Code civil – Paragraphe 3 — De la condition résolutoire – Article

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et des peines.
25 juin 2014
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Pour citer cette page
Législation, Musée Criminocorpus publié le25 juin 2014, consulté le 19 février 2017.
Permalien : https://criminocorpus.org/fr/ref/25/17556/
Code civil
Paragraphe 3 — De la condition résolutoire
Extrait
Article 1184
Version du 7 février 1804
Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule oﬀicielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An
XII, 1804.
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux
parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a
le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec
dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Code civil – Paragraphe 3 — De la condition résolutoire – Article

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