Code civil – Section II — De la rescision de la vente pour cause de

Transcription

Code civil – Section II — De la rescision de la vente pour cause de

Ce ﬁchier a été téléchargé le mercredi 15 février 2017 sur Criminocorpus, Musée d'histoire de la justice, des crimes et
des peines.
25 juin 2014
•
Pour citer cette page
Législation, Musée Criminocorpus publié le25 juin 2014, consulté le 15 février 2017.
Permalien : https://criminocorpus.org/fr/ref/25/17556/
Code civil
Section II — De la rescision de la vente pour cause de lésion
Extrait
Article 1674
Version du 6 mars 1804
Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule oﬀicielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An
XII, 1804.
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision
de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et
qu’il aurait déclaré donner la plus-value.

Documents pareils

Code civil – Section II — De la rescision de la vente pour cause de

Code civil – Section II — De la rescision de la vente pour cause de

Plus en détail

Code civil – Section II — Des obligations du prêteur – Article 1900

Code civil – Section II — Des obligations du prêteur – Article 1900

Plus en détail

Code civil – Paragraphe 1 — Du paiement en général – Article 1235

Code civil – Paragraphe 1 — Du paiement en général – Article 1235

Plus en détail

Code civil – Chapitre IV — Des différentes

Code civil – Chapitre IV — Des différentes

Plus en détail

Code civil – Paragraphe 3 — De la condition résolutoire – Article

Code civil – Paragraphe 3 — De la condition résolutoire – Article

Plus en détail

Code civil – Titre XV — Des transactions – Article 2044

Code civil – Titre XV — Des transactions – Article 2044

Plus en détail

Code civil – Section III — Des devis et des marchés – Article 1792

Code civil – Section III — Des devis et des marchés – Article 1792

Plus en détail

Code civil – Section I — De l`action en partage, et de sa forme

Code civil – Section I — De l`action en partage, et de sa forme

Plus en détail

Code civil – Chapitre IV — Des différentes

Code civil – Chapitre IV — Des différentes

Plus en détail

Code civil – Section III — Du divorce pour faute – Article 242

Code civil – Section III — Du divorce pour faute – Article 242

Plus en détail

Code civil – Section II — Des obligations de l`usufruitier – Article 605

Code civil – Section II — Des obligations de l`usufruitier – Article 605

Plus en détail

Code civil – Section II — De la conciliation – Article 251

Code civil – Section II — De la conciliation – Article 251

Plus en détail

Code civil – Chapitre II — Des délits et des quasi

Code civil – Chapitre II — Des délits et des quasi

Plus en détail

Code civil – Chapitre II — De l`interdiction – Article 512

Code civil – Chapitre II — De l`interdiction – Article 512

Plus en détail

Code civil – Section I — De l`indivision et de l`action en partage

Code civil – Section I — De l`indivision et de l`action en partage

Plus en détail

Code civil – Section VII — De l`action en nullité ou en rescision des

Code civil – Section VII — De l`action en nullité ou en rescision des

Plus en détail

Code civil – Section III — Des vues sur la propriété de son voisin

Code civil – Section III — Des vues sur la propriété de son voisin

Plus en détail

Code civil – Section V — Du droit de passage – Article 682

Code civil – Section V — Du droit de passage – Article 682

Plus en détail

Code civil – Chapitre IV — De la séparation de corps – Article 308

Code civil – Chapitre IV — De la séparation de corps – Article 308

Plus en détail

Code civil – Section II — Des rapports – Article 860 | Criminocorpus

Code civil – Section II — Des rapports – Article 860 | Criminocorpus

Plus en détail

71/11 - La Justice

71/11 - La Justice

Plus en détail

Code civil – Titre XVI — De la contrainte par corps

Code civil – Titre XVI — De la contrainte par corps

Plus en détail