Code civil – Paragraphe 1 — Du paiement en général – Article 1235

Transcription

Code civil – Paragraphe 1 — Du paiement en général – Article 1235

Ce ﬁchier a été téléchargé le samedi 11 février 2017 sur Criminocorpus, Musée d'histoire de la justice, des crimes et
des peines.
25 juin 2014
•
Pour citer cette page
Législation, Musée Criminocorpus publié le25 juin 2014, consulté le 11 février 2017.
Permalien : https://criminocorpus.org/fr/ref/25/17556/
Code civil
Paragraphe 1 — Du paiement en général
Extrait
Article 1235
Version du 7 février 1804
Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule oﬀicielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An
XII, 1804.
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Documents pareils

Code civil – Section II — Des obligations du prêteur – Article 1900

Code civil – Section II — Des obligations du prêteur – Article 1900

Plus en détail

Code civil – Section II — De la rescision de la vente pour cause de

Code civil – Section II — De la rescision de la vente pour cause de

Plus en détail

Code civil – Chapitre IV — Des différentes

Code civil – Chapitre IV — Des différentes

Plus en détail

Code civil – Paragraphe 3 — De la condition résolutoire – Article

Code civil – Paragraphe 3 — De la condition résolutoire – Article

Plus en détail

Code civil – Section I — De l`action en partage, et de sa forme

Code civil – Section I — De l`action en partage, et de sa forme

Plus en détail

Code civil – Titre XV — Des transactions – Article 2044

Code civil – Titre XV — Des transactions – Article 2044

Plus en détail

Code civil – Section III — Des devis et des marchés – Article 1792

Code civil – Section III — Des devis et des marchés – Article 1792

Plus en détail

Code civil – Section III — Du divorce pour faute – Article 242

Code civil – Section III — Du divorce pour faute – Article 242

Plus en détail

Code civil – Section II — De la rescision de la vente pour cause de

Code civil – Section II — De la rescision de la vente pour cause de

Plus en détail

Code civil – Chapitre IV — Des différentes

Code civil – Chapitre IV — Des différentes

Plus en détail

Code civil – Section II — Des obligations de l`usufruitier – Article 605

Code civil – Section II — Des obligations de l`usufruitier – Article 605

Plus en détail

Code civil – Section II — De la conciliation – Article 251

Code civil – Section II — De la conciliation – Article 251

Plus en détail

Code civil – Chapitre II — Des délits et des quasi

Code civil – Chapitre II — Des délits et des quasi

Plus en détail

Code civil – Chapitre II — De l`interdiction – Article 512

Code civil – Chapitre II — De l`interdiction – Article 512

Plus en détail

Code civil – Section I — De l`indivision et de l`action en partage

Code civil – Section I — De l`indivision et de l`action en partage

Plus en détail

Code civil – Titre II — De la propriété – Article 544 | Criminocorpus

Code civil – Titre II — De la propriété – Article 544 | Criminocorpus

Plus en détail

Code civil – Section III — Des vues sur la propriété de son voisin

Code civil – Section III — Des vues sur la propriété de son voisin

Plus en détail

Code civil – Titre IX — De la puissance paternelle – Article 375

Code civil – Titre IX — De la puissance paternelle – Article 375

Plus en détail

Code civil – Section V — Du droit de passage – Article 682

Code civil – Section V — Du droit de passage – Article 682

Plus en détail

Code civil – Chapitre IV — De la séparation de corps – Article 308

Code civil – Chapitre IV — De la séparation de corps – Article 308

Plus en détail

Code civil – Titre XVI — De la contrainte par corps

Code civil – Titre XVI — De la contrainte par corps

Plus en détail

Prochaines dates clés pour l`école des DJ UCPA : Lyon : 27 janvier

Prochaines dates clés pour l`école des DJ UCPA : Lyon : 27 janvier

Plus en détail