Code civil – Chapitre IV — Des différentes

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des peines.
25 juin 2014
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Pour citer cette page
Législation, Musée Criminocorpus publié le25 juin 2014, consulté le 15 février 2017.
Permalien : https://criminocorpus.org/fr/ref/25/17556/
Code civil
Chapitre IV — Des différentes manières dont le mandat finit
Extrait
Article 2004
Version du 10 mars 1804
Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule officielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An
XII, 1804.
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui
remettre, soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet,
soit l’expédition, s’il en a été gardé minute.

Code civil – Chapitre IV — Des différentes

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