Code civil – Chapitre IV — Des différentes

Transcription

Ce fichier a été téléchargé le Thursday 16 February 2017 sur Criminocorpus, Musée d'histoire de la justice, des crimes
et des peines.
June 25, 2014
•
To cite this page
Legislation, Musée Criminocorpus published onJune 25, 2014, consulted on Feb. 16, 2017.
Permalink : https://criminocorpus.org/en/ref/25/17556/
Code civil
Chapitre IV — Des différentes manières dont le mandat finit
Extrait
Article 2004
Version du March 10, 1804
Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule officielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An
XII, 1804.
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui
remettre, soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet,
soit l’expédition, s’il en a été gardé minute.

Code civil – Chapitre IV — Des différentes

Transcription

Documents pareils

Code civil – Chapitre IV — Des différentes

Code civil – Titre XV — Des transactions – Article 2044

Code civil – Section II — Des obligations du prêteur – Article 1900

Code civil – Paragraphe 1 — Du paiement en général – Article 1235

Code civil – Paragraphe 3 — De la condition résolutoire – Article

Code civil – Section II — De la rescision de la vente pour cause de

Code civil – Section II — Des obligations de l`usufruitier – Article 605

Code civil – Section III — Des devis et des marchés – Article 1792

Code civil – Section I — De l`action en partage, et de sa forme

Code civil – Section II — De la rescision de la vente pour cause de

Code civil – Section III — Du divorce pour faute – Article 242

Code civil – Chapitre II — Des délits et des quasi

Code civil – Titre II — De la propriété – Article 544 | Criminocorpus

Code civil – Titre IX — De la puissance paternelle – Article 375

Code civil – Section II — De la conciliation – Article 251

Code civil – Section III — Des vues sur la propriété de son voisin

Code civil – Titre XVI — De la contrainte par corps

Publications de Marc Renneville