Partage en cas de divorce
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Home > LPP Prévoyance professionnelle > Particuliers > Partage en cas de divorce Autres infos Partage en cas de divorce Un divorce ou la dissolution d un partenariat enregistré peut entraîner le partage de l avoir de vieillesse épargné durant le mariage ou le partenariat enregistré. Veuillez sélectionner la situation qui vous correspond: > Règlement rentes divorce/ Annexe Il me faut une déclaration de faisabilité du partage pour la procédure de divorce. Contact Dans ce cas, merci de nous envoyer les informations suivantes: date du mariage ou de l enregistrement du partenariat date à partir de laquelle il faut calculer le partage adresse du destinataire de la déclaration de faisabilité Le jugement de divorce ou la dissolution du partenariat enregistré est juridiquement valable. En ce qui concerne le partage de l'avoir de prévoyance, nous nous conformons à la décision du tribunal. Fondation institution supplétive LPP Agence régionale de la Suisse romande Passage St-François 12 Case postale 6183 1002 Lausanne Tél. +41 21 340 63 33 Fax service clients +41 21 340 63 29 Fax service prestations +41 21 340 63 49 Fax service contentieux +41 21 340 63 39 Fax contrôle d'affiliation +41 21 340 63 59 > E-Mail © 2017 - Fondation Institution Suppletive LPP : CHE-109.697.548