“ARTICLE 39” DU CGI - Arkea Banque Entreprises et Institutionnels

EPARGNE RETRAITE
RÉGIME DE RETRAITE
À PRESTATIONS DÉFINIES
“ARTICLE 39” DU CGI
Il permet aux entreprises de constituer pour leurs salariés un complément de retraite versé sous forme de
rente viagère.
LE CONTRAT “ARTICLE 39”
EN CLAIR
Ce contrat s’adresse aux entreprises souhaitant faire
bénéficier l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs
catégorie(s) de personnel objectivement définie(s) d’un
contrat retraite collectif.
Seuls les salariés remplissant les conditions d’éligibilité
fixées dans le régime et terminant leur carrière dans
l’entreprise bénéficient du dispositif.
LES
POUR L’ENTREPRISE
• C’est un outil de fidélisation des salariés. Seuls ceux
présents dans l’entreprise au moment de leur départ
en retraite peuvent bénéficier de ce dispositif.
• Les cotisations versées au titre du contrat
“Article 39” sont déductibles du résultat imposable
de l’entreprise.
• Les cotisations sont exonérées de prélèvements
sociaux, mais soumises à une contribution patronale
spécifique assise soit sur les rentes, soit sur
les primes versées au contrat, selon l’option exercée
par l’employeur.
• Les produits financiers générés ne sont pas
imposables.
POUR LES SALARIÉS
QU’EST-CE QUE LE CONTRAT
“ARTICLE 39” ?
Le contrat “Article 39” est un contrat de retraite à
prestations définies, qui permet aux entreprises
de constituer pour leurs salariés un complément de
retraite versé sous forme de rente viagère.
Ce dispositif peut être mis en place par accord
d’entreprise, référendum ou décision unilatérale de
l’employeur.
Dès la souscription du contrat, l’entreprise s’engage,
• soit sur un niveau global de retraite qui inclut
le régime de base et le(s) régime(s) complémentaire(s)
(régime “chapeau”),
• soit sur un complément de retraite, indépendamment
des pensions versées au titre des autres régimes de
retraite (régime “additif ”).
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• Il garantit au salarié présent dans l’entreprise
au moment de son départ à la retraite
un complément de revenus sous forme de rente,
sans avoir à y participer financièrement.
• Ce dispositif est par ticulièrement intéressant pour
les salariés proches de la retraite, qui n’ont plus
le temps de se constituer une épargne suffisante
sous une autre forme.
• Les rentes sont revalorisées annuellement suivant
les termes prévus au contrat.
• Au décès du retraité, la rente peut être réversible
à hauteur d’un taux compris entre 0 et 100 % de
son montant, au profit du (des) bénéficiaire(s)
choisi(s) par le salarié.
• En cas de décès d’un salarié avant son dépar t
en retraite, aucun capital ni rente ne sera versé
à un bénéficiaire.
• Aucun cas de déblocage anticipé n’est prévu.
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COMMENT FONCTIONNE
LE CONTRAT “ARTICLE 39” ?
Les versements
Le départ à la retraite
Les cotisations sont intégralement versées par
l’entreprise. Elles viennent alimenter un fonds collectif
sur lequel seront prélevées les prestations de retraite
dues aux salariés au moment de leur départ à la retraite.
Le montant de la prestation est défini dans le règlement
du régime.
Au moment du départ à la retraite d’un salarié, la
prestation sur laquelle s’est engagée l’entreprise est
versée au nouveau retraité sous forme de rente viagère :
L’engagement pris vis-à-vis des salariés constitue
une dette pour l’entreprise (passif social).
Le montant de l’engagement est calculé par l’assureur
après une étude spécifique des caractéristiques
de l’effectif à assurer (durée séparant chaque salarié
de sa retraite, montant des salaires, autres garanties de
retraite existant dans la convention collective, etc.).
• S’il s’agit d’un régime “additif” (par exemple,
l’entreprise s’est engagée à verser “un supplément
de retraite de 10 % du dernier salaire d’activité”) :
l’assureur versera au retraité, sa vie durant, une rente
égale au montant correspondant au pourcentage
indiqué de son dernier salaire d’activité (10 % dans
l’exemple indiqué).
Ce document non contractuel n’a pas vocation à être exhaustif - octobre 2011.
Seule l’entreprise finance ce dispositif. Les versements par les salariés ne sont pas autorisés.
Le contrat ne fait pas naître de droits individuels au profit
du salarié avant son départ en retraite.
• S’il s’agit d’un régime “chapeau” (par exemple,
l’entreprise s’est engagée à verser “une retraite totale
égale à 70 % du dernier salaire d’activité du retraité”) :
l’assureur versera au retraité, sa vie durant, une rente
égale à la différence entre le montant correspondant
au pourcentage de son dernier salaire d’activité et
les montants des différentes pensions de retraite qu’il
perçoit par ailleurs (assurance vieillesse du régime
général, ARRCO, AGIRC, etc.).
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