l`article 39

Assurances de personnes
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L'ARTICLE 39
Un plan de retraite d’entreprise relancé par la loi Fillon.
Permettre à certains collaborateurs présents dans l’entreprise lors de leur départ à la retraite de bénéficier de revenus
complémentaires pendant leur retraite, telle est la finalité du contrat d’épargne d’entreprise à prestations définies, appelé
communément "article 39".
Ce dispositif qui permet de fidéliser certaines catégories de personnel n’a pas connu jusqu’à ce jour un engouement commercial,
peut-être à cause du "flou"qui entourait son régime d’assujettissement aux cotisations URSSAF et qui était susceptible de gêner
certains chefs d’entreprise.
En clarifiant leur situation par rapport à cette question, la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet à ces
contrats d’acquérir une véritable légitimité et de constituer un maillon supplémentaire dans le dispositif des retraites par
capitalisation.
„ Les avantages pour l'entreprise :
„ Les avantages pour le salarié :
Le régime défini par l’article 39 du Code général des impôts
permet à l’employeur de fidéliser ses salariés en participant
au financement d’un plan d’épargne retraite par capitalisation
souscrit dans le cadre d’un contrat collectif.
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Cette formule permet au salarié de bénéficier d’une rente
viagère dont le montant, exprimé en pourcentage de
son dernier salaire, est prédéterminé pour chaque
salarié, quelle que soit la durée le séparant de son départ
à la retraite. Ce système est donc particulièrement
intéressant pour les collaborateurs proches de la retraite
qui ne pourraient se constituer une épargne suffisante
par le biais d’autres dispositifs d’épargne-retraite .
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Si le salarié décède après son départ à la retraite, son
conjoint continuera à percevoir tout ou partie de la rente
si l’option "réversion" a été souscrite lors de la
souscription du contrat.
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Certains mandataires sociaux peuvent bénéficier d’un
contrat "article 39" à condition que le contrat couvre un
collège défini objectivement. Celui-ci doit comporter au
moins deux individus, dans la mesure où le contrat revêt
obligatoirement un caractère collectif.
Avec le contrat "article 39", le chef d’entreprise dispose d’un
système de "rémunération différée" qui lui permet d’accorder
un avantage à l’ensemble de ses salariés ou à une même
catégorie de salariés (cadres, agents de maîtrise…) sans
augmenter sa masse salariale et de bénéficier des avantages
fiscaux et sociaux inhérents à ce dispositif. En effet :
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4534P - mars 2004
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les cotisations versées par l’entreprise constituent des
frais généraux et sont donc, à ce titre, totalement
déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés,
elles sont exonérées des cotisations URSSAF ainsi que
de la C.S.G. et de la C.R.D.S.
Toutefois, depuis la mise en place de la loi Fillon,
l’entreprise doit s’acquitter d’un prélèvement social
correspondant soit à 6 % du montant des cotisations, soit
à 8 % des rentes versées, selon le choix de l’employeur.
Cette nouvelle règle, simple à déterminer et désormais
incontestable, assure enfin une légitimité à ce dispositif
qui donnait parfois lieu à des interprétations fallacieuses.
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Que propose la SMAvie BTP en ce domaine ?
Grâce à sa parfaite connaissance du monde de la construction
et sa maîtrise totale des assurances de personnes,
individuelles et collectives, la SMAvie BTP propose, depuis
de nombreuses années, BATIRETRAITE FIDELITE, un contrat
"article 39" qui répond parfaitement aux attentes spécifiques
des entreprises de BTP.
BATIRETRAITE FIDELITE permet de capitaliser les cotisations
versées par l’employeur au sein d’un fonds collectif de
réserve propre à chaque entreprise adhérente.
Le taux de rendement annuel de ce fonds correspond à la
distribution de 100 % des résultats obtenus sur les
placements des fonds générés, nets de frais. Il ne peut être
inférieur au taux minimum garanti déterminé, chaque année,
par la SMAvie BTP.
Les salariés présents dans l’entreprise au moment de leur
départ en retraite perçoivent, chaque trimestre, une rente
viagère dont le montant peut dépendre, ou non, du
montant de la pension servie par les régimes de retraite
obligatoires,
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dans le cas du régime dit "chapeau", la rente va être
définie à partir d’un niveau prédéterminé, déduction faite
des pensions versées par les régimes obligatoires,
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dans le cas du régime dit "additif ", elle est indépendante
des prestations servies par les régimes obligatoires. Ainsi,
l’entreprise peut définir elle même le montant des prestations
qu’elle souhaite accorder. Par exemple, il pourra s’agir de
récompenser l’ancienneté du personnel en garantissant
0,5 ou 1 % du dernier salaire (ou de la moyenne des derniers
salaires), par année de présence dans l’entreprise.
Chaque année, la rente fait l’objet d’une revalorisation
calculée en fonction des résultats techniques et financiers
de la SMAvie BTP.
Précisons enfin que la table de mortalité retenue par la
SMAvie BTP dans le cadre de ce contrat est la table de
mortalité en vigueur à l’adhésion du participant (actuellement
TPRV 93) pour toute liquidation de retraite avant 2030, ce qui
constitue un avantage par rapport aux assureurs appliquant
la table de mortalité en vigueur à la liquidation.
Pour plus d’informations sur ce contrat : contactez le Conseiller SMAvie BTP (liste sur www.smabtp.fr)
L’ACCORD D’ENTREPRISE
Ce contrat ne peut prendre effet que dans le cadre d’un accord d’entreprise signé, d’une part, par le chef
d’entreprise et, d’autre part, par les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise ou certains
salariés de l’entreprise.
En ce qui concerne ces derniers, il est recommandé de prévoir la signature, au préalable, d’un accord par
lequel les futurs bénéficiaires du régime décident de désigner l’un d’entre eux à qui ils donnent tous
pouvoirs pour négocier avec leur employeur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire.
Ainsi :
- dans un premier temps : toutes les personnes susceptibles de bénéficier du contrat désignent un
représentant,
- dans un second temps : ce représentant signe avec le chef d’entreprise l’accord d’entreprise spécifique.
Il est important de respecter ce formalisme car le non-respect des règles de droit peut être préjudiciable
lorsqu’il conviendra de modifier le régime afin de l’adapter aux circonstances économiques et sociales.
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sur le site internet de la SMABTP
http://www.smabtp.fr
rubrique "conseils pratiques"