Un divorce = 4 procédures

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L’AVENIR AGRICOLE ET RURAL k VENDREDI 24 AOUT 2007
aufildelasemaine
ACTUALITES
Réagir pour s’adapter... résoudre les problèmes juridiques i Jean-Marc est marié à Isa-
belle depuis plus de 10 ans ; ils exploitent conjointement en EARL mari et femme mais
malheureusement, ils ne s’entendent plus et envisagent de divorcer.
Un divorce = 4 procédures
Fonds Social Européen
J
ean-Marc a entendu parler
d’une «réforme du divorce» et
souhaite être renseigné à ce
sujet.
Il prend donc la décision de contacter la cellule REAGIR et notamment la cellule juridique pour
connaître les différentes procédures de divorce.
I – Les cas de divorce
Le divorce est une épreuve qui bouleverse toute la famille ; la loi du 26
mai 2004 a eu pour objectif de
moderniser le droit du divorce en
simplifiant les procédures lorsque
les époux s’entendent et en apaisant les conflits lorsqu’ils existent.
Les couples en crise ont désormais
à leur disposition 4 nouveaux types
de divorce :
Le sort du bail
en cas de divorce
orsque le bail a été
L
consenti aux deux
époux copreneurs,
celui qui poursuit l’exploitation a droit au
renouvellement du bail
à son profit en cas de
divorce. Néanmoins, il
doit remplir les mêmes
conditions d’exploitation et d’habitation que
celles exigées du bénéficiaire de la reprise
(participer aux travaux
de manière effective,
posséder matériel et
cheptel nécessaire à
l’exploitation, habiter
sur les lieux ou à proximité et respecter le
contrôle des structures).
1) LE
DIVORCE PAR CONSENTEMENT
MUTUEL
Ce divorce qui remplace le divorce
sur requête conjointe, repose sur
l’accord entre les époux, tant sur le
principe de la rupture que sur l’ensemble de ses conséquences.
Aucune durée minimale de mariage
n’est exigée (le délai minimal de 6
mois n’est plus requis) et les époux
n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Les époux s’adressent à deux avocats respectifs ou à un avocat
unique choisi d’un commun
accord.
Les avocats déposent la requête en
divorce au Tribunal de Grande
Instance et le juge aux affaires familiales convoque alors les époux.
Ces derniers lui soumettent une
convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour
eux et leurs enfants.
Le juge homologue la convention
et prononce le divorce s’il a la
conviction que la volonté des époux
est réelle et que leur consentement
est libre et éclairé.
Il peut refuser s’il constate que la
convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de
l’un des époux.
Les époux doivent alors présenter
une nouvelle convention dans un
délai maximum de 6 mois. Si le juge
refuse une 2ème fois d’homologuer
la convention, ou en l’absence de
nouvelle convention, la demande
en divorce est caduque.
2) LE DIVORCE ACCEPTÉ
Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la
rupture.
Le divorce peut être demandé par
l’un ou l’autre des époux ou par les
2.
Chacun des époux doit être assisté
d’un avocat, celui-ci adresse une
requête en divorce au Tribunal de
Grande Instance.
Le juge prononce le divorce s’il a la
conviction que chacun des époux
a donné librement son accord. Si
l’autre époux ne reconnaît pas les
faits, le juge ne peut prononcer le
divorce.
L’acceptation du principe du
divorce n’est plus susceptible de
rétractation par la voie de l’appel.
3) LE DIVORCE POUR ALTÉRATION
DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Le divorce peut être demandé par
l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie
entre les époux, s’ils vivent séparés
depuis au moins 2 ans (avant la
réforme le délai était fixé à 6 ans).
Le divorce est automatiquement
prononcé si ce délai de 2 ans de
séparation est acquis à la date de
l’assignation.
Les motifs de séparation n’ont pas
à être énoncés.
4) LE DIVORCE POUR FAUTE
Un des époux peut demander le
divorce pour faute si son conjoint
a commis une violation grave ou
renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Peuvent notamment être invoqués
comme motifs :
- les violences (injures, mauvais
traitements)
- l’adultère (toutefois l’adultère n’est
plus une cause systématique de
divorce même s’il est constaté par
huissier).
Les faits sont laissés à l’appréciation du juge.
Les époux doivent obligatoirement
s’adresser à un avocat qui présente
la requête en divorce auprès du juge
aux affaires familiales.
Le juge convoque les époux pour
une tentative de conciliation.
En cas d’échec de la conciliation le
juge rend une ordonnance de non
conciliation et autorise un époux à
assigner en divorce l’autre devant
le Tribunal de Grande Instance.
L’époux qui demande le divorce doit
prouver les faits invoqués par tous
moyens (attestations écrites, correspondances, constat d’adultère
…)
Le juge peut rendre alors :
- un jugement de divorce
- un jugement de rejet lorsque les
faits ne sont pas établis ou que leur
gravité ne justifie pas le prononcé
du divorce.
Le jugement peut être prononcé
soit :
- aux torts exclusifs de l’un des
époux
- aux torts partagés en cas de comportement fautif des deux époux
i
ENBREF
Le sort des biens
en cas de divorce
uel que soit le régime matrimonial, chacun
Q
des époux gère seul les biens propres, mobiliers ou immobiliers qu’il possédait avant le
mariage ou ceux qu’ils ont acquis pendant le
mariage.
Ainsi en cas de divorce, chacun récupère ses
biens propres.
Si les époux sont en séparation de biens, et qu’ils
ont acquis ensemble des biens, ces acquisitions
sont placées sous le régime de l’indivision ; ils
devront provoquer le partage pour en obtenir l’attribution.
Si les époux sont mariés sous le régime de la
communauté, l’époux qui a mis en valeur l’exploitation peut exiger l’attribution préférentielle
des biens communs. Dans ce cas, ces biens lui
seront attribués sous réserve éventuellement
d’une soulte (contre valeur en espèce) à verser
à son conjoint.
Si les deux époux entendent poursuivre chacun
l’exploitation, ils devront trouver un accord sur
leur partage, à défaut le juge disposera d’un pouvoir souverain d’appréciation pour procéder à la
liquidation du patrimoine.
II– Le coût du divorce
En raison de congés
maternité,
les référents REAGIR
que vous pouvez contacter,
en ce moment, sont :
Plus une séparation est conflictuelle, avec des contentieux à répétition, plus ils seront élevés.
Certains avocats travaillent au forfait pour des séparations simples,
en revanche, un tarif horaire est
proposé pour suivre des divorces
contentieux.
En moyenne il faut compter entre
1 000 et 4 000 euros de frais d’avocat auxquels il faut ajouter les frais
de notaire en cas de partage de
biens immobiliers.
Les personnes disposant de faibles
revenus peuvent bénéficier de l’aide
juridictionnelle. Dans ce cas, l’Etat
prend en charge partiellement ou
totalement les frais de procédure.
Patricia PRAT
ADASEA
03.25.35.03.46
III – Les effets du
divorce
Valérie LAVEY - FDSEA
03 25 35 03 70
Avec la réforme du divorce de janvier 2005, les époux en instance de
divorce doivent présenter un projet de liquidation des biens en cours
de procédure.
A défaut d’accord entre les époux,
le juge ordonne la liquidation et le
partage des biens et intérêts patrimoniaux.
Une procédure de divorce entraîne
des frais importants et notamment
des frais d’avocat.
Les honoraires sont libres et varient
en fonction de la notoriété du cabinet et de la complexité du dossier.
ATTENTION
Contact REAGIR :
Christine PARISEL - MSA
03 25 43 54 21
Claire DOUBRE
Chambre d’Agriculture
03 25 35 03 32
Il peut désigner un notaire en vue
d’élaborer un projet de liquidation
et de formation des lots à partager.
Le partage des biens devra se finaliser dans l’année qui suit le divorce.
Suite à la rencontre avec le référent
REAGIR, Jean-Marc a pris conscience de la difficulté de la situation et veut entamer une réflexion
éclairée sur la possibilité de mettre
un terme à la communauté de vie.
Il envisage de prendre contact avec
un avocat qui lui permettra d’appréhender au mieux les effets négatifs du divorce et de trouver les solutions adaptées à sa situation tant
sur le plan patrimonial (partage des
biens, attribution du logement) que
sur le plan affectif et financier (droit
de garde des enfants, versement
d’une pension alimentaire).
Si comme Jean-Marc vous vous
posez des questions dans tous les
domaines juridiques, vous pouvez
contacter la cellule REAGIR, le référent vous informera sur vos droits
et vous orientera, si nécessaire, vers
les personnes compétentes en la
matière (notaire, avocat, huissier
de justice …)