Code civil – Titre XV — Des transactions – Article 2044

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June 25, 2014
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Permalink : https://criminocorpus.org/en/ref/25/17556/
Code civil
Titre XV — Des transactions
Extrait
Article 2044
Version du March 20, 1804
Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule oﬀicielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An
XII, 1804.
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à
naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Code civil – Titre XV — Des transactions – Article 2044

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