Le divorce - Chambre des Notaires du Rhône

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Le divorce
FICHE DE CONSEILS
Le divorce reste une procédure lourde, surtout lorsque les intéressés ne
parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de leur séparation.
Un projet de réforme devrait, en revanche, simplifier les ruptures par
consentement mutuel.
Il existe quatre types de divorces : le divorce par
consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce
pour faute et le divorce pour altération définitive du
lien conjugal.
L’intervention d’un avocat est obligatoire. C’est le
juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance qui est compétent.
Divorce amiable
Le divorce par consentement mutuel suppose que
les époux soient d’accord sur le principe et les conséquences de leur séparation. Les époux, via leur avocat,
adressent au juge, une requête comportant un projet
de convention réglant les conséquences du divorce et
un acte de liquidation du régime matrimonial (sort et
liste des biens à partager). En présence d’immeubles,
l’intervention d’un notaire est obligatoire.
Le juge des affaires familiales convoque les époux à
une audience de conciliation. Il prononce ensuite un
jugement et homologue le divorce.
Attention : le projet de loi sur la justice au 21e siècle
prévoit de supprimer l’obligation de passer par le juge
en cas de divorce par consentement mutuel pour
faire signer la convention devant notaire. Les règles
décrites ci-dessus seront modifiées dès l’entrée en
vigueur de la réforme.
Divorce accepté
Les époux peuvent utiliser cette procédure lorsqu’ils
sont d’accord pour divorcer mais non sur les conséquences de la séparation. Une requête est adressée au
juge par l’avocat de l’époux demandeur. Les conjoints
Textes de référence
Articles 229 et suivants du Code civil
sont convoqués à une audience de conciliation. Le
juge rend une ordonnance de non-conciliation autorisant le divorce. Dans les trois mois suivants, l’époux
demandeur délivre, par huissier, une assignation à son
conjoint qui signale la forme de divorce choisi et ses
prétentions (montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, etc.). L’assignation reçue, l’époux
concerné demande à son avocat de rédiger une
réplique, puis la transmet au juge. Celui-ci fixe une
audience afin d’entendre les plaidoiries et rend son
jugement environ un mois plus tard.
Divorce pour faute
Lorsque les époux ne sont d’accord, ni sur le divorce,
ni sur ses conséquences, une procédure de divorce
pour faute peut être engagée. L’époux demandeur
assigne son conjoint, par l’intermédiaire de son avocat. Chacun des conjoint tente de prouver les manquements au devoir du mariage (témoignages, etc.).
Le juge prononce le divorce et statue sur les points de
désaccord entre les conjoints. Le jugement de divorce
peut être prononcé aux torts exclusifs d’un des époux
ou aux torts partagés.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure permet d’obtenir un divorce malgré
l’opposition de son conjoint et en l’absence éventuelle
de fautes. Elle nécessite une rupture de la vie commune depuis au moins 2 ans. La procédure est similaire à celles pour faute ou sur demande acceptée.
Pour en savoir plus
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30-09-2016
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