Code civil – Section II — De la conciliation – Article 251

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des peines.
25 juin 2014
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Pour citer cette page
Législation, Musée Criminocorpus publié le25 juin 2014, consulté le 15 février 2017.
Permalien : https://criminocorpus.org/fr/ref/25/17556/
Code civil
Section II — De la conciliation
Extrait
Article 251
Version du 11 juillet 1975
Texte source : Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute, une tentative de conciliation est
obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance.
Quand le divorce est demandé par consentement mutuel des époux, une conciliation peut être tentée en cours
d’instance suivant les règles de procédure propres à ce cas de divorce.

Code civil – Section II — De la conciliation – Article 251

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