Schéma des procédures de divorce

PROCEDURE DE DIVORCE ORDINAIRE
(Hors incidents et voies de recours)
Echange de conclusions et audiences de
mise en état.
(Les époux répondent à leurs demandes
respectives par leur avocat). Le Juge fixe
les délais.
Requête en divorce
(Mesures provisoires)
Domicile, pension personnelle, enfants…
Prononcé du Jugement de divorce
par le Juge aux affaires familiales.
Ordonnance de non conciliation
Transcription du divorce sur les
actes d’état civil.
Audience de Jugement
(Présence des époux non obligatoire)
Audience de tentative de conciliation
- Discussion sur les mesures provisoires
- Signature éventuelle du procès-verbal
d’acceptation du principe du divorce.
Présence des époux nécessaire.
Signature des actes d’acquiescement ou
signification du Jugement par Huissier de justice.
Assignation en divorce
Pour acceptation, altération du lien conjugal
(2 ans de séparation) ou faute.
Mesures accessoires : usage du nom, prestation
compensatoire, enfants…
PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Rédaction de l’acte de liquidation du régime matrimonial.
(par un Notaire si les époux ont un immeuble).
Dépôt au greffe du Juge
aux affaires familiales.
Rédaction puis signature de la requête et de la
convention de divorce (l’accord doit être total).
Prononcé du Jugement de divorce
par le Juge aux affaires familiales.
(Homologation ou refus).
Audience du Juge.
Présence des époux obligatoire.
Transcription du divorce sur les
actes d’état civil.
Signature des actes d’acquiescement.