Le devoir d assistance

Christèle CLEMENT
Fiche de niveau 4. Droit de la famille / Mariage / Effets personnels du mariage /
Avril 2007
Le devoir d'assistance
Un devoir réciproque d'assistance pèse sur les époux en vertu de l'article 212 du Code
civil français. D'ordre personnel, il ne doit pas se confondre avec le devoir de secours,
plus spécifiquement patrimonial.
I. Objet
Le devoir d'assistance oblige les époux à s'entraider physiquement et moralement tout
au long de leur existence commune. Il traduit une exigence de solidarité personnelle
entre eux. Cette aide mutuelle est due au quotidien et, à plus forte raison encore,
lorsque surviennent de graves difficultés dans la vie du couple ou de l'un de ses membres
(maladie, deuil, chômage, échec…). Concrètement, le devoir d'assistance astreint les
conjoints à coopérer dans l'exécution des tâches ménagères, à prodiguer à l'autre les
soins que son état physique ou mental réclame, à lui apporter le soutien et le réconfort
dont il a besoin le cas échéant. En revanche, l'aide pécuniaire n'entre pas dans l'objet du
devoir d'assistance. Il se rattache au devoir complémentaire de secours qui incombe
pareillement aux personnes mariées.
II. Sanctions
Comme toute obligation de faire (ou de ne pas faire) éminemment personnelle, le devoir
d'assistance ne peut donner lieu à exécution forcée. Il se rapproche à cet égard des
autres devoirs conjugaux d'ordre extrapatrimonial. L'époux qui le méconnaît s'expose
néanmoins à deux sanctions possibles, non exclusives l'une de l'autre. Le manquement
dont il se rend coupable constitue tout d'abord une faute cause de divorce (ou de
séparation de corps) dès lors qu'il lui est imputable, qu'il présente un caractère grave
ou renouvelé et qu'il rend le maintien de la vie commune intolérable. Il justifie à ces trois
conditions le prononcé d'un divorce pour faute aux torts, exclusifs ou non, de l'époux
fautif. Toutefois, en pratique, pareil manquement suffit rarement à lui seul à justifier le
prononcé d'un divorce pour faute. Il s'associe en général à d'autres manquements pour
déboucher sur la mise en œuvre de cette sanction.
L'inexécution du devoir d'assistance recouvre ensuite une faute source de responsabilité
civile pour l'époux qui s'en rend coupable. Elle peut donc conduire à la condamnation de
ce dernier à verser des dommages-intérêts à son conjoint en vue de réparer le préjudice
que la violation du devoir d'assistance lui a causé. L'indemnisation est alors due soit sur
le fondement de l'article 266 du Code civil à raison des conséquences d'une particulière
gravité provoquées par la dissolution de l'union, soit sur celui de l'article 1382 du même
Code à raison du préjudice distinct né du défaut d'assistance lui-même.
Bibliographie
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