la procedure de divorce - Avocat Divorce Toulouse

LA PROCEDURE DE DIVORCE
Requête en divorce
rédigée par le
demandeur et son
avocat
oui
Appel de
l’ONC ?
Enrôlement auprès du
greffe de la 2ème
Chambre du Tribunal
de Grande Instance
Fixation de
l’audience de
tentative de
conciliation
L’adversaire est convoqué à une
audience de conciliation dans le
cabinet du juge aux Affaires
familiales
Délai d’appel de quinze
jours à compter de la
signification par
huissier, rendant l’ONC
définitive
Ordonnance de non
conciliation fixant les
mesures provisoires
durant la procédure
Audience devant le Juge
conciliateur
L’adversaire peut
constituer avocat
Les avocats exposent les
demandes de leur client
par le biais de pièces et
de conclusions
non
Le demandeur dispose de 3 mois à compter
de la signification de l’ONC pour délivrer
assignation en divorce. Au-delà, le défendeur
peut délivrer assignation en divorce dans un
délai de 30 mois sous peine de caducité
oui
Appel du
jugement
?
Déclaration
d’appel
Echange de
conclusions d’appel et
de pièces en cause
d’appel signifiées par
l’avoué devant la cour
d’appel
Délai d’appel d’un
mois à compter de la
signification par
huissier, rendant le
jugement définitif
Rédaction d’une
assignation exposant
les demandes du
client pour le
prononcé du divorce
Jugement
Fixation de
l’audience devant
la Cour d’Appel
Constitution du dossier de plaidoiries :
pièces du dossier, pièces et conclusions
adverses selon bordereau de
signification, et cotes de plaidoiries
(principaux arguments et pièces à
l’appui)
Echange de conclusions et de pièces
conformément aux règles déontologiques
signifiées par huissiers audienciers, suivi
par le juge de la mise en état
Constitution du dossier de plaidoiries :
pièces du dossier, pièces et conclusions
adverses selon bordereau de
signification, et cotes de plaidoiries
(principaux arguments et pièces à
l’appui)
Audience
Transcription à la
mairie du lieu de
mariage en marge des
actes d’état civil
non
Délivrance de
l’assignation par
huissier à
l’adversaire
Fixation de
l’audience de
plaidoiries
Liquidation de la communauté patrimoniale par
Notaire conjointement saisi par les parties ou
par Notaire désigné par la Chambre des
Notaires selon jugement de divorce
Audience
Arrêt et
signification par
huissier, rendant
l’arrêt définitif
Délai de pourvoi en
cassation de 2 mois
à compter de la
signification (rare)