Nom du contrat : Avenir Entreprise Actions

Nom du contrat : Avenir Entreprise Actions
Type de contrat : contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion obligatoire, souscrit par l’entreprise contractante au
bénéfice d'une ou plusieurs catégories de ses salariés, ayant pour objet la constitution d'une retraite supplémentaire par
capitalisation, à partir de cotisations versées par l’entreprise contractante.
Cadre fiscal : Assurance Vie - article 83 du CGI- Loi de Finance sur la retraite 2004
Début de commercialisation : Mai 2000
Age à l’adhésion
- A l’adhésion : 18 ans minimum.
Minimum
18 ans minimum.
Durée de l’adhésion : phase d’épargne, jusqu’à l’âge prévu de départ à la retraite ; phase de rente, viagère
Cotisations
Modalités de versements : Cotisations trimestrielles à terme échu
Minima de versements : ƒ Les taux de cotisation sont définis en % des salaires par tranche ou en % du PASS ou en % du
plafond AGIRC.
ƒ Possibilité de versement de cotisations supplémentaires destinées à racheter les années de
cotisations antérieures à l’adhésion.
Frais
ƒ Sur cotisations : 5 % max
ƒ de gestion : support en euros : 0,50 % /an ; support en unités de compte : 1 %/an
ƒ d’arbitrage (option pilotée ou libre):: 0,50 % du montant arbitré avec un minimum de
perception de 75 € et un maximum de 750 € ; deux arbitrages gratuits (qu’ils soient
automatiques ou non).
ƒ de transfert : 1 % de la somme transférée au cours des 10 premières années de
l’adhésion.
Offre d’investissement
2 Modes de gestion proposés à l’entreprise contractante : Option libre / Option pilotée
Nombre de supports d’investissement : 54
ƒ dont 3 FCP profilés
ƒ dont 1 fonds en euros (= Actif général de la société Ageas France).
Disponibilité du capital
Rachat total
Transfert
individuel
Transfert
collectif
Cas de rachats exceptionnels prévus par la loi.
possible uniquement si l'adhérent a quitté l’entreprise et si le transfert de l’épargne retraite constituée se fait
vers un contrat de même nature souscrit par le nouvel employeur.
possible.
Garanties en cas de décès de l’adhérent
ƒ Avant le terme de la phase d’épargne-retraite : versement aux bénéficiaires désignés du capital décès.
ƒ Garantie plancher en cas de décès incluse, égale au minimum au cumul des cotisations versées jusqu'à la date du décès.
Au moment du départ en retraite
3 types de rentes proposées :
ƒ Rente viagère simple : versement d’une rente à l’adhérent tant qu’il est en vie.
ƒ Rente viagère avec annuités garanties : versement d’une rente à l’adhérent tant qu’il est en vie, avec garantie de versement d’un
nombre minimum d’annuités.
ƒ Rente viagère réversible : versement d’une rente à l’adhérent tant qu’il est en vie. A son décès, versement d’une rente de
réversion également viagère au bénéficiaire de la réversion.
Tarif de rente : rente garanti à l’adhésion de chaque salarié assuré (table de mortalité, taux technique de liquidation, frais de
gestion de la rente selon la réglementation en vigueur à l’adhésion)
Ageas France, Siège social : 1, rue Blanche 75009 Paris – www.ageas.fr
Société d’Assurances sur la vie. Entreprise régie par le Code des assurances. S.A. au capital de 129 724 463,06 EUR. R.C.S. Paris 352 191 167
Ageas France | Avenir Entreprise Actions | Octobre 2010
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