les contrats « article 82 article 82 article 82

LES CONTRATS « ARTICLE 82 »
Ce contrat de type "article 82 du CGI" est encore appelé contrat en sursalaire car le montant de la prime versée par
l'employeur est apparenté à un supplément de rémunération qui s'ajoute au salaire brut du salarié. Les contrats de ce type
sont considérés comme des avantages en nature.
Il s'agit de contrats d'assurance vie souscrits par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
Le contrat se dénoue par le versement d'un capital ou d'une rente viagère calculée en fonction des méthodes exposées
dans le code des assurances.
Ce contrat fonctionne selon des principes définis tant pour sa mise en place que pour son application. Il permet d'offrir aux
salariés et à l'entreprise certains avantages fiscaux.
Contrairement aux contrats de type Article 83, ce sont des contrats individuels à adhésion facultative, et les primes versées
par l'employeur au salarié sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu et ne font l'objet d'aucune déduction.
Mise en place
Le contrat de retraite doit résulter d'une convention, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
La gestion de ces contrats est assurée par un organisme extérieur à l'entreprise.
La mise en place doit s'opérer directement et contractuellement entre l'employeur et le ou les salariés concernés qui sont
choisis librement par l'entreprise.
Le salarié n'est pas obligé d'accepter l'adhésion à ce contrat.
Un compte est ouvert au nom de chaque salarié adhérent et les primes y sont versées. Les primes sont versées en général
en totalité par l'entreprise mais il peut être convenu des prises en charge en tout ou partie par le salarié.
Le terme du contrat est fixé librement mais correspond, en général, au départ en retraite du bénéficiaire.
Fonctionnement
Ces produits permettent aux entreprises d'accorder un avantage en nature à certains salariés et non à l'ensemble. Il en est
ainsi pour les primes ou pour les engagements contractuels liés à la retraite ou aux primes de fin de carrière.
Ce complément de retraite est proportionnel à l'épargne capitalisée. Le montant de la retraite n'est pas défini à l'avance, il
dépend des primes versées et capitalisées dans le compte individuel de chaque salarié.
Les droits du bénéficiaire sont individualisés et définitivement acquis.
En cours de contrat, le capital versé en cas de décès échappe aux droits de succession.
Le sursalaire peut être placé dans un plan d'épargne retraite afin d'ouvrir droit à des avantages fiscaux.
Sortie des contrats "Article 82"
Les contrats de type "Article 82" sont, en fait, des contrats d'assurance vie. Ces produits peuvent donc prendre les formes
suivantes, au choix du salarié :
-
capital ;
rente viagère différée ;
rente immédiate ;
produit mixte garantissant des capitaux en cas de vie et en cas de décès. Ces contrats peuvent également
comporter une contre-assurance, ce qui leur procure une valeur de rachat.
La sortie en capital avant le départ en retraite est possible en cas de :
-
décès ;
invalidité de deuxième catégorie de la Sécurité sociale ;
chômage en fin de droit.
Non déduction des primes
Les primes versées par l'entreprise ont le caractère de supplément de rémunération. Elles sont fiscalement assimilées à un
salaire et donc soumises à l'impôt sur le revenu.
Imposition à la sortie ?
Pour le salarié, la fiscalité applicable dépend des modalités de sortie du contrat :
-
si le contrat se dénoue sous forme de rente, il bénéficie du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux
(abattement fiscal selon l'âge du crédirentier) ;
si la sortie se fait par un versement en capital, ce dernier est exonéré en totalité de l'impôt sur le revenu. Le régime
est celui des assurances individuelles.