Schéma de la procédure de divorce par consentement mutuel

Schéma de la procédure de divorce par consentement mutuel
consultation d'un
avocat et, au
besoin, d'un
notaire
dépôt de la requête et de la convention portant
réglement complet des effets du divorce, et au besoin
d'un état liquidatif
audience
homologation de la
convention et prononcé
du divorce
ajournement
présentation d'une nouvelle
convention dans un délai de six
mois, homologation et prononcé
du divorce
caducité

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