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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne
Septembre 2008
Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Le temps accordé aux employés pour voter aux élections fédérales
Gary Catherwood, Vancouver
Vancouver
Calgary
Toronto
Ottawa
Montréal
À l’occasion de chaque élection
fédérale, le droit d’un employé de
s’absenter du travail pour voter
soulève certaines questions. Le
présent bulletin résume les règles
applicables. Dans certains cas, on
peut obtenir une décision anticipée
sur une question précise de la part du
directeur général des élections.
Heure des Rocheuses * : de 7 h 30 à
19 h 30
1. Heures de scrutin décalées
2. Statut d’électeur
Les heures de scrutin le jour d’une
élection générale sont décalées afin
que la plupart des résultats soient
disponibles approximativement en
même temps dans l’ensemble du
pays.
On trouvera ci-dessous les heures
d’ouverture et de fermeture des
bureaux de scrutin (heures locales)
pour chaque fuseau horaire. Ces
renseignements proviennent
d’Élections Canada.
Québec City
Londres
Johannesburg
Heure de Terre-Neuve : de 8 h 30 à
20 h 30
Heure de l’Atlantique : de 8 h 30 à 20
h 30
Heure de l’Est : de 9 h 30 à 21 h 30
www.fasken.com
Heure du Centre * : de 8 h 30 à 20 h
30
Heure du Pacifique : de 7 h 00 à 19 h
00
*En Saskatchewan, quand l’heure
avancée est en vigueur dans le reste
du pays, les heures de scrutin sont de
7 h 30 à 19 h 30 (heures locales).
La législation en matière d’élections
prévoit que les électeurs ont droit à
des heures de congé pour aller voter.
Aux termes de la Loi électorale du
Canada, un électeur est une personne
âgée de 18 ans et ayant la citoyenneté
canadienne. Les règles ci-dessous ne
s’appliquent qu’aux employés qui
sont aussi des électeurs.
3. Heures consécutives de
congé pour voter
Chaque électeur a droit à trois heures
consécutives de congé pour voter.
L’employeur ne doit pas, par
intimidation ou abus d’influence,
tenter d’entraver l’octroi à l’employé
de cette période d’absence pour
voter.
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4. Répartition des heures de congé pour
voter
Le temps accordé pour voter est « à la
convenance de l’employeur ». L’absence peut
donc être accordée au début, pendant ou à la fin
d’un quart de travail. Si, selon son horaire
normal de travail, l’employé ne peut disposer de
trois heures consécutives pour aller voter,
l’employeur doit ajouter au temps libre de ce
dernier la fraction de temps rémunéré nécessaire
pour qu’il dispose en tout de trois heures
consécutives.
5. L’employé peut choisir de ne prendre
aucune heure de congé
Le fait d’accorder des heures de congé pour
voter signifie que la permission doit être donnée
sans pénalité ou entrave à l’exercice du droit –
cela ne signifie pas que l’employeur doive
fermer ses portes ou relever l’employé de ses
fonctions ce jour-là. Si l’employé choisit de ne
pas prendre les heures accordées, il peut rester
au travail. Si l’employé n’utilise pas la totalité
des trois heures accordées, l’employeur doit
pouvoir démontrer que l’employé ne s’est pas
prévalu de son droit de plein gré et que cette
décision ne découle pas d’un geste de
l’employeur visant à entraver l’exercice de ce
droit.
6. Interdiction d’effectuer des retenues
sur salaire pour les heures de congé le
jour de l’élection
On ne peut effectuer aucune retenue sur le
salaire habituel d’un employé parce que celui-ci
s’est absenté du travail pour voter durant les
heures normales de travail le jour de l’élection.
Bulletin sur le Droit du travail
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Ainsi, si les heures normales de travail sont de 8
h 00 à 16 h 30, avec une pause d’une demiheure pour le repas, un employeur situé dans le
fuseau horaire du Pacifique doit permettre à un
employé de quitter à 16 h 00 afin de satisfaire
aux exigences relatives aux heures de congé
(trois heures avant la fermeture des bureaux de
scrutin à 19 h 00). L’employé doit être rémunéré
pour la période de 16 h 00 à 16 h 30 comme s’il
était au travail. Si l’employeur demande au
même employé de commencer son quart de
travail une demi-heure plus tôt, celui-ci doit être
payé pour la demi-heure en question, soit de 7 h
30 à 8 h 00, ET pour la période d’absence de 16
h 00 à 16 h 30.
7. L’employeur ne doit pas porter
atteinte au droit aux heures de congé
pour voter
Le fait d’effectuer une retenue ou de porter
atteinte au droit d’un employé à trois heures de
congé pour voter constitue une infraction. Il y a
retenue lorsque l’employeur omet de verser à
l’employé qui prend des heures de congé pour
voter le salaire total que celui-ci aurait
normalement gagné ce jour-là. Ces infractions
sont passibles d’une amende de 1 000 $ ou
d’une peine d’emprisonnement de trois mois, ou
des deux.
Le 19 septembre 2008
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le sujet, veuillez communiquer avec l'un des
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et droits de la personne énumérés ci-dessous ou
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Bulletin sur le Droit du travail
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418.640.2030
[email protected]
Les textes inclus dans ce recueil ont pour but de fournir des commentaires généraux sur le Droit du travail. Les textes reflètent le point de vue de chacun des
auteurs et ne constituent pas des opinions exprimées au nom de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou toute société membre. Ces textes n’ont
pas pour but de fournir des conseils juridiques. Les lecteurs ne devraient pas prendre des mesures sur la foi des renseignements sans prendre conseil à
l’égard des questions spécifiques qui les concernent. Il nous fera plaisir de fournir, sur demande, des détails supplémentaires.
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