Le Suivi Post Professionnel à la CPAM de l`Allier

AM@llier
Votre lettre d’information
n° 20- OCTOBRE 2014
Caisse primaire
d’Assurance Maladie
de l’Allier
Votre salarié(e) a été victime d’un accident du travail, du trajet ou d’une
maladie reconnue d’origine professionnelle. Il a conservé des séquelles
de cet accident ou de cette maladie. Que fait la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie face à cette situation et quel est l’impact financier
pour votre entreprise ?
Dès lors que le médecin traitant estime que l’état de santé de votre salarié(e) ne
justifie plus de soins ni d’arrêt de travail, il établit un certificat médical « final » qui
précise les conséquences de l’accident ou de la maladie.
Si des lésions subsistent, le Médecin Conseil évalue le taux d’incapacité
permanente de votre salarié(e), en fonction de la nature de l’infirmité, de son état
général, de son âge, de ses aptitudes et qualifications professionnelles.
Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, votre salarié(e)
bénéficiera d’une indemnité en capital. Son montant, variable selon le taux
d'incapacité est forfaitaire (entre 410,30 € et 4 101,86 € à ce jour) et fixé par décret.
Si le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, une rente
d'incapacité permanente sera versée à votre salarié(e). Le paiement de ces rentes
est trimestriel lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et
49 %, ou mensuel lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Le calcul de cette rente sera effectué sur la base des 12 derniers salaires perçus
avant l'arrêt de travail. Elle est versée jusqu'au décès de la victime.
A noter que si une Faute Inexcusable vous incombant est reconnue par le Tribunal
des Affaires Sanitaires et Sociales, la rente versée sera majorée. Ces sommes
sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le
revenu.
Si l'accident du travail entraîne le décès de l'assuré, les proches (conjoint,
concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité [Pacs] - enfants, etc.)
peuvent bénéficier, s’ils remplissent certaines conditions (âge, situation
familiale…) d'une rente. Ces rentes sont versées chaque trimestre et revalorisées
chaque année.
La fixation du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles (AT/MP) fait l'objet d'une réglementation propre. Les
modalités de tarification varient en fonction de la taille de votre entreprise
(tarification individuelle, mixte ou collective).
Des coûts moyens par accident de travail ou maladie professionnelle sont fixés
chaque année par arrêté et publiés au Journal Officiel. Ils sont le reflet de
l’ensemble des dépenses engagées par l’Assurance Maladie pour chacun des
neuf grands secteurs d’activité, relevant d’un même Comité Technique National.
Ce coût moyen est imputé pour chaque accident ou maladie professionnelle pris
en charge. En cas de séquelles permanentes indemnisées, vous serez impacté
par un coût moyen complémentaire.
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SONT PREVUES POUR
L’INCAPACITE PERMANENTE
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Sinistres avec IP de moins de 10 %
Sinistres avec IP de 10 % à 19 %
Sinistres avec IP de 20 % à 39 %
Sinistres avec IP de 40 % et plus ou mortels