Code civil – Section I — De l`action en partage, et de sa forme

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25 juin 2014
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Pour citer cette page
Législation, Musée Criminocorpus publié le25 juin 2014, consulté le 10 février 2017.
Permalien : https://criminocorpus.org/fr/ref/25/17556/
Code civil
Section I — De l’action en partage, et de sa forme
Extrait
Article 832-3
Version du 23 décembre 1970
Texte source : Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832, 832-1 et 832-2 du code civil.
Les dispositions des articles 832, 832-1 et 832-2 profitent au conjoint survivant ou à tout héritier qu’il soit
copropriétaire en pleine ou en nue-propriété.
Les dispositions des articles 832 et 832-2 profitent aussi au gratifié ayant vocation universelle ou à titre universel à la
succession en vertu d’un testament ou d’une institution contractuelle.

Code civil – Section I — De l`action en partage, et de sa forme

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