Code civil – Section II — Des obligations du prêteur – Article 1900

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Code civil – Section II — Des obligations du prêteur – Article 1900

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des peines.
25 juin 2014
•
Pour citer cette page
Législation, Musée Criminocorpus publié le25 juin 2014, consulté le 11 février 2017.
Permalien : https://criminocorpus.org/fr/ref/25/17556/
Code civil
Section II — Des obligations du prêteur
Extrait
Article 1900
Version du 9 mars 1804
Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule officielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An
XII, 1804.
S’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les
circonstances.

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