CONTRAT ART.39(du CGI)

VOTRE ÉPARGNE
Retraite
CONTRAT ART.39
Le saviez-vous?
>>Les rentes sont revalorisées annuellement
suivant les termes prévus au contrat.
>>Au décès du retraité, la rente peut être
réversible à hauteur d’un taux compris
entre 0 et 100% de son montant, au
profit du (des) bénéficiaire(s) choisi(s) par
le salarié.
>>En cas de décès d’un salarié avant son
départ en retraite, aucun capital ni rente
ne sera versé à un bénéficiaire.
>> Aucun cas de déblocage anticipé n’est
prévu.
(du C.G.I)
Le contrat "Article 39" est un contrat de retraite à prestations définies, qui permet aux entreprises de constituer
pour leurs salariés un complément de retraite versé
sous forme de rente viagère. Dès la souscription du
contrat, l’entreprise s’engage soit sur un niveau global
de retraite qui inclut le régime de base et le(s) régime(s)
complémentaire(s) (régime "chapeau"), soit sur un complément de retraite indépendamment des pensions versées
au titre des autres régimes de retraite (régime "additif").
POUR QUI ?
L’entreprise peut choisir de faire bénéficier du contrat
« Article 39 » l’ensemble des salariés ou seulement une
ou plusieurs catégorie(s) de personnel objectivement
définie(s).
COMMENT LES METTRE
EN PLACE?
Le régime de retraite peut être mis en place par accord
d’entreprise, référendum ou décision unilatérale de
l’employeur.
LES PRESTATIONS
Seuls les salariés remplissant les conditions d’éligibilité
fixées dans le régime et terminant leur carrière dans
l’entreprise bénéficient du dispositif.
LES VERSEMENTS
Les cotisations sont intégralement versées par
l’entreprise. Elles viennent alimenter un fonds collectif
sur lequel seront prélevées les prestations de retraite
dues aux salariés au moment de leur départ à la retraite.
Le montant de la prestation est défini dans le règlement
du régime. L’engagement pris vis-à-vis des salariés
constitue une dette pour l’entreprise (passif social).
Le montant de l’engagement est calculé par l’assureur
après une étude spécifique des caractéristiques de
l’effectif à assurer (durée séparant chaque salarié de
sa retraite, montant des salaires).
Seule l’entreprise finance ce dispositif. Les versements
par les salariés ne sont pas autorisés. Le contrat ne fait
pas naître de droits individuels au profit du salarié avant
son départ en retraite.
QUE SE PASSE-T-IL AU MOMENT
DU DÉPART À LA RETRAITE ?
Au moment du départ à la retraite d’un salarié, la
prestation sur laquelle s’est engagée l’entreprise est
versée au nouveau retraité sous forme de rente viagère :
>>S’il s’agit d’un régime « chapeau ». Par exemple,
l’entreprise s’est engagée à verser une retraite totale
égale à 70 % du dernier salaire d’activité du retraité 
sous déduction des pensions de retraite acquises
au titres :
- du régime de la Sécurité Sociale,
- des régimes de retraite complémentaires obligatoires (AGIRC + ARRCO),
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CONTRAT ART.39 (DU C.G.I.)
- des régimes de retraite supplémentaires d’entre-
Pour les salariés
prise ou de branche..
>>La mise à disposition d’un contrat « Article 39 »
par l’employeur garantit au salarié présent dans
l’entreprise au moment de son départ à la retraite un
complément de revenus sous forme de rente, sans
avoir à y participer financièrement.
>>S’il s’agit d’un régime « additif » (par exemple,
l’entreprise s’est engagée à verser « un supplément
de retraite de 10 % du dernier salaire d’activité ») :
l’assureur versera au retraité, sa vie durant, une rente
égale au montant correspondant au pourcentage
indiqué de son dernier salaire d’activité (10 % dans
l’exemple indiqué).
LES AVANTAGES DU CONTRAT
Pour l’entreprise
>>Le contrat « Article 39 » constitue un véritable outil
de fidélisation des salariés, dans la mesure où seuls
ceux présents dans l’entreprise au moment de leur
départ en retraite peuvent bénéficier de ce dispositif.
>>Ce dispositif est particulièrement intéressant pour
les salariés proches de la retraite, qui n’ont plus le
temps de se constituer une épargne suffisante sous
une autre forme.
>>La rente versée au salarié est soumise à des
contributions sociales, prélevées par l’assureur, dont le
montant et le mode de calcul varient selon la date de
liquidation et le montant de la rente. Ces contributions
sont partiellement déductibles du revenu imposable.
>>Les cotisations versées au titre du contrat « Article 39 »
sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
>>Les cotisations sont exonérées de prélèvements sociaux,
mais soumises à une contribution patronale spécifique
assise soit sur les rentes, soit sur les primes versées
au contrat, selon l’option exercée par l’employeur.
Document non contractuel –04/2014 / crédits photos : IstockPhoto /
>>Les produits financiers générés ne sont pas imposables.
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