“ARTICLE 83” DU CGI - Arkea Banque Entreprises et Institutionnels

EPARGNE RETRAITE
RÉGIME DE RETRAITE
À COTISATIONS DÉFINIES
“ARTICLE 83” DU CGI
Il permet aux entreprises d’aider leurs salariés à contribuer à un complément de retraite versé sous forme de
rente viagère.
LE CONTRAT “ARTICLE 83”
EN CLAIR
Le contrat de retraite supplémentaire à cotisations
définies s’adresse aux entreprises qui souhaitent mettre
en place un régime de retraite collectif.
L’entreprise peut choisir de faire bénéficier l’ensemble
des salariés ou seulement une ou plusieurs
catégorie(s) objective(s) de personnel. Toutefois, tous
les salariés d’une même catégorie doivent obligatoirement
être affiliés.
La participation de l’entreprise est obligatoire dans
ce type de régime.
QU’EST-CE QUE LE CONTRAT
“ARTICLE 83” ?
Ce contrat permet aux entreprises de constituer pour
leurs salariés un complément de retraite qui leur sera
versé sous forme de rente viagère. Il peut être mis en
place par accord d’entreprise, référendum ou décision
unilatérale de l’employeur.
LES
POUR L’ENTREPRISE
• Il constitue un outil de motivation des salariés.
C’est un atout supplémentaire à l’embauche.
• Les cotisations versées sont déductibles
du résultat imposable de l’entreprise*.
• Les cotisations sont exonérées de charges
sociales*.
POUR LES SALARIÉS
• La mise à disposition d’un contrat par
l’employeur garantit au salarié le versement
d’une rente au moment de son départ à
la retraite, qu’il soit toujours présent ou non
dans l’entreprise au moment de la liquidation
de ses droits.
• La part des cotisations versée par l’entreprise
est exonérée d’impôt sur le revenu* et ne
supporte pas de charges sociales (sauf CSG
et CRDS).
• La part des cotisations éventuellement versée
par le salarié est déductible de son revenu
imposable* et ne supporte pas de charges
sociales (sauf CSG et CRDS).
• En cas de décès du salarié avant son départ en
retraite, le capital versé au(x) bénéficiaire(s)
est exonéré de ses droits de succession.
* Dans certaines limites.
La participation de l’employeur peut être différente selon
les catégories de salariés, mais doit être uniforme pour
tous les salariés d’une même catégorie.
Chaque salarié affilié dispose d’un compte individuel de
retraite qui lui est définitivement acquis.
En cas de changement d’employeur, il peut :
• transférer les sommes disponibles sur un contrat
de même nature proposé par son nouvel employeur,
• conserver son compte individuel sur le contrat initial.
Il pourra alors continuer à le gérer en arbitrant entre
les différents supports proposés, les sommes acquises.
BCME 015 - FICHES A4 OK.indd 12
19/10/11 18:25
COMMENT FONCTIONNE
LE CONTRAT “ARTICLE 83” ?
Les versements
Les cotisations sont versées selon la périodicité proposée
(trimestrielle, semestrielle ou annuelle).
Elles s’expriment :
• en pourcentage de la rémunération totale,
• ou suivant un taux différent selon les tranches A, B
et C ou D (fonction du plafond de la Sécurité sociale).
Le taux de cotisation est uniforme pour la catégorie de
salariés affiliés. Le choix d’un niveau de cotisation n’est
pas définitif.
La redistribution des fonds
Les sommes investies sont indisponibles jusqu’au
moment du départ en retraite. Cependant, un salarié
pourra disposer du capital par anticipation, dans
certains cas exceptionnels prévus par la loi :
• la cessation d’activité non salariée à la suite d’un
jugement de liquidation judiciaire,
• l’expiration de ses droits aux allocations chômage en
cas de licenciement,
• le fait pour un affilié qui a exercé des fonctions
d’administrateur, de membre du directoire ou de
membre du conseil de surveillance, et n’a pas liquidé
sa pension dans un régime obligatoire d’assurance
vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de
travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au
moins, à compter du non-renouvellement de son
mandat social ou de sa révocation,
• l’invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale.
En cas de décès avant le départ en retraite, la valeur
acquise sur le compte individuel sera versée au profit du
(des) bénéficiaire(s) désigné(s).
Au moment du départ à la retraite, le compte individuel
du salarié est transformé en rente viagère dont le montant
dépend :
• de la valeur acquise sur le compte individuel,
• du sexe et de l’âge du salarié au moment de la
conversion en rente,
• du barème de conversion en rente en vigueur au
moment de la demande,
• de la périodicité choisie pour la rente,
• des options choisies par l’affilié (annuités garanties,
réversion : la rente peut être réversible en cas de décès
au profit d’un bénéficiaire désigné à hauteur d’un taux
compris entre 0 % et 100 % du montant de la rente
atteint à cette date).
Nouveauté
Si le contrat le prévoit les salariés peuvent
également effectuer des versements individuels
complémentaires dans leur contrat pour :
• améliorer le montant de leur future retraite,
• optimiser leur fiscalité : les versements sont
déductibles du revenu imposable*.
* Dans certaines limites.
En l’absence de compte épargne temps dans
l’entreprise, les salariés peuvent alimenter
leur Ar ticle 83 par des jours de congés
non pris :
• dans la limite de 5 jours/an (RTT, jours
conventionnels, CP au delà de la 5 ème semaine).
• en bénéficiant du régime d’exonération
des cotisations salariales et patronales,
CSG, CRDS restant dues.
Ce document non contractuel n’a pas vocation à être exhaustif - octobre 2011.
La cotisation versée par l’employeur peut correspondre
au total de la cotisation ou à une fraction, le solde étant
alors à la charge du salarié.
Retrouvez-nous sur : www.arkea-banque-ei.com
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 530 000 000 euros, banque et courtage d’assurances (N° ORIAS : 07 026 594) - RCS BREST 378 398 911.
Siège social : Allée Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon. Adresse postale : Immeuble Le Sextant - 255 rue de St Malo - CS 21135 - 35011 Rennes Cedex.
BCME 015 - FICHES A4 OK.indd 13
19/10/11 18:25