, toute demande déposée devant le Tribunal de l’emploi occasionnera des frais. La proposition actuelle
prévoit que des frais initiaux seront chargés au demandeur au moment du dépôt de sa demande, et que des frais additionnels
s’ajouteront si la demande est accueillie. La valeur des frais sera déterminée selon le degré de complexité de la demande. Les
personnes à faibles revenus pourraient ne pas être tenues de s’acquitter de la totalité de ces frais : un système de remise similaire à
celui mis en place pour les tribunaux civils exonérerait les personnes recevant des prestations de soutien du revenu.
9. Modification de l’indemnisation maximale pour licenciement abusif
À l’été de 2013, l’indemnisation maximale attribuable pour licenciement abusif, qui s’établit actuellement à 74 200 £, sera modifiée. Aux
termes des nouvelles règles, l’indemnisation sera équivalente au salaire versé à l’employé touché sur une période de 12 mois. La
limite de 74 200 £ sera maintenue pour les employés dont le salaire annuel dépasse ce montant.
10. Changements apportés au programme PAYE
HM Revenue & Customs (« HMRC ») met sur pied un nouveau système en ligne intitulé Real Time Information (« RTI »), dans le cadre
du programme de déclaration des impôts sur le salaire Pay As You Earn (« PAYE »). L’employeur sera obligé de déclarer en temps
réel les paiements effectués dans le cadre du programme PAYE chaque fois qu’il verse un salaire à un employé, plutôt qu’à la fin de
l’exercice. Le nouveau système sera opérationnel à compter d’avril 2013. Les employeurs devront y adhérer dès qu’ils recevront
l’invitation de HMRC à cet effet. Il est attendu que la totalité des entreprises utiliseront ce nouveau système d’ici octobre 2013.
CONTACTS
LONDRES
Michael McCartney
+44 20 7917 8669
[email protected]
Sarah Hogg
+44 20 7917 8662
[email protected]
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