Code civil – Section II — Des obligations de l`usufruitier – Article 605

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June 25, 2014
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Code civil
Section II — Des obligations de l’usufruitier
Extrait
Article 605
Version du Jan. 30, 1804
Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule oﬀicielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An
XII, 1804.
L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut
de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.

Code civil – Section II — Des obligations de l`usufruitier – Article 605

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